Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) Pourquoi supprimer l’abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions de biens immobiliers situés dans des communes soumises à une importante pression immobilière ? Tout simplement pour lutter contre les phénomènes de spéculation qui sévissent dans certains territoires, qui connaissent une tension particulière liée aux résidences secondaires. En effet, les abattements s’exercent dès la fin des cinq premières années de détention.La commission des finances a soutenu cette proposition. M. le ministre délégué sera content, puisque la mesure lui rapportera un peu d’argent.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il vise le même objectif que l’amendement no 916, à la différence qu’il est plus conforme aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques et aux usages de la commission des finances, puisqu’il propose de ne proroger le dispositif que de trois ans, c’est-à-dire jusqu’en 2025. Cette variante est plus conforme, me semble-t-il, à la position traditionnelle de la commission des finances.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il vise à prolonger le dispositif existant dans la limite dont nous étions convenus, c’est-à-dire jusqu’en 2029, afin de donner davantage de visibilité dans le temps à certains gros programmes qui mettent beaucoup de temps à se monter. Dans les faits, c’est un problème d’appréciation : faut-il deux ans, trois ans, quatre ans ?
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) Ayant déposé un certain nombre d’amendements sur les différents volets du Defi, puisqu’il y en a plusieurs, je suis tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Brulebois, et favorable au sous-amendement de Mme Le Feur plutôt qu’à celui de Mme Jourdan. Pourquoi ? Parce que l’écoconditionnalité est déjà prévue dans les textes : cela s’appelle le plan simple de gestion (PSG). M. le rapporteur général n’a pas parlé du règlement type de gestion (RTG) applicable aux petits propriétaires, lequel, à ma connaissance, n’est pas visé par le dispositif ; ce serait une petite amélioration à appo…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) C’est très simple, comme tous nos collègues l’ont expliqué, il faut pérenniser ce crédit d’impôt pour soutenir la création de logements sociaux.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) …je le défends donc rapidement, sans grand brio. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il vise à soutenir la création logements sociaux. Excusez-moi, je suis un peu essoufflé, j’ai dû courir,…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance L’amendement Mattei a un grand mérite : il pose la question de la cohérence de notre système fiscal et de l’imposition à l’IR mais aussi, indirectement, à l’IFI.Le fondement de la thèse de la majorité, c’est de taxer la rente et de prévoir des avantages pour ceux qui prennent des risques. Mais on est complètement dans l’absurde, puisque la définition de la rente, c’est l’obligation d’État.Cette dernière bénéficie du PFU, alors que ceux qui prennent le risque d’investir dans le logement sont taxés au taux maximum, selon les règles du barème de l’IR. L’amendement de notre collègue Mattei a le mé…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance Monsieur le ministre délégué, si cet amendement est mal rédigé, une nouvelle rédaction peut être proposée pour la deuxième lecture. Le problème n’est pas là. La question de fond est de savoir si vous seriez d’accord pour territorialiser la revalorisation, en accordant un point de plus aux contribuables des territoires d’outre-mer. Le rapporteur général pourra nous dire combien coûterait une telle mesure. On a déjà fait un effort de ce type, dans d’autres domaines, pour les territoires ultramarins.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance Peut-être le savez-vous – même s’il s’agit d’une mesure bien spécifique –, un barème particulier s’applique au revenu de nos concitoyens ultramarins pour le calcul de leur impôt. Les contribuables de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion bénéficient d’un abattement de 30 % et ceux de Mayotte et de Guyane de 40 %.L’inflation étant plus élevée dans ces territoires que dans l’Hexagone, nous proposons, par cet amendement très modeste, d’augmenter d’un point l’indexation prévue en métropole. La revalorisation passerait donc de 5,4 % à 6,4 %. Cette mesure respecterait le principe de territorial…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il n’a rien de révolutionnaire, mais il vise à s’assurer que toutes les entreprises solidaires puissent bénéficier du dispositif du remploi de produit de cession, ce qui n’est actuellement pas le cas. Nous voulons aider ces entreprises qui captent des fonds pour, par exemple, faire du logement solidaire. Ce petit amendement a été adopté par la commission des finances.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance À mon avis, ce ne sont pas les avantages fiscaux qui incitent les gens à avoir des enfants ; en revanche, ces avantages, notamment les allocations familiales, aident les familles à éduquer leurs enfants. Développer des conditions d’accueil favorables pour les enfants dépend d’un ensemble de mesures.Le cas de la Suède est révélateur : il y a trente ans, les Suédoises avaient de moins en moins d’enfants ; ce pays a pris le taureau par les cornes, si je puis dire, et a déployé une politique ambitieuse, en créant notamment des crèches et des systèmes de garde d’enfant permettant de concilier vie p…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance …et vous ne pourrez pas dire que les tranches inférieures sont concernées, puisque le taux qui leur est appliqué reste inchangé par rapport à ce que vous souhaitez. Telle est la proposition de notre collègue Castellani.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance …celles correspondant à des revenus supérieurs à 74 500 euros, pour l’une, et à 160 000 euros, pour l’autre. En l’occurrence, monsieur le ministre délégué, vos arguments tombent : ça vous ferait quelques recettes supplémentaires,…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance Il va dans le même sens que l’amendement no 475, que j’ai défendu tout à l’heure. Il va même un peu plus loin : il propose de ne pas réévaluer le barème des deux dernières tranches,…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) C’est un amendement technique qui vise à simplifier le dispositif d’agrément s’agissant des opérations d’apport-attribution, afin de faciliter la réorganisation des sociétés concernées.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) À l’heure où tout le monde parle de simplification, cet amendement a précisément pour but de simplifier. Actuellement, les frais financiers liés à l’acquisition des titres sont entièrement déductibles en cas de création d’une holding de rachat. Sans création de holding, le montant des intérêts déductibles est plafonné au triple de la rémunération escomptée. Ce système n’est pas logique. Il convient de le modifier, grâce à ce petit amendement technique.
Ce serait symbolique. Une telle mesure pourrait même rapporter quelques centaines de millions d’euros, même si ce n’était pas son but à l’origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Cet amendement, mes chers collègues, répond à la volonté de faire davantage contribuer les tranches les plus élevées sans modifier les taux marginaux d’imposition – car nous avons, sur ce point, des problèmes avec le Conseil constitutionnel. Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, que la mesure que je propose coûterait 1,5 milliard d’euros. Or ce n’était pas son objet : elle devait permettre d’agir à coût global inchangé. Pour que ce soit le cas, il vous aurait suffi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, de déposer un amendement pour maintenir l’indexation …
…serait légitime, d’où le vote de la commission des finances.
Chers collègues, une forte majorité des membres de la commission s’est en effet prononcée en faveur de cet amendement. Avant toute chose, il convient de rappeler qu’un peu moins de 40 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu ; l’amendement ne concerne donc, si je puis dire, que les classes moyennes supérieures, les classes moyennes allant plutôt du troisième au sixième déciles de revenu.Le produit de l’impôt sur le revenu est estimé en 2022 à 86,8 milliards, contre 78,7 milliards en 2021, soit une augmentation de 8,1 milliards ou de 13 %. Le Gouvernement a donc raison de dire que, sans …
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Or dans ce cas, l’augmentation de 11,7 % est bien réelle. Quant aux restaurants, vous savez que leurs frais d’approvisionnement ont augmenté. Vous dites que ces frais sont minoritaires. Certes, mais l’ensemble des salaires ont augmenté de 15 % dans la restauration, car le secteur n’arrive plus à recruter. Votre argument ne tient pas. Je demande donc à nos collègues de suivre la position de la commission des finances.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Votre argumentaire est faible, monsieur le rapporteur général. Environ 20 % des titres restaurant sont en effet utilisés – vous l’avez rappelé – pour acheter des biens alimentaires, par exemple des sandwichs.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Chers collègues, l’indice prévisionnel d’évolution des prix alimentaires s’élève à 11,7 % ; c’est pourquoi nous vous proposons de porter la valeur faciale des tickets-restaurants de 11,84 euros à 13 euros, dont 50 % d’avantage fiscal.Cela paraît tout à fait raisonnable. Je vous rappelle que nous avions déjà fait un petit effort dans le cadre de la loi de finances rectificative d’août dernier, avec une revalorisation de 4 % au 1er septembre. Au total, ces mesures permettent quasiment de maintenir le pouvoir d’achat. Je rappelle que sur plusieurs années, la valeur du ticket restaurant a beaucoup…
Vous prétendez avoir décidé 50 milliards d’euros de baisse d’impôt avant 2023, mais en réalité, vous n’avez fait que rendre aux contribuables une partie de la hausse des recettes fiscales, ce qui est tout à fait différent. Et vous continuez à le faire, alors que nous n’en avons pas les moyens. La priorité, c’est le redressement des finances publiques : arrêtez de baisser les impôts !
Par ailleurs, je constate que contrairement à ce que vous nous dites, il n’y a eu aucune diminution de la pression fiscale durant le dernier quinquennat. Quel était le taux moyen de prélèvements obligatoires en 2018, monsieur le ministre ? 44,7 % ! Il n’y a eu aucune baisse de la pression fiscale globale.
C’est pourquoi, contrairement à d’autres collègues, je ne crois pas qu’il faille augmenter encore la pression fiscale. En effet, si 44,7 % est un taux moyen, il existe des taux marginaux qui peuvent atteindre 70 % ! On ne parle que de l’impôt sur le revenu, mais celui-ci représente bien peu de choses par rapport au produit de la TVA et des droits d’accises.
Traditionnellement, nous passons rapidement sur l’article 1er, car tout le monde est d’accord sur la nécessité de l’impôt. Cette année, pourtant, je crois utile que nous ayons une petite réflexion sur l’impôt et les cotisations sociales.Les cotisations sociales sont censées financer les prestations sociales, et les impôts, les grands services publics – même si, en réalité, c’est un peu plus compliqué que cela, puisque la contribution sociale généralisée (CSG) est une sorte d’intermédiaire.Aujourd’hui, le taux de prélèvements obligatoires (PO) est de 44,7 % de la richesse nationale. Hélas, il n…
Non !
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) C’était astucieux, mais, je le répète, pas très sain pour la démocratie. Je vous rassure, d’ailleurs : ce n’est plus vrai !