Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission a rejeté cet amendement. D’abord, il entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Ensuite, il existe déjà un dispositif budgétaire visant à soutenir la reprise de friches : le fonds pour le recyclage des friches, intégré au fonds Vert. Enfin, des offices fonciers prélèvent presque partout en France une taxe destinée à financer la réhabilitation des friches ; d’autres outils fiscaux seraient mieux adaptés à cet objet, en particulier la taxe d’aménagement.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’amendement no 1463 a été rejeté en commission pour deux raisons : les communes peuvent déjà supprimer jusqu’à 60 % de l’exonération ; la suppression complète de cette dernière pourrait aboutir à une très forte hausse de la TFPB pour certains contribuables alors que les bases d’imposition ont déjà fortement augmenté en 2023 et en 2024.Je rappelle qu’avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient supprimer entièrement l’exonération de deux ans pour les logements neufs. Avec le transfert de la TFPB départementale aux communes, la possibilité de suppression a été limitée à …
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable pour trois raisons. Premièrement, les personnes âgées ou en situation de handicap qui sont de condition modeste bénéficient déjà d’une exonération de taxe foncière, partout sur le territoire français, en outre-mer comme dans l’Hexagone. Deuxièmement, la mesure provoquerait là encore une perte de recettes pour le bloc communal, puisque vous n’ouvrez pas une faculté aux assemblées locales, vous leur imposez une obligation. Enfin, le champ comme le coût de cette exonération sont incertains.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous en avons déjà discuté à propos des établissements d’enseignement supérieur : cette exonération automatique ne serait pas compensée et provoquerait une perte de recettes pour le bloc communal. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je vous félicite pour cette initiative consistant à étendre l’exonération au privé…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Les amendements ont été rejetés en commission : les éoliennes ne payent certes pas la TFPB mais sont soumises à l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y serai plutôt défavorable parce qu’il tend à obliger les collectivités ; s’il s’agissait de leur laisser la possibilité d’exonérer ces associations, j’y serais favorable mais, en l’état, il n’y aurait aucune compensation par l’État. J’y suis donc, à regret, défavorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Les établissements publics d’enseignement supérieur sont exonérés de TFPB, à la différence des établissements privés, y compris des Eespig – établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général – qui participent au service public. Il y a là une forme d’anomalie. La commission a émis un avis défavorable mais le problème reste entier et se pose également pour les écoles, collèges et lycées.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je me tourne vers le ministre : si les communes sont exonérées, les intercommunalités devront-elles payer la part communale de la taxe foncière et, réciproquement, les communes devront-elles s’acquitter de la part intercommunale de la TFPB ? En dehors de ce problème technique à résoudre, j’émets un avis favorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Quand j’étais jeune maire, je m’étonnais de me payer des impôts à moi-même. Il y a d’autres bizarreries dans la vie !
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général C’est une très bonne idée, tout à fait réaliste. Le délai en vigueur, de six mois, est trop court : traiter un dossier de cession prend souvent huit mois, passer à douze éviterait de se retrouver hors délai. Avis favorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je me suis mal expliqué tout à l’heure. Les 500 millions, c’est ce que rapporteraient, en tout, les deux dispositions. Les amendements que vous venez de rejeter auraient rapporté 300 millions et ceux que nous examinons retireraient 200 millions à la Cnaf, au bénéfice des conseils départementaux, qui les verseraient aux Sdis.La Cnaf ne sera pas déstabilisée par une telle mesure, car elle va faire environ 400 millions d’excédent en 2024, d’après l’article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Beaucoup de groupes sont arrivés à un consensus autour de cette solution en commis…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous proposez, monsieur Maudet, d’augmenter le taux de TSCA de 3 points, ce qui représenterait à peu près 500 millions d’euros : c’est une première solution. L’autre solution, que notre collègue Jocelyn Dessigny a déjà évoquée et qui fera l’objet des amendements nos 1880 et identiques, consisterait à réduire la fraction de TSCA affectée à la Cnaf – qui ne se justifie plus totalement – de 13,3 à 10,3 % et à augmenter la part qui revient aux départements, pour la faire passer de 6,45 à 9,45 %. Cette mesure rapporterait à peu près la même chose, à savoir 500 millions, et elle présenterait l’avant…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances a repoussé ces deux amendements.La taxe créée dans la loi de finances pour 2023 a en effet permis de recouvrer 61 millions d’euros, c’est-à-dire rien. Notre collègue Sas tente de régler le problème d’assiette que certains économistes ont soulevé concernant la contribution temporaire de solidarité, notamment en empêchant les entreprises d’imputer leurs déficits reportables sur le bénéfice à déclarer.Cela conduit toutefois à s’éloigner des règles usuellement retenues pour imposer les profits des entreprises et, par conséquent, à multiplier les risques de contentieux.Pa…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission ne l’a pas examiné ; l’avis que j’émets est donc personnel. L’amendement tend à simplifier le recouvrement de la taxe, en supprimant la différenciation des taux de TSCA appliqués aux biens affectés à l’exercice d’une profession libérale – 30 % – et aux biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole – 7 %. Cette différence, qui ne se justifie pas vraiment, est source d’inégalité et de complexité pour les assureurs et l’administration fiscale, mais je ne suis favorable à sa suppression qu’à la condition que mon sous-amendement soit adopté. Comme je …
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d’accord avec vous. Mon sous-amendement s’inspire d’un constat : le grand nombre de contentieux survenant à l’occasion du contrôle de l’application de la TSCA – que les assureurs souhaitent souvent éviter en généralisant l’application du taux réduit à 7 %. Vous craignez une baisse du rendement, mais rappelons qu’aujourd’hui, le taux réduit est appliqué plus souvent qu’il ne le devrait. C’est donc une mesure de simplification que je propose.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Il vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La distinction entre bâtiments administratifs et non administratifs est en effet source de confusion pour les assureurs et l’administration fiscale, ce qui mène à de nombreux contentieux et redressements, et laisse perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques.Je propose donc d’élargir l’application du taux réduit à tous les bâtiments…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission a voté contre ce crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes d’équivalent CO2.L’objectif du Label bas-carbone est précisément d’offrir des solutions de financement aux entreprises qui en bénéficient. Les collectivités territoriales ou les entreprises peuvent soutenir un projet labellisé pour compenser les émissions de dioxyde de carbone. Le label vise ainsi à mobiliser des financements privés. Il n’est pas souhaitable d’en faire un outil de défiscalisation.En outre, subventionner les entreprises pour qu’elles achètent du carbone favoriserait c…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Il est défavorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’exonération était une mesure exceptionnelle, qui n’était applicable qu’en 2024. C’est bizarre, je l’admets.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Tel qu’il est rédigé, votre amendement s’appliquerait rétroactivement. Il serait délicat de recalculer en 2025 la TSCA d’un conducteur assuré au titre de l’année 2024, en utilisant les conventions d’assurance de 2024. Pour éviter ce problème de rédaction, vous auriez dû prévoir une exonération à partir du 1er janvier 2025.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général … de la future délibération.Sur l’amendement no 1668, l’avis est défavorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’amendement no 2951 n’a pas été examiné par la commission, mais il est sans effet : l’exonération ne concerne que les conventions d’assurance arrivant à échéance au cours de l’année 2024, tandis que la disposition que vous souhaitez faire adopter s’appliquerait aux contrats conclus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Je vous propose donc de le retirer ou de le réécrire en vue…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Il a été tenté d’instaurer cette mesure en 2017. À la suite d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, puis d’une question prioritaire de constitutionnalité, celle-ci a été annulée, nous obligeant à rembourser plus de 10 milliards. Ces amendements sont incompatibles avec le droit européen : si vous les adoptez, la même chose se produira. Essayons donc de ne pas reproduire nos erreurs.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances a rejeté ces amendements.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Si vous avez besoin de 1 milliard, votez un dividende exceptionnel. La réponse à Mme Louwagie, c’est zéro. L’État dispose de tous les leviers possibles et n’a pas besoin de cette mesure.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Si vous n’êtes pas d’accord avec l’utilisation du dispositif de droit commun de report déficitaire, refusez-la en conseil d’administration.