Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) …mais ces mêmes patrons n’auraient pas les moyens d’augmenter les salaires si l’abattement venait à être supprimé. Nous devons considérer l’ensemble. Il y a La Poste, dont Philippe Wahl vous dirait que la presse le ruine, car il ne reçoit en compensations au titre des frais d’acheminement qu’une partie de ce qu’elle lui coûte ! Il y a la TVA à 2,10 % ! Tout cela, encore une fois, n’est pas sain. Plutôt que d’adopter l’un des amendements, créons donc un groupe de travail qui chercherait le moyen de sortir de ce système sans déstabiliser la presse écrite ou orale. J’ajouterai enfin, pour l’intel…
Il vise à corriger une inexactitude dans le tableau de l’évolution de la dépense publique hors crédit d’impôt en volume. Le Gouvernement affiche une baisse de 1,5 %, mais il faudrait plutôt indiquer une augmentation de 0,7 %. Je reprends ici l’avis du HCFP.Cet écart vient, d’une part, du fait que le Gouvernement a utilisé l’indice des prix à la consommation pour déflater la dépense publique. Or celui-ci n’est absolument pas représentatif ; il faut lui préférer l’indice implicite de prix du produit intérieur brut, qui est très différent. D’autre part, le Haut Conseil neutralise la baisse des dé…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Chers collègues, cela fait trente ans que je siège dans cet hémicycle (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs)… Attendez la suite ! Le problème posé par le statut fiscal de la presse y a été évoqué à de multiples reprises. Ces amendements, monsieur le ministre, ont le mérite de soulever la question des aides à la presse, qui ne sont ni très cohérentes, ni très respectueuses de son indépendance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) En outre, il est exact que l’abattement dont bénéficient les journalistes a servi aux patrons de presse à les sous-payer, ce qui est extrê…
Dans son amendement, Mme Louwagie propose d’améliorer le solde structurel de 0,3 point, ce qui représente une économie de 8 milliards d’euros – le mien était plus modeste : je vous proposais une économie de 5,5 milliards. Comment y parvenir, monsieur le ministre ? Si vous renoncez à appliquer le bouclier tarifaire aux deux derniers déciles, vous obtenez grosso modo une économie de 8 milliards. Qui plus est, cette mesure serait tout à fait juste, car les classes moyennes et, surtout, les couches populaires seraient protégées.Je vous le redis : voilà ce qu’il faut faire ! Nous ne pouvons pas con…
Si, si. Du reste, vous aviez indiqué, et nous vous avions approuvé, que c’était la direction à suivre.Vous dites vouloir une mesure qui bénéficie aux classes moyennes. Pourquoi pas ? Il suffit de calibrer la concentration des aides jusqu’aux cinquième ou sixième décile. On pourrait ainsi économiser aisément 5 à 10 milliards. Une telle mesure serait d’autant plus juste que – toutes les études de l’Insee le montrent – plus le revenu est important, plus la part de celui-ci consacrée au coût de l’énergie est moindre. Non seulement cette mesure serait juste, mais elle contribuerait à économiser les…
Monsieur le ministre, vous refusez notre proposition de concentrer les aides mentionnées, dont le coût est de 45 milliards, sur nos concitoyens les plus modestes. C’est pourtant la position que vous aviez adoptée lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Cela s’appelait l’aide aux gros rouleurs ; vous y avez renoncé, à tort.
À l’heure de commencer l’examen du premier PLF de cette mandature, force est de constater qu’il ne permettra pas de réduire le déficit effectif : il sera de 5 % du PIB, en 2022 comme en 2023. Le HCFP lui-même nous avertit que, si cette estimation est pessimiste pour 2022, elle est optimiste en ce qui concerne 2023 et que le déficit réel pourrait s’avérer plus important. Autrement dit, ce premier PLF conduira à une augmentation du déficit public, alors que le Gouvernement annonce l’objectif de le réduire à 3 % du PIB d’ici 2027.Je suis un homme modéré, quoique ferme sur le fond. Par cet amendem…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Un propriétaire forestier peut obtenir le Label bas-carbone s’il effectue des investissements et s’engage à adopter un certain mode de gestion de ses bois. L’obtention de ce label permet de dégager un revenu. Actuellement, celui-ci n’est pas considéré par les services fiscaux comme lié au bois et ne peut donc être inclus dans le forfait forestier. Cet amendement vise à permettre aux propriétaires de l’intégrer au forfait, qui est le système d’imposition des revenus du bois.
Je ne comprends pas bien les critiques de nos collègues à l’encontre de l’article 5. Ce n’est pas le Haut Conseil qui décide ! Il ne fait que constater s’il existe un écart significatif par rapport à la trajectoire. Il vérifie aussi – aux termes des alinéas 4 à 6 – si des circonstances exceptionnelles, au sens de ces termes dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, sont de nature à justifier les écarts constatés.Il ne décide pas, il constate ! À la représentation nationale et au Gouvernement, ensuite, de savoir ce qu’ils veul…
Votre article fait même mieux que les contrats de Cahors. Vous connaissez la sanction pour les collectivités qui déraperont ? Elles seront privées de toute dotation de l’État et cela, par une décision réglementaire et non par une décision du Parlement. Mais dans quel monde vivons-nous ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il faut voter contre l’article 23. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Pourquoi ? Parce que les collectivités qui avaient refusé de signer un tel contrat se voyaient appliquer une reprise financière portant sur 100 % de l’écart constaté contre seulement 75 % pour celles qui l’avaient signé. Vous voyez comme c’était intelligent. Tout cela a été un échec : il n’y a eu aucun reversement.Malgré tout cela, le Gouvernement persiste et signe. Vous faites de nouveau une énorme erreur, monsieur le ministre délégué. Rappelons à cet égard que l’article 23 a été supprimé en commission par une forte majorité de ses membres.À quoi sert-il ? À rien ! Il prévoit qu’un arrêté min…
Mes chers collègues, souvenez-vous des contrats de Cahors, que nous avons combattus et dont la mise en œuvre s’est soldée par un échec. Mieux, les dépenses de fonctionnement des collectivités qui ont refusé d’y souscrire ont crû dans une moindre mesure que celles qui y avaient adhéré.
Je m’étonne pour ma part de cet article 4 : j’y lis que l’effort en dépenses, y compris les crédits d’impôt, s’élèverait en 2023 à 1,3 point de PIB. Cela fait 34 milliards ! Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous expliquer d’où sortent ces milliards ?
Vos hypothèses ne tiennent pas davantage s’agissant des administrations de sécurité sociale : le solde passerait de 0,5 % à 1 %, soit une amélioration de 0,5 point. On sait bien que cela inclut le solde des régimes complémentaires de retraite, structurellement excédentaires à hauteur de 0,5 point de PIB.J’en suis à ma cinquième loi de programmation et je sais d’expérience que dès la deuxième année, on observe un dérapage dans leur application. Cela se vérifiera encore une fois. Comment voulez-vous dès lors que nous votions un article 3 aussi surréaliste ?
L’article 3 est fondé, comme les articles précédents, sur l’idée qu’il faut respecter nos engagements européens, c’est-à-dire revenir à 3 % de déficit public – 2,9 % en 2027 pour être précis –, ce qui est bien la moindre des choses. Toutefois, la vraie question n’est pas là : il s’agit de savoir quel niveau de déficit notre pays est capable de supporter. La réponse est simple : il correspond grosso modo au taux de croissance potentielle. Or quel est-il ? D’après la Commission européenne, il s’établit à 1,1 % – vous évoquez le FMI, monsieur le ministre délégué, mais ce n’est pas avec cette orga…
Séance du 11/10/2022· Après l’article 16 Il s’agit d’un amendement de cohérence.Le rapporteur général propose à certaines grandes collectivités de s’engager dans une démarche de budget vert. C’est un objectif plus que louable, que les auteurs de ce sous-amendement soutiennent. Cependant, alors qu’il est indiqué, au premier alinéa, que les modalités de ce budget seront définies dans le cadre d’une concertation, le second alinéa anticipe puisqu’il est précisé que le budget devra comporter une annexe. Il est donc proposé d’attendre les résultats définitifs de la concertation avant de fixer un tel dispositif.
…et tenter de réduire, en vain, la dette publique. Que pèsent les collectivités territoriales dans le déficit public ? En 2021, 0 %. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le document officiel du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En 2022, toujours 0 % ; à en croire les prévisions gouvernementales, peut-être 0,1 %, c’est-à-dire 2 milliards d’euros, autant dire absolument rien. Les collectivités territoriales ne pèsent donc rien dans le déficit public, entièrement imputable à l’État et à la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-N…
Quels sont les deux objectifs du Gouvernement ? Réduire le déficit public…
C’est impossible. Il est ensuite prévu une évolution des dépenses de fonctionnement fixée à 2,5 % pour l’année 2024, 1,6 % pour 2025, puis 1,3 % pour 2026 et 2027. Mais si l’inflation augmente et atteint 3 ou 4 %, ce sera intenable ! En votant cet article, nous nous engagerions sur un objectif intenable. Nous en reparlerons certainement lors de l’examen de l’article 23. Toutefois, en l’état actuel, nous ne pouvons voter l’article 16. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Prenons le chiffre prévu pour l’année 2023 : 3,8 %, alors que le Gouvernement lui-même estime l’inflation en masse en 2023 à 4,2 %. Pensez-vous – notamment ceux d’entre vous qui sont conseillers départementaux – qu’il sera possible de contenir les dépenses dans cette limite de 3,8 % ?
Mes chers collègues, est-il raisonnable de fixer à l’article 16 l’évolution en valeur des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements à fiscalité propre dans les conditions indiquées ?
Il faut lire les textes et ne pas dire tout et son contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Deuxième observation, la lecture de l’article 13 met deux éléments en exergue : le FCTVA, soit un peu plus de 16 % du montant des investissements, et le reste. Ce qui compte est la dernière ligne, celle des « autres concours », dont vous prétendez, monsieur le ministre délégué, qu’elle est en augmentation continue : 46,45 milliards d’euros en 2023 et 46,31 milliards d’euros en 2024. Il n’y a donc pas de hausse, mais une baisse.
Mes chers collègues, je ne peux pas laisser dire au rapporteur général ce qu’il a dit tout à l’heure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit.) Lorsqu’il prétend que la majorité de la commission des finances a réduit de 1,5 milliard d’euros le rendement du foncier bâti, il oublie que, sans cela, celui-ci aurait augmenté, l’année prochaine, de 7 %, c’est-à-dire de 2,8 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR. – MM. Fabien Roussel et Stéphane Peu applaudissent également.) Nous avons donc limité la hausse à 3,5 % en France m…
Séance du 10/10/2022· Discussion générale commune Quelles sont les quatre principales critiques que l’on peut adresser au projet de loi de programmation pour les années 2023 à 2027 et au projet de loi de finances pour 2023 ?La première concerne les collectivités locales. Vous persistez dans la voie du jacobinisme. Ces deux textes sont fondamentalement contraires aux principes fondateurs d’une démocratie locale vivante en général, et de son volet décentralisateur en particulier.En premier lieu, l’article 23 du projet de loi de programmation s’inscrit dans votre logique de réduction des marges de manœuvre des élus locaux : c’est un nouvel avata…
Séance du 10/10/2022· Motion de rejet préalable (Projet de loi de finances pour 2023) Et si oui, quand ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne votera pas cette motion ; mais si c’est pour vous voir sortir le 49.3 demain matin, ça n’aura pas beaucoup d’intérêt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 10/10/2022· Motion de rejet préalable (Projet de loi de finances pour 2023) Il serait dommage de voter cette motion : cela nous priverait d’un vrai débat, que nous avons commencé d’avoir en commission des finances. Nous y avons voté des amendements – on peut être pour, on peut être contre, mais au moins y a-t-il eu un débat.La vraie question, c’est plutôt une question toute simple que j’adresse au Gouvernement : allez-vous utiliser le 49.3 ?
Séance du 10/10/2022· Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) C’est pour cette raison que notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 10/10/2022· Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) Il faut que le débat ait lieu dans l’hémicycle comme il a eu lieu en commission des finances, et qu’à l’issue de ce débat, chacun prenne ses responsabilités. Je m’adresse ici au Gouvernement : laissez le débat se dérouler, chacun prendra ses responsabilités à l’issue de l’examen de l’intégralité des amendements qui ont été déposés par les différents courants politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 10/10/2022· Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) Nous avons longuement examiné la loi de programmation des finances publiques en commission des finances et avons supprimé un certain nombre d’articles, dont l’article 23 – lequel, pour simplifier, proposait la mise sous tutelle des collectivités territoriales.Mes chers collègues, il n’est pas raisonnable de voter une motion de rejet préalable qui aurait pour objet de nous priver de débat. (Dénégations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)