En quoi l’augmentation de la Tascom résoudrait-elle la situation du commerce en centre-ville ?
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
En quoi l’augmentation de la Tascom résoudrait-elle la situation du commerce en centre-ville ?
L’idée est intéressante, mais les Safer bénéficient déjà de certains avantages fiscaux – par exemple, les cessions qu’elles réalisent sont exonérées de toute imposition au profit du Trésor – qui ont fait l’objet d’une analyse sévère de la Cour des comptes dans son rapport de 2014. La Cour indique que l’exemption de droits d’enregistrement a permis au réseau des Safer de se constituer des marges financières tout à fait confortables sans renforcer ses actions d’intérêt général comme l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs. La commission a donc rejeté ces amendements.Ne serait-il pas plus …
La commission a rejeté cet amendement. En effet, les communes insulaires sont très rares : on ne compte que quelques cas. De plus, elles bénéficient déjà de bonus grâce à l’attribution de dotations de l’État, en particulier une dotation communale d’insularité, l’enveloppe correspondante – 4 millions d’euros – étant répartie entre seulement quelques îles. Elles bénéficient aussi d’une revalorisation des critères dans l’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et ne sont pas assujetties au prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressource…
L’idée est toujours la même : au prétexte que l’on taxerait une activité spécifique, on aiderait les commerces de centre-ville. Mais non : ils s’adapteront, rassurez-vous.
La commission des finances a repoussé cet amendement. Son objectif est certes louable mais le crédit d’impôt risque de générer un effet d’aubaine pour les acheteurs engagés dans une démarche de commerce équitable et qui réalisent sciemment un effort en acceptant de payer un peu plus cher ces produits. Si le commerce équitable est subventionné par la puissance publique, il perd son sens originel. De plus, l’entreprise bénéficiera toujours du label Commerce équitable qu’elle peut faire valoir comme critère de vente pour gagner des parts de marché auprès des consommateurs.
Vous avez raison.
Le mérite de ces amendements est de soulever une nouvelle fois le problème de la transmission, mais la création d’un crédit d’impôt de 5 000 euros en faveur des exploitants qui s’inscrivent sur le répertoire départ installation (RDI) est-elle une bonne solution ? L’article 19 du projet de loi de finances (PLF) me paraît beaucoup plus puissant puisqu’il prévoit plusieurs mesures en faveur de la transmission : le relèvement des seuils pour l’exonération des plus-values professionnelles, l’abattement sur les plus-values, l’exonération partielle des mutations à titre gratuit (MTG), sans parler d’a…
La commission a rejeté cet amendement.Monsieur Courbon, vous êtes pour la liberté ? Moi aussi. Or demander au législateur d’augmenter de 0,25 % le plafond pour ceux qui choisissent la gratuité, partielle ou totale, ne me paraît pas cohérent avec vos propos. Nul ne remet en cause la liberté ; il y a un plafond, après on se débrouille en fonction de ses ressources : on peut financer cela par l’impôt plutôt que par le versement mobilité, ou en faisant un mix des deux – sachant que s’il y a gratuité, il n’y a plus de tarification. Chacun est libre de faire ce qu’il veut – les assemblées, placées s…
L’amendement a été adopté en commission, mais j’appelle votre attention sur le fait que son adoption pénalisera directement la filière logistique française sans pour autant aider les commerces physiques.Pour soutenir le commerce de proximité et la revitalisation des centres-bourgs, ce qui est l’ambition de votre amendement, il existe d’autres outils tels que le plan Action cœur de ville, à hauteur de 5 milliards d’euros sur cinq ans, et le programme Petites Villes de demain, à hauteur de 2 milliards.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, son auteur a raison de soulever le problème du financement et la règle qu’il propose est très modérée. Actuellement, hors Île-de-France, le versement mobilité finance 52 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement – en région parisienne, je crois que c’est de l’ordre de 70 %.
Cet amendement d’appel vise à élargir le champ d’affectation de la taxe d’aménagement départementale. Il a été rejeté par la commission, mais je persiste à penser que nous avons un problème de définition du champ d’utilisation de cette taxe affectée.Beaucoup de collectivités locales, notamment départementales, regrettent de ne pouvoir l’utiliser d’une façon plus large pour des équipements de protection ou œuvrant à la transition écologique. Les crédits sont reportés d’année en année. C’est le cas dans mon département, comme dans beaucoup d’autres.
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Tout d’abord, leurs auteurs indiquent qu’il n’existe pas d’incitation fiscale pour les agriculteurs à se regrouper en coopérative afin de réduire les coûts de mécanisation, ce qui est inexact : les Cuma, qui sont des coopératives, sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour les opérations avec leurs associés coopérateurs. Ensuite, le développement d’équipements agricoles innovants fait déjà l’objet d’une stratégie nationale, déployée dans le cadre de France 2030. Enfin, un crédit d’impôt sur la mécanisation collective ne me semble pas constit…
Vous pouvez toujours sous-amender, cher collègue. En tout état de cause, ce ne sont pas 25 centimes qui vont changer quoi que ce soit. Je maintiens ma position. On en a souvent discuté en commission, mais c’est à l’échelle européenne qu’il faut agir.
De mémoire, nous discutons d’une taxe de 0,25 euro par colis. Ce n’est pas avec une telle mesure que vous allez ralentir quoi que ce soit…
La commission des finances a repoussé cet amendement pour trois raisons. Tout d’abord, la souscription de titres participatifs dans les sociétés coopératives ouvre déjà droit au dispositif de réduction d’impôts Madelin IR-PME. Ensuite, vous fixez le plafond de ce crédit d’impôt à 40 000 euros, ce qui me paraît très élevé. La mesure, qui concernerait plusieurs centaines de milliers de sociétaires, serait très coûteuse pour les finances publiques. Enfin, ce dispositif est également susceptible de créer des effets d’aubaine importants en bénéficiant à des associés qui, de toute manière, auraient …
La commission a rejeté cet amendement, parce que la livraison de colis venant d’un pays tiers à l’Union européenne est taxée depuis 2021, en application d’une directive européenne. Votre amendement ne concernera donc que les livraisons en provenance de l’Union européenne.Comme toutes les taxes, elle se répercutera sur les prix et affectera les clients des plateformes, notamment les personnes à mobilité réduite qui ont besoin de se faire livrer.Si nous n’agissons pas à l’échelle de l’Union européenne, cette taxe pénalisera les entreprises françaises, comme leboncoin.fr. Demande de retrait.
La commission a voté contre cet amendement pour les raisons que j’ai déjà évoquées à plusieurs reprises.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est défavorable, car votre proposition pose un problème de cohérence : supprimer l’exonération du malus masse pour les véhicules électriques constituerait une désincitation à l’électrification du parc automobile. Je rappelle au passage que le malus masse est déjà alourdi par le texte du Gouvernement.
L’amendement tend à assouplir le crédit d’impôt pour la réhabilitation de logements anciens en outre-mer en supprimant la condition selon laquelle ces travaux visent à atteindre un certain degré de performance énergétique et environnementale. La condition a été ajoutée par la loi de finances pour 2024 en vue de verdir cette dépense fiscale, notamment en raison de l’entrée en vigueur décalée du diagnostic de performance énergétique (DPE) en outre-mer. Il s’agit d’une bonne mesure, qui avait d’ailleurs été élaborée en lien avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom). Ne souhaitant pas …
Ces amendements d’appel concernant le financement des régions ont pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Il s’agit d’une recette importante pour les régions, mais qui tend à baisser du fait de l’électrification du parc automobile. Les taxes à l’immatriculation sont déjà très fortement augmentées par l’article 8 et la suppression de l’exonération pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins de finan…
La commission a rejeté ces amendements, qui visent à étendre aux investissements réalisés dans les Ehpad le crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer. Le législateur a explicitement exclu les services médicaux de ce crédit d’impôt et de la réduction d’impôt Girardin, précisément pour le recentrer sur son objet principal. L’objectif est de financer la construction de logements sociaux neufs, y compris ceux adaptés aux personnes âgées. Nous venons d’ailleurs d’assouplir ce crédit d’impôt en loi de …
Cet amendement a été rejeté en commission.
L’amendement a été repoussé par la commission des finances. L’absence d’agrément dans le cadre d’une location-accession s’explique par le fait que l’obtention d’un prêt conventionné nécessaire pour réaliser ce type d’opérations donne déjà lieu à la délivrance d’un agrément. La délivrance des agréments est importante, puisqu’elle facilite la conduite des contrôles, ainsi que le suivi et l’évaluation des dépenses fiscales. Elle sécurise aussi les entreprises.
La commission a voté contre ces amendements, pour les raisons suivantes. Ces travaux sont déjà éligibles à la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Sa transposition en investissement direct, par le biais du dispositif du crédit d’impôt, ne me semble donc pas nécessaire. Ensuite, le crédit d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer, tout comme la réduction d’impôt correspondante prévue à l’article 199 undecies B, ont été assouplis par la loi de finances pour 2024 et peuvent désormais fina…
La commission des finances a rejeté ces amendements, pour les trois raisons suivantes. L’éco-PTZ, couplé à MaPrimeRénov’, permet de financer des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire. Ensuite, l’éco-PTZ a été assoupli cette année et son plafond a été rehaussé jusqu’à 50 000 euros. Enfin, les installations en autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs aides, notamment l’obligation d’achat (OA), qui sont régulièrement renforcées.
Non, un avis défavorable. Je dis simplement que c’est le plus modéré.
…ont été repoussés par la commission, tout comme l’amendement no 1124, le plus modéré avec une augmentation de 0,2 point des plafonds. Discutons-en, mais sans oublier que ce sont des impôts de production payés par les entreprises.
J’ai vu des documentaires, je n’y suis jamais allé ; mais je me suis rendu de l’autre côté, au Brésil. Or dans la forêt amazonienne, il est sûr que des bornes de rechargement pour les voitures électriques, il n’y en a pas beaucoup – n’est-ce pas, mon cher collègue ? (Sourires.) À titre personnel, je serais plutôt favorable à cette mesure. Je m’en remets à présent à votre sagesse et à la position du Gouvernement.
…suffisante pour mettre en déficit les entreprises qui ont de faibles marges, car le versement mobilité est un impôt de production indépendant du résultat des sociétés. S’il est normal que les entreprises participent au financement du système de transport, il faut néanmoins trouver un équilibre entre la contribution des usagers, les subventions et le versement mobilité. Ce dernier est le deuxième impôt local le plus important après la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il a rapporté 11 milliards d’euros en 2023, dont 50 % en Île-de-France, où les taux sont les plus élevés.Les amen…
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, aussi donnerai-je un avis personnel. La situation guyanaise est tout de même très particulière.