Avis défavorable.
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Avis défavorable.
L’idée de majorer de 20 % le plafond de la taxe de séjour est sympathique. Encore faudrait-il savoir si la taxe qu’appliquent les communes et les EPCI en question atteint déjà son niveau maximal actuel.D’autre part, la taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes. Il faut d’ailleurs tenir une annexe qui démontre la réalité de cette affectation, car cette obligation n’est pas toujours remplie. Si l’élément du patrimoine local qu’il s’agit de rénover contribue à la fréquentation touristique, alors il est déjà possible de faire usage des…
La recette visée par ces amendements, de l’ordre de 50 millions, est affectée au financement de la SGPSO ou, pour être plus clair, de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Qu’on soit pour ou contre cette LGV, elle est lancée et cette recette a été votée en accord avec le Sénat et les collectivités territoriales concernées.
Je suis défavorable à titre personnel à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances. Les EPF sont des établissements publics nationaux qui ont parfois des réserves importantes. Il ne paraît pas nécessaire de doubler le plafond de cette taxe.
Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Ce que propose cet amendement revient à multiplier par trois le plafond de la taxe de séjour applicable aux villages de vacances quatre et cinq étoiles. Il faudrait réaliser une étude d’impact avant de voter une telle mesure car elle pourrait déstabiliser certains de ces établissements.
Le détournement du Cifam pose avant tout une question de contrôle des pratiques. Ce n’est pas en fixant un plafond qu’on y répondra, mais avec des contrôles de fond, puisque certaines crèches ne respectent pas les règles de bon fonctionnement.
La commission a rejeté ces deux amendements. Fixer un tarif unitaire homogène sur tout le territoire pose problème car les situations sont très différentes, entre les centres-villes et les zones isolées par exemple.
La commission a approuvé ces amendements, mais, à titre personnel, je ne la suis pas : faire passer de 5 % ou 10 % selon les cas à 70 % le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles n’est pas raisonnable. On devrait plutôt s’orienter vers une approche globale. Une hausse du taux est certes envisageable, mais avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
Le détournement du Cifam met surtout en lumière le problème du contrôle des pratiques des crèches privées et de la régulation du secteur. Une réforme de cet outil sera sûrement nécessaire, mais prenons le temps de la réflexion pour ne pas pénaliser les personnes qui en bénéficient légitimement.La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, je vous suggère de le retirer pour en peaufiner la rédaction. Le sujet est loin d’être épuisé.
Cet amendement est intéressant car il cherche à territorialiser le montant de la prise en charge au titre du Cifam, afin d’éviter que cet outil soit détourné.Toutefois, dans la mesure où l’assiette et le taux de l’impôt sont des prérogatives du Parlement, il serait inconstitutionnel de renvoyer à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le soin de déterminer le montant du crédit d’impôt dont bénéficieront les entreprises.
L’idée est sympathique mais l’amendement a été rejeté en commission pour trois raisons. Premièrement, majorer la taxe de séjour est une mauvaise façon de procéder pour soutenir financièrement les Sdis car le lien entre les deux ne paraît pas évident.En outre, rien n’obligerait les collectivités territoriales à soutenir effectivement les Sdis par la suite. En effet, nous n’avons pas le droit d’affecter des recettes.Enfin, la commission a adopté un amendement qui interviendra plus tard dans la discussion et qui tend à transférer aux départements, principaux financeurs des Sdis, une part de la ta…
Cet amendement a été rejeté par la commission. Je vous rappelle que le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comptent déjà plusieurs mesures relatives aux apprentis en master : abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales à 50 % du Smic, assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à partir de 50 % du Smic, sans compter la fin de la prime à l’embauche pour les contrats de professionnalisation. Je crois que c’est bien suffisant, d’autant qu’un certain nombre de ces…
Défavorable.
Ces amendements ont été rejetés en commission. Ils posent un problème d’eurocompatibilité puisque les taxes ad valorem, à l’exception de la TVA, sont proscrites par la sixième directive TVA. Deuxièmement, ils prévoient une augmentation assez forte de la taxe existante. Or, en la matière, il vaut mieux être prudent. Nous devrions donc expertiser de telles mesures avant de les appliquer.
La commission des finances a rejeté cet amendement qui propose d’exclure du bénéfice du Cifam les entreprises qui font bénéficier leurs dirigeants assimilés salariés de places de crèches.Le détournement du Cifam pose avant tout une question de contrôle. Par ailleurs, certains dirigeants de PME peuvent légitimement utiliser ces places de crèches, rien ne justifie de pénaliser leurs enfants. Enfin, n’oublions pas que ce crédit d’impôt a permis d’orienter les financements des entreprises privées et de créer des places de crèches. Comme le soulignent les rapports d’inspection, il ne faut pas remet…
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y serai défavorable. Le taux réduit de publicité foncière n’est actuellement que de 0,7 % et on veut l’abaisser à 0,35 %… Ce PLF prévoit déjà une série de mesures de renforcement des leviers fiscaux applicables à la transmission d’exploitations agricoles et le taux réduit actuel est déjà très favorable. Nous n’allons pas encore le réduire et fragiliser ainsi les recettes des départements.
Contrairement à ce qu’indique son exposé sommaire, cet amendement réduit seulement le champ du Cifam, le crédit d’impôt famille, en excluant les dépenses de création de crèches et certaines dépenses allouées à la formation des salariés. On peut certes s’interroger sur le fait qu’il porte sur des dépenses déjà prises en charge par la branche famille de la sécurité sociale. La commission n’a pas examiné cet amendement, ni les suivants – je donne, à titre personnel, un avis de sagesse.
Il me semble que la commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel car il est très coûteux.
La commission des finances a voté contre ces amendements qui visent à porter à 0,7 %, au lieu de 5,8 %, le droit d’enregistrement sur les immeubles ruraux en viager. Cette baisse drastique de taux aurait un impact sur les finances locales alors même que le droit d’enregistrement sur les ventes en viager est appliqué à une assiette réduite, ce qui implique une décote à la valeur vénale.L’exposé sommaire de l’amendement évoque les terres agricoles, mais vous ne limitez pas le dispositif au bénéfice des agriculteurs. La seule notion d’immeuble rural ne suffit pas à cibler exclusivement les agricu…
La commission a voté en faveur de ces amendements qui tendent à éviter les débordements et les détournements des règles ouvrant droit au crédit d’impôt que nos collègues corses ont, à juste titre, dénoncés. Je salue leur travail, ainsi que celui de Mme Pirès Beaune, sur cette question.
Elle a émis un avis favorable. Ces amendements, qui visent à aligner les plafonds de ressources retenus pour le bail réel et solidaire sur ceux retenus pour le dispositif Pinel – ce qui représente une hausse de 16 à 35 % selon la zone – afin d’étendre le champ des bénéficiaires, vont dans la bonne direction.Cependant je modérerai votre enthousiaste en rappelant qu’on comptait en 2023 seulement 690 BRS. Il faut veiller à conserver la dimension sociale du dispositif. Afin d’étendre son usage, il convient aussi de faire davantage de pédagogie.
La commission a rejeté cet amendement, toujours pour les mêmes raisons.
Il est vrai que la flotte de pêche corse n’est pas très importante. En outre, les règles européennes n’interdisent pas explicitement une telle idée.
La commission a rejeté cet amendement ; je donne, à titre personnel, un avis de sagesse.
Avis défavorable de la commission pour les motifs déjà évoqués.
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je ne suis pas favorable à ce report.
Cet amendement a été repoussé en commission pour les raisons que vous connaissez tous puisqu’elles ont déjà été expliquées.
La commission des finances a voté contre l’amendement, car la restriction du bénéfice du crédit d’impôt aux seuls investissements de remplacement découle de nos obligations européennes en matière d’aides d’État. Vous êtes pro-européen : je vous demande donc de le retirer.
Avis tout à fait favorable. Il est anormal qu’en Corse, l’administration ne puisse conduire des instructions sur place. Comment vérifier le respect des conditions d’obtention de certains crédits d’impôts sans un tel contrôle ? J’espère que tout le monde votera pour ces amendements.