Avis défavorable.
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Avis défavorable.
Vous répondez comme si l’État n’était pas l’actionnaire unique de la Banque de France !
Avis défavorable.
Avis défavorable.
L’amendement gouvernemental n’ayant pas été examiné en commission, je donnerai un avis personnel. J’ai du mal à comprendre cette mesure qui ne vise que la Banque de France, laquelle a connu des déficits importants en 2023 – 12,4 milliards –, contre environ 5 milliards de bénéfices les années précédentes. Ce résultat déficitaire a été annulé par une reprise sur le fonds pour risques bancaires généraux doté de 16,4 milliards d’euros à la fin de l’année 2022. Il reste donc 3,9 milliards. Or cette année, d’après le gouverneur de la Banque de France, le déficit est estimé entre 5 et 7 milliards. En…
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. La compétence Gemapi étant confiée aux intercommunalités, il est normal que les outils fiscaux qui s’y rattachent soient actionnés par celles-ci. Il y a d’ailleurs une logique à cela : les bassins et cours d’eau s’arrêtent rarement aux frontières d’une seule commune.
La commission a rejeté cet amendement, car le dispositif proposé créerait des inégalités. Les grosses compagnies de navires de commerce et d’aéronefs iraient se faire assurer à l’étranger pour ne pas payer de TSCA et seuls les petits acteurs nationaux paieraient. Avis défavorable.
Avis favorable.
La commission n’a pas examiné ces amendements. Il est proposé de décaler d’un an le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Or il s’agit d’une réforme urgente, sans cesse repoussée, qui doit rendre la fiscalité locale plus juste. J’estime que nous ne pouvons pas attendre davantage et, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements.
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.Il vise à restreindre le bénéfice du droit fixe de 125 euros sur les cessions de parts aux groupements d’exploitations agricoles d’une surface inférieure à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne, telle qu’elle a été fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le but est de lutter contre la concentration et la financiarisation des terres.Pour lutter contre la concentration excessive des terres, la loi du 23 décembre 2021 a créé des dispositifs calibrés soumettant les st…
La commission des finances a donné un avis favorable à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de ce crédit d’impôt. C’est déjà ce que nous avions fait l’an dernier : il devait expirer le 31 décembre 2023, mais nous l’avions prolongé d’une année.Dans la vie, il faut avoir une politique gradualiste : on ne transforme pas une agriculture du jour au lendemain ; il faut du temps.L’avis de la commission est donc favorable.
Ces amendements ont été rejetés par la commission. La TLV, taxe sur les logements vacants, revient à l’État, mais la THLV, taxe d’habitation sur les logements vacants, revient aux collectivités territoriales. En les fusionnant, vous priveriez l’État de 200 millions de recettes. Ce n’est qu’un petit détail.L’extension du zonage permettant la majoration de la THRS, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, est intervenue l’année dernière. Cette liste a été établie avec l’approbation des associations d’élus locaux et du CFL, le Comité des finances locales.Ce zonage est déjà très étendu. I…
Cet amendement a été repoussé par la commission, mais il aborde un sujet important, celui de l’articulation entre TVA et octroi de mer. Vous savez que l’Union européenne n’accepte cet octroi qu’à titre provisoire et demande qu’une solution alternative le remplace d’ici 2027.L’octroi de mer est associé à des taux de TVA dérogatoires, notamment dans les Antilles. Il est nécessaire de le renégocier globalement, sachant que si son taux est encadré, les assemblées locales peuvent le moduler. En l’occurrence, ces instances se sont engagées à réduire les taux et l’État a accepté une réduction de son …
Vouloir toujours opposer les uns aux autres est de très mauvaise politique.
…pour examiner s’il est possible de le durcir davantage, mais il ne convient pas de l’abroger. Le rapport d’évaluation rendu au Parlement l’an passé soulignait le fait que cet outil couvrait une partie des coûts de certification et avait permis une hausse du nombre d’exploitations certifiées. Leur nombre s’élève désormais à 36 000, soit 30 000 de plus qu’en 2019. Il faut cesser d’opposer systématiquement ceux qui ont reçu le label HVE et ceux qui développent une agriculture bio ; il y a des allers et retours entre les deux.
Je le confirme : contrairement aux deux amendements identiques de la discussion commune, l’amendement no 3088 prévoit une augmentation du taux de TSCA, c’est-à-dire de la pression fiscale sur les contrats d’assurance.
J’ai expliqué l’avis de la commission sur l’amendement no 390, mais je n’ai pas développé d’argumentation sur l’amendement no 2806. Il vise à abroger le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale, qui s’élève à 2 500 euros par an et par exploitation. Ce crédit d’impôt a montré son efficacité, puisque près de 18 000 exploitations en ont bénéficié l’an dernier, pour un coût total de 40 millions environ. La réforme du cahier des charges de certification en 2023 a renforcé les exigences pour bénéficier de cette certification. Nous pouvons discuter du contenu…
La commission a adopté l’amendement no 2362. À titre personnel, j’apporterai deux nuances. L’exonération que propose cet amendement est trop large, puisqu’elle débuterait à la date de demande du permis de construire. Les bureaux pourraient donc être exonérés durant des années avant de devenir des logements. Il faudrait modifier cela.La TSB existe uniquement en Île-de-France, depuis plusieurs années, et en Paca, depuis moins de deux ans. Attendons donc de voir ses effets avant de la grever d’exonérations. À titre personnel, avis défavorable.
Ces amendements ont été rejetés par la commission. De plus, nous avons déjà voté une réaffectation de la part de la TSCA versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c’est-à-dire une solution présentant l’avantage de ne pas peser sur les usagers.Ce qui est proposé induirait une perte de recette pour l’État, du fait de l’augmentation de 4 points de la fraction de la TSCA attribuée aux départements. Je ne sais pas si M. le ministre soutiendra ces amendements, mais mon avis sera défavorable, d’autant que nous avons déjà adopté plus tôt un amendement prévoyant des dispositions p…
…car les entreprises contribuent déjà largement par le biais de la TFPB, du VM, de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), avec des valeurs locatives souvent élevées. La première circonscription, à savoir le centre, affiche déjà les tarifs les plus élevés. Doubler la TSB et en rompre ainsi la progressivité territoriale créerait un déséquilibre supplémentaire au sein même de la ville de Paris.
Il est défavorable.
La commission a rejeté cet amendement qui vise à doubler la taxe sur les bureaux en Île-de-France,…
Ensuite, beaucoup d’autres outils ont été développés : le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont nous avons parlé précédemment, ou le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale, ce qui justifie que le crédit d’impôt sortie du glyphosate ne soit pas reconduit. En outre, le cumul de ces différents crédits et des aides à la conversion est plafonné.L’avis de la commission sur les deux amendements est donc défavorable.
La commission des finances a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons.D’abord, l’amendement no 390 créerait un effet d’aubaine, car il ne porte que sur l’année 2024, qui s’achève. Il ne bénéficierait donc qu’aux exploitants qui sont déjà sortis du glyphosate, sans encourager de nouvelles transitions. C’est pourquoi je vous propose de le retirer, dès lors que vous n’avez pas prévu de prolonger le dispositif les années suivantes.
La commission des finances a rejeté l’amendement car cette dépense fiscale ne compte en réalité aucun bénéficiaire. Elle a été temporairement instaurée durant la crise, dans le cadre du plan de relance, mais n’a manifestement pas trouvé son public. Il n’y a donc aucune raison de la proroger.
La commission, pour les raisons évoquées précédemment, a rejeté tous ces amendements qui visent à permettre le prélèvement de 0,5 % supplémentaires.
La commission a rejeté ces amendements, pour les raisons que j’ai évoquées plus tôt.
La commission n’a pas examiné cet amendement, aussi donnerai-je un avis personnel. Il me semble qu’il soulève plusieurs questions. Tout d’abord, respecte-t-il le principe d’égalité devant l’impôt ? La majoration que vous proposez concerne toute grande entreprise dont le résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois dernières années. Le dispositif serait donc à géométrie variable, la recette serait aléatoire : si l’entreprise ne réalise plus de bénéfices, il n’y aura plus de recettes pour les collecti…
La commission a adopté l’amendement. Pour rappel, l’accord de 2017 prévoit que l’État, propriétaire de l’essentiel des terres guyanaises, transfère 20 000 hectares à la Safer de Guyane et prenne en charge la moitié de son budget. En 2022, près de 6 000 hectares avaient été transférés. Ces transferts prennent du temps et dépendent beaucoup des travaux menés par la Safer avec les services de l’État.
Nous pouvons débattre de l’existence même de la Tascom. Je rappelle que son taux est fixé par les assemblées locales, dans la limite du plafond légal. Il y a beaucoup de commerçants en centre-ville ou en périphérie qui ne trouvent pas normal de la payer.La taxe que vous proposez, selon l’assiette revue, ne serait pas très pertinente du point de vue économique.