Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’amendement no 3206 n’a pas été examiné par la commission mais il est, si je puis dire, le plus dur de la série puisqu’il généralise à l’ensemble du territoire le taux maximum de 3,2 % propre à l’Île-de-France, soit une multiplication du taux actuel par trois à cinq selon les catégories. Passer de 0,55 à 3,2 % représente une ponction de 2,65 % sur la masse salariale…
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général J’ai découvert l’amendement il y a quelques minutes. De nombreux dégrèvements de la THRS ont été décidés du fait d’erreurs dans les déclarations. Il me semble par conséquent que cet amendement permettrait une meilleure perception de l’impôt et, surtout, d’éviter de le faire payer à des gens qui n’en sont pas redevables. J’émets donc un avis favorable.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 13 (suite)· rapporteur général La commission des finances a rejeté cet amendement, pour les raisons suivantes. Ce crédit d’impôt est utile et il ne s’agit pas de le remettre en cause – d’ailleurs, l’amendement vise à faire passer son montant de 4 500 à 5 500 euros. Néanmoins, son montant a déjà été rehaussé et couvre désormais également les petites exploitations et celles en sortie de conversion. Il peut, en outre, être cumulé avec le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur environnementale (HVE). Par ailleurs, il n’expire qu’en 2025. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de le proroger de manière…
Séance du 07/11/2024· Après l’article 13 (suite)· rapporteur général La commission des finances a repoussé cet amendement pour la même raison que les précédents : son adoption ferait perdre au C3IV une grande partie de son efficacité.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances a rejeté cet amendement. Le versement mobilité est une imposition de toute nature et non une rémunération pour service rendu. Les entreprises doivent donc financer le dispositif, que leurs salariés l’utilisent ou non.Seconde raison : l’application d’une telle exonération serait fort complexe techniquement, d’autant que les entreprises qui emploient des salariés en télétravail peuvent aussi en employer d’autres en présentiel.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 13 (suite)· rapporteur général La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement no 2323. En effet, interdire le versement de dividendes à une société qui a bénéficié du C3IV pourrait décourager l’activité économique.L’amendement no 91 porte sur les licenciements économiques. Ces licenciements interviennent dans des situations très diverses – mutations technologiques, réorganisations d’activité – et ne signifient pas que l’entreprise enregistre des pertes. La mesure que vous proposez ferait perdre à ce crédit d’impôt une grande partie de son efficacité.Avis défavorable sur les deux amendements.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Avis favorable.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général La commission des finances a voté contre tous les amendements pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Cet amendement a été rejeté par la commission des finances pour plusieurs raisons.Tout d’abord, il convient de rappeler que le versement mobilité est une forme d’impôt de production, puisqu’il est indépendant des résultats des entreprises et fonction de la masse salariale.En outre, s’il est normal que les entreprises contribuent au système de transport dont leurs salariés bénéficient, ceux-ci ne sont pas les seuls usagers des transports publics de personnes. Il faut donc trouver un équilibre entre le versement mobilité et la tarification des transports, d’autant plus que les entreprises contri…
Séance du 07/11/2024· Après l’article 13 (suite)· rapporteur général Cet amendement, repoussé par la commission, est pour le moins satisfait. En effet, Mayotte entre bien dans le périmètre d’application du CI3V, et bénéficie même d’un taux de 40 %, soit le double du taux de droit commun qui s’élève à 20 %. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à borner au 31 octobre 2026 le crédit d’impôt sur le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour des manifestations artistiques de qualité, et demande un rapport sur les effets de ce crédit d’impôt. Cette disposition peu connue, que nous avons adoptée il y a déjà quelques années, peine à s’appliquer car il y a aussi un contrôle par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) de la nature des spectacles concernés. Bref, c’est bien compliqué. Je suis tout à fait favorable à sa prolongation jusqu’…
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général La commission a rejeté cet amendement pour trois raisons.D’abord, les règles de lien entre les taux ont pour objet de protéger les contribuables qui ne votent pas dans la commune – entreprises ou résidences secondaires.Ensuite, rien n’empêche d’imposer davantage les résidences secondaires, mais il faut que cette imposition soit en cohérence avec celle des résidents.Enfin, la solution réside dans la faculté de majoration de la THRS, qui a été étendue à 2 300 communes supplémentaires l’année dernière, là où la proportion de résidences secondaires est la plus élevée.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Ces amendements, adoptés par la commission, tendent à rehausser temporairement de 2,5 % à 3,5 % le plafond du taux départemental de la taxe d’aménagement.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’autre amendement que j’ai évoqué devrait vous satisfaire.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La différence entre la taxe de séjour et la TSCA, c’est qu’une part du produit de cette dernière est déjà affectée aux départements. De plus, la taxe de séjour est affectée exclusivement à des activités touristiques. La sagesse serait de retirer cet amendement au profit de celui sur la TSCA qui sera examiné tout à l’heure, car on ne pourra pas alors vous objecter l’argument de l’affectation, puisqu’elle est déjà affectée et qu’il ne s’agira que de la majorer. On ne saurait d’autre part contester l’existence d’un lien entre l’assurance des biens immobiliers et la protection assurée par les Sdis…
Séance du 07/11/2024· Après l’article 13 (suite)· rapporteur général L’amendement no 937 a été repoussé par la commission car il est satisfait, voire plus que satisfait, puisque les conditions actuelles pour bénéficier du C3IV sont encore plus restrictives que celles que vous proposez. Les entreprises doivent produire en France et maintenir durant cinq ans leur activité sur le territoire national – vous évoquiez le territoire de l’Union européenne, probablement par crainte d’euro-incompatibilité.Par l’amendement no 947, vous proposez que les entreprises bénéficiant de ce crédit d’impôt soient agréées par la direction générale des finances publiques (DGFIP), cet…
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Mais non, et de toute façon, il n’y a pas forcément un taux d’occupation de 100 %. Nous avons déjà eu ce débat en commission et, pour toutes les raisons techniques que j’ai rappelées, l’idée a été écartée.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y serai défavorable.Il tend en effet à porter de 50 % à 75 % l’abattement de la taxe d’aménagement pour les cent premiers mètres carrés de locaux d’habitation principale. Cela aboutirait à réduire d’environ 200 millions d’euros les recettes des collectivités territoriales. D’autres outils fiscaux, budgétaires et réglementaires existent pour encourager la conversion de bureaux en logements, par exemple la taxe annuelle sur les bureaux instaurée il y a deux ans dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général On contrôle actuellement sur factures, et l’on connaît donc le nombre de personnes et la durée de leur séjour. Mais comment allez-vous faire avec un croisiériste ? Vous n’avez pas de facture…
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général La commission des finances l’a rejeté. En effet, ses auteurs disent souhaiter exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin de plus de cinq mètres carrés mais, en pratique, son adoption reviendrait à exonérer bonnement et simplement toutes les constructions.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Mais si, cela existe. Quand le bateau s’arrête plusieurs jours, un croisiériste peut descendre et dormir à l’hôtel, par exemple si une excursion est prévue.Le second argument est le principal : comment contrôler qu’il s’agit d’un touriste et comment effectuer le recouvrement de la taxe, puisque celle-ci est liée à la personne qui occupe un logement à caractère touristique ? Il faudrait monter à bord, vérifier pour quel motif les personnes sont sur le bateau… Vous voyez que cela pose des problèmes techniques extrêmement compliqués. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement, mais un autre amendement qui était assez proche et qu’elle a rejeté. Prenez l’exemple d’un passager qui descendrait pour aller dormir à l’hôtel : il paierait deux fois. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
Séance du 07/11/2024· Après l’article 13 (suite)· rapporteur général La commission des finances a voté contre ces deux amendements : le C3IV porte sur l’ensemble des technologies suffisamment matures pour déboucher sur une industrialisation rapide, dans les cinq ans. Or les éoliennes sont complémentaires des batteries, des pompes à chaleur et des panneaux solaires, dont la production est également financée par ce crédit d’impôt. Si nous adoptions ces deux amendements, nous réduirions considérablement l’efficacité du dispositif et de l’accord européen.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.Certes, seules les opérations de changement d’usage des locaux donnant lieu à une modification de la surface sont soumises à la taxe d’aménagement. Toutefois, assujettir à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation entraverait la faculté de créer du logement. Vous dites vous-même dans l’exposé sommaire qu’il faut augmenter le stock de logements disponibles, ce qui est parfaitement exact. Je vois mal comment le f…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Deux remarques : premièrement, nous autres parlementaires ne pouvons affecter une recette fiscale. C’est la prérogative du Gouvernement. Deuxièmement, comme je l’ai dit précédemment, il est contraire à la nature même de la taxe de séjour de l’affecter au financement des SIS. Je rappelle qu’il convient de consacrer les montants qu’elle permet de lever à des dépenses susceptibles d’accroître la fréquentation touristique de nos territoires.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général La commission des finances a repoussé cet amendement en raison d’un problème rédactionnel. Ses auteurs souhaitent supprimer la taxe d’aménagement sur les vérandas, mais dans sa rédaction actuelle l’amendement cible toute l’assiette de la taxe. Je demande donc son retrait.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 13 (suite)· rapporteur général Votre amendement n’est donc pas compatible avec le droit de l’Union.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Un débat a animé la commission sur l’opportunité de rendre payante l’entrée dans certaines grandes églises. Il témoigne bien de la nécessité de recettes nouvelles.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 13 (suite)· rapporteur général La commission a rejeté cet amendement. Le C3IV résulte d’un accord conclu entre les États membres de l’Union européenne pour déroger aux règles en matière d’aide d’État. Or cet accord ne porte pas sur le recyclage des équipements.