Monsieur le ministre, merci pour cette ouverture. Dans ces conditions, je retire mon amendement et le déposerai à nouveau lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2023, en espérant que les travaux à ce sujet seront alors terminés.
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 9 juin 2024
Monsieur le ministre, merci pour cette ouverture. Dans ces conditions, je retire mon amendement et le déposerai à nouveau lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2023, en espérant que les travaux à ce sujet seront alors terminés.
Je vous rassure, cet amendement ne coûtera pas 500 millions d’euros. (Sourires.) Il s’agit d’un amendement purement technique visant à reporter d’un an la suppression de la déclaration préalable exigée des professions utilisant des alcools dénaturés pour bénéficier d’exonérations de droits d’accise – une formalité prévue par l’article L. 313-14-1 du code des impositions sur les biens et services. Ainsi, l’administration pourra continuer à étudier avec les opérateurs concernés l’ensemble des solutions envisageables et aboutir à des mesures pratiques applicables.Ce régime très particulier concer…
Mes chers collègues, que vous votiez pour, contre ou que vous vous absteniez sur cet amendement ne changera rien car il n’aura aucune portée. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain. Ensuite, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le Congrès américain impose que tous les citoyens américains payent leurs impôts aux États-Unis, avec des possibilités de déductions si vous les payez déjà dans un autre pays. Peu importe que vous soyez binational ou pas !J’ai un ami pour qui cela s’…
Comme pratiquement tous les groupes, je me félicite de ce débat, qui nous a permis, même si cela semblait douteux a priori, de nous rapprocher – à une exception : je regrette que nos collègues du Rassemblement national ne votent pas cet amendement, mais c’est la liberté de chacun.On voit bien quel est le problème du dispositif : puisque le montant de la dotation pour chaque collectivité ne sera connu qu’en 2023, un système d’avance est prévu. Monsieur le ministre, il faudrait bien préciser qu’elle doit être considérée comme une recette de fonctionnement ; sinon, l’amendement n’aura pas l’impac…
Sophisme ?
L’article 5 constate l’augmentation de 23,7 milliards d’euros du déficit prévisionnel et l’établit à 177,6 milliards. C’est énorme si l’on rapporte ce montant à celui des dépenses publiques. Ce déficit de quelque 178 milliards est pour l’essentiel un déficit de fonctionnement, puisque ce dernier représente 150 milliards d’euros. En d’autres termes, ceux qui voudraient rééquilibrer le budget de fonctionnement – comme toutes les collectivités locales le font – devraient augmenter les recettes fiscales de l’État de 40 % ! Oui, de 40 % !Il n’y a pas 36 000 solutions : il faut réduire la dépense ! …
Une déclaration de votre part, monsieur le ministre, laquelle était d’ailleurs prévue, serait de bon aloi pour nous rassurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Mes chers collègues, cet amendement du Gouvernement traduit la volonté du Parlement. Et pour une fois que le Parlement sert à quelque chose, nous ne pouvons que nous en féliciter, sur tous les bancs de l’Assemblée ! (M. Bertrand Pancher applaudit.) Nous avons beaucoup discuté, réunion après réunion, du fonds de solidarité dont il est ici question, et nous sommes parvenus à un compromis que tous les groupes, à ma connaissance, jugent équilibré. Jamais nous n’y serions arrivés sans cette longue concertation, ce qui montre, mes chers collègues, qu’il nous faut tous avoir de l’indépendance d’espri…
Pour évaluer le besoin pour le deuxième semestre, puisque les revalorisations du RSA et des salaires de la fonction publique ne sont applicables qu’au 1er juillet, il suffit de diviser par deux les deux premiers postes. La hausse des prix de l’énergie, quant à elle, est à calculer en année pleine dans la mesure où l’inflation n’a pas commencé en juillet. Nous sommes donc grosso modo aux alentours de 2 milliards pour la seule année 2022 ; en 2023, l’impact sera de 4 milliards.Ce fonds exceptionnel, qui ne concerne que 2022, n’est donc pas suffisant. Nous pourrions d’ailleurs interroger le rappo…
Si l’on évalue l’impact de la revalorisation du RSA et du relèvement du point d’indice de 3,5 %, on arrive déjà en année pleine à 2,7 milliards – c’est-à-dire 2,3 milliards pour les rémunérations et 400 millions pour le RSA, puisqu’il représente un budget d’environ 10 milliards. Reste le problème énergétique, visé dans l’amendement no 920 du rapporteur général, qui représente approximativement 1 milliard ou 1,5 milliard. Si l’on additionne ces trois postes, on en arrive en année pleine à environ 4 milliards.Un fonds spécifique de 150 millions permet-il de faire face à un besoin, en année plein…
…le premier des amendements consacrés à l’incidence sur les collectivités territoriales, qui ont déjà adopté leur budget depuis un moment, des principaux faits récents : hausse des prix de l’énergie ; revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires, qui n’avait pas bougé depuis 2017 ; revalorisation de 4 % des prestations sociales et donc du RSA, que les départements remboursent aux caisses d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA).Ces amendements identiques qui ouvrent la série ont uniquement trait à la revalorisation du point d’indice, mesure prise,…
À l’intention de ceux d’entre nous qui ne font pas partie de la commission des finances, je précise que M. le rapporteur général est hostile à cet amendement de la commission,…
Comme nos collègues l’ont expliqué, il renvoie au sempiternel problème de la TVA collectée sur les opérations réalisées par les exploitants – tous ceux qui s’intéressent au monde du cheval le connaissent. Il importe d’appliquer un taux unique, plutôt que de conserver ce système très particulier selon lequel deux taux coexistent, ce qui crée des problèmes de périmètres, des chicayas et des contentieux. Si vous souhaitez adopter une modeste mesure de simplification fiscale, votez en faveur de cet amendement !
Je retire mon amendement en contrepartie de l’engagement pris par le rapporteur général de mener un travail de réévaluation car nombre de seuils ne sont pas indexés.
C’est un petit amendement technique. Nous avons créé, en 2019, la DEP, à la quasi-unanimité, mais nous n’avions pas indexé les plafonds, ce que prévoit cet amendement pour éviter que, quelques années plus tard, on ne constate un dérapage. Lorsqu’il y a très peu d’inflation, ce n’est pas grave, mais quand celle-ci est beaucoup plus forte, on risque de se réveiller, dix ans plus tard, avec un résultat qui n’est plus très significatif…
Et à partir de 2023, que change l’amendement Bergé ? Rien, puisqu’il nous dit que les recettes proviendront d’une fraction du produit de la TVA. Une fraction, c’est un pourcentage. La TVA représente 200 milliards, donc s’il faut 3,5 milliards, cela représente environ 1,7 % de l’ensemble du produit net de la TVA.C’est chaque année qu’on fixera le pourcentage et c’est le Gouvernement qui le proposera dans le projet de loi de finances. La question est la suivante : quand bien même il serait fixé, pourra-t-on l’augmenter, ou sera-t-il uniquement possible de le baisser, puisque ce n’est pas un prél…
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que l’amendement n° 974 de Mme Bergé ne résout aucun problème. Lisez le V. f) 4. du dispositif de l’amendement : il est toujours question d’une dotation de 3,585 milliards, donc cela ne change rien par rapport au texte initial du Gouvernement.
J’avais également demandé la parole, madame la présidente !
Vous savez qu’on distingue deux types de structures de méthanisation : celles qui sont la continuité de l’activité agricole et celles « de droit commun » qui relèvent du commerce et de l’industrie. Nous proposons donc de faire bénéficier du tarif réduit de TICPE uniquement les unités de méthanisation agricole. Je vous rappelle que le critère qui permet de les départir est le pourcentage d’approvisionnement venant de l’exploitant ou des exploitants agricoles qui se sont alliés pour réaliser leur unité de méthanisation.
Quelques observations sur la proposition du ministre. Le montant de la remise passe de 18 centimes à 30 centimes aux frais des contribuables, des finances publiques, et uniquement pour les mois de septembre et d’octobre puisqu’en novembre et en décembre, il ne sera plus que de dix centimes. J’appelle votre attention sur un point : on nous annonce une baisse de 50 centimes en additionnant ces 30 centimes avec les 20 centimes annoncés par Total pour les mois de septembre et d’octobre. Mais, mes chers collègues, savez-vous quelle est la part de marché de Total dans le secteur des carburants ? Ell…
… devraient vous inciter à voter contre l’article 1er et à créer un groupe de travail, réunissant tous les groupes parlementaires, sur le sujet, afin de réfléchir à une amélioration de ce dispositif dans le cadre d’une réforme de l’audiovisuel. Au passage, je vous rappelle qu’une telle réforme avait été engagée lors de la précédente législature mais a été enterrée par une précédente ministre de la culture à la fin du quinquennat. (Mêmes mouvements.)
Tout le monde s’accorde sur la nécessité de garantir l’indépendance et la pérennité de l’audiovisuel public par différents moyens. Certes, Mme la ministre a raison lorsqu’elle dit que l’affectation d’une taxe n’est que l’un d’entre eux, mais elle oublie de préciser que c’est un outil d’affichage et qu’il donne davantage de pouvoir au Parlement qu’une dotation budgétaire, le mécanisme prévu par le texte initial du Gouvernement.Ces quelques réflexions…
J’appelle votre attention sur le fait que, dans le cas d’un impôt affecté, le Parlement peut décider d’une augmentation ou d’une baisse, alors que, dans le cas d’une dotation budgétaire, il ne peut décider que d’une baisse, en vertu de l’article 40 de la Constitution. (Mêmes mouvements.)
Cela peut faire sourire mais savez-vous qu’à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne un grand colloque a été organisé à Paris et qu’il en est ressorti – cette conclusion était très majoritaire – que la redevance était le meilleur mode de financement afin de garantir l’indépendance et surtout la pérennité de l’audiovisuel public ? (Applaudissements sur les bancs des groupe LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je suis de ceux qui estiment que l’existence d’un impôt affecté – qu’il faut certes réformer – est le moyen de mettre en avant l’indépendance de l’audiovisuel pub…
Du point de vue écologique, nous pourrions commencer par exonérer les forêts, qui bénéficient déjà d’un abattement de 75 %. Nous devons donc mener une réflexion d’ensemble sur le sujet et non pas bricoler à l’occasion de la loi de finances rectificative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Dernière réflexion, pour répondre à Mme Eva Sas concernant l’idée d’un ISF écologique. Vous ne pensez qu’aux valeurs mobilières, qui seraient labellisées vertes ou non. Pensez aussi aux biens fonciers.
Comme l’a souligné Jean-Paul Mattei, une réflexion d’ensemble s’impose sur les droits de succession et sur l’impôt sur le capital, afin de mieux articuler les deux. La France est le seul pays qui cumule impôt sur le capital et droits de succession. Ce n’est pas cohérent.
La raison en est très simple : il suffit de placer sa fortune dans une holding qui ne distribue pas un sou de dividendes et le système du plafonnement s’applique. Quant aux quarante autres, elles payaient à peine 10 % du barème facial.
Pour quelles raisons ? Tout d’abord, les biens professionnels sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. Ensuite, les grandes fortunes proviennent non pas de biens immobiliers mais de très gros portefeuilles représentant la propriété d’une ou de plusieurs entreprises. Ensuite, raison moins connue, l’IFI – ou ex-ISF – est plafonné en fonction de l’impôt sur le revenu et des revenus fonciers et ne doit pas dépasser 70 % de la base taxable. C’est pourquoi parmi les cinquante plus grandes fortunes françaises, dix d’entre elles – pourtant parmi les quinze premières – ne payaient pas l’ISF…
Ceux qui pensent que ce sont les grandes fortunes françaises qui paient l’IFI se trompent complètement !