Mais quand ?
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 9 juin 2024
Mais quand ?
Il faut donc voter ces amendements. L’amendement de notre collègue Vincendet s’appliquerait au 1er janvier 2024 : il ne contrevient donc pas à la volonté de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, qui souhaitait en commission des finances que nous prenions cette mesure l’année prochaine. Votons donc la dès maintenant pour qu’elle s’applique l’an prochain, sans conséquence pour le budget pour 2023 ! Cette proposition est pleine de sagesse, et j’espère que tous ceux qui ont été élus sur cette promesse vont voter cet amendement en masse, à commencer par Mathieu Lefèvre, qui avait dépos…
En tout état de cause, vous aurez compris, mes chers collègues, pourquoi nous sommes très critiques de la gestion des finances locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Bergé rappelait tout à l’heure que le patrimoine moyen d’une famille s’élève à quelque 240 000 euros. Imaginons une famille avec deux enfants, ce qui est à peu près la moyenne aussi : vous divisez le patrimoine par deux, cela fait 120 000 euros. En remontant le plafond de l’abattement à 150 000 euros, cette famille moyenne n’aura plus à payer de droits de succession. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous parlez des grandes fortunes ! Mais les grandes fortunes, ce n’est pas leur problème : 100 000 ou 150 000, pour eux, ce sont des caramels mous, comme on dit chez moi. Cett…
…mais nous aimerions savoir quelles sont les collectivités qui en bénéficient. Je m’excuse, madame la présidente, d’avoir un peu développé mon propos. J’avais encore à dire, mais ce n’est pas grave. (Sourires.)
Je vous en félicite…
…car chacune de vos mesures contribue à affaiblir la fiscalité locale.Savez-vous, mes chers collègues, que la fraction de TVA attribuée aux collectivités territoriales en contrepartie de la suppression de ressources locales atteindra 52,7 milliards d’euros en 2023 – auxquels il faudra ajouter, en 2024, les 4 milliards destinés à compenser la suppression totale de la CVAE –, soit presque 25 % du produit total de la TVA, estimé à 215 milliards en 2023, alors qu’elle était, en 2017, de zéro ?Vous avez ainsi supprimé, en six ans, un peu plus du quart de la fiscalité locale. Vous avez affaibli les …
Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes coupables,…
Madame la ministre, monsieur le ministre, j’ai un message simple à vous faire passer : laissez en paix les collectivités territoriales !Pourquoi cette méfiance envers elles et les élus locaux ? Rien ne la justifie. Je veux mettre fin à un mythe : non, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de notre dette et de nos déficits publics. Si l’on se fonde sur les deux principaux critères de Maastricht – ramener le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique sous les 60 % du PIB –, elles ne pèsent rien. Le solde des administrations publiques locales (Apul) est de zéro en 2021 et…
Le dispositif est quasiment identique : il ne comporte qu’une petite variante. Je le répète : nous n’avons pas proposé de relever à 100 000 euros l’abattement des donations aux neveux et nièces. Vous voyez, monsieur le ministre délégué, nous sommes économes des fonds publics. Mais si vous souhaitez le sous-amender pour respecter la promesse présidentielle, nous voterons peut-être l’amendement ainsi sous-amendé.
Vous savez ce qu’on disait, autrefois : « l’année prochaine à Jérusalem ». Parfois, cela dure un siècle.Monsieur le ministre délégué, la variante serait de voter la mesure, en décalant son entrée en vigueur au 1er janvier 2024, afin de montrer que les promesses présidentielles et celle que M. Attal a faite en commission des finances sont sérieuses. Vous pouvez déposer un sous-amendement en ce sens.
…M. Attal nous a assuré qu’elle serait tenue, mais l’année prochaine.
Un abattement de 100 000 euros s’applique aux donations en ligne directe. Lors de la dernière campagne présidentielle, le Président de la République s’était engagé à le relever à 150 000 euros et même à relever de 7 967 à 100 000 euros l’abattement des donations aux neveux et nièces.Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sont des personnes modérées. Notre amendement vise donc à ne tenir que la première partie de cette promesse. En commission, alors que nous faisions remarquer que nous ne retrouvions pas la traduction de la promesse présidentielle dans le projet …
Je pense que vous assistez tous, chers collègues, à des assemblées générales d’associations d’anciens combattants. Vous savez donc que les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire si leur conjoint a bien voulu mourir après 74 ans – car, s’il meurt avant, elles n’y ont pas droit, au prétexte qu’ils n’avaient pas encore touché la retraite du combattant. C’est totalement absurde : comme si on ne pouvait pas toucher une pension de réversion au prétexte que son mari est mort avant de partir à la retraite ! Bien sûr, l’éligibilité à la pension de réversion est soumise …
Ayant le triste privilège de siéger dans cet hémicycle depuis trente ans, je voudrais rappeler ce qui s’est passé en 2009 – je m’étonne que personne ne l’ait fait avant moi.Une décision du Conseil constitutionnel a établi alors qu’il y avait une rupture d’égalité entre les célibataires, selon qu’ils étaient veufs ou non. En effet, quand une personne mariée perd son conjoint, elle devient fiscalement un célibataire. Le Conseil constitutionnel a donc affirmé qu’il fallait généraliser l’octroi d’une demi-part fiscale à tous les célibataires ou la supprimer. Voilà l’origine de la disposition dont …
Le dispositif actuel prend en compte 10 000 euros, il faut probablement en rester là.Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous éclairer sur ces points avant le vote ?
Si nous visons l’égalité entre tous nos compatriotes, qu’ils soient maintenus à domicile ou placés en Ehpad, il faut voter en faveur du crédit d’impôt. Je pense qu’un consensus se dégage en ce sens. Le problème c’est qu’une telle mesure serait plus coûteuse que le système existant.Mme Pires Beaune et M. Sansu proposent de la financer par un plafonnement des ressources, mais cela provoquerait une inégalité entre le maintien à domicile et l’Ehpad. D’après les chiffres, le plafonnement à 50 000 euros de revenus ferait perdre leur avantage fiscal à 430 000 personnes. On ne sait pas ce qu’il en ser…
Vous dites que nos amendements sont « partiellement » satisfaits. Mais ce que nous demandons, c’est de prolonger le dispositif existant, c’est-à-dire le taux de réduction de 25 %. Si M. le ministre délégué et M. le rapporteur général acceptent d’appliquer cette mesure, je retire l’amendement.
Il vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat Sieg, service d’intérêt économique général. Nous souhaitons que le taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour ce type d’investissement soit rehaussé, passant de 18 % à 25 % de façon pérenne.Les foncières Sieg, qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation de soutenir les personnes en situation de fragilité. D’après une étude menée par l’Insee, les mesures mises en place pour lutter contre les effets de la crise sanitaire ont contribué fortement à diminuer les inég…
Les associations qui ont appelé à commettre des actions illégales ou qui ont été complices de telles actions doivent également être condamnées par la justice. (« C’est normal ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est après cette condamnation que la déductibilité des dons doit être supprimée. En cas de nouvelle condamnation, l’association devra être dissoute par décret en Conseil des ministres. Tel est l’état du droit.J’aime bien Marc Le Fur que je connais depuis trente ans. (Sourires.) Nous avons à peu près le même âge. Il a été élu lui aussi pour la première fois en 1993, après quoi il a …
Je sais que cela peut être difficile – M. Le Fur y a fait allusion – quand ces personnes se couvrent avec des cagoules ou quand, comme cela a été le cas chez moi, ils viennent de Belgique pour repartir rapidement, avant l’arrivée de la gendarmerie.
Dans la même veine que les amendements précédents, il vise à prolonger jusqu’en 2025 le dispositif de l’IR-PME. Nous avions voté en juillet 2021 la prolongation du taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital des Esus et des foncières solidaires. Il importe de donner une visibilité à ces structures. Je me permets de noter, monsieur le rapporteur général, que vous proposez de prolonger le dispositif en vigueur d’une année seulement. C’est bien trop court au regard des délais nécessaires pour monter des opérations : il faut le maintenir au moins jusqu’en 2024. Nous en discuterons après …
Je suis moi aussi l’élu d’une zone rurale et j’ai connu des commandos qui pénétraient illégalement dans des élevages intensifs strictement respectueux de la loi pour y commettre dans certains cas des dégradations et pour menacer les exploitants. Je ne suis pas suspect de complicité avec ces personnes, mais c’est à la justice de les sanctionner et de le faire, si possible, rapidement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Vous allez avancer l’argument, que vous avez déjà opposé à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement, selon lequel la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d’exonération des plus-values en cas de transmissions ou lors du départ à la retraite de l’exploitant. Réévaluons-les également pour les autres types de plus-values. L’absence de réévaluation de ces seuils depuis vingt ans n’est pas tenable.
Mes collègues ont tout dit. Les seuils n’ont pas été réévalués depuis presque vingt ans.
L’argument du rapporteur général consistant à dire qu’il ne faut pas indexer le seuil parce que si un jour l’inflation ralentit, les seuils de recettes baisseront, ne tient pas. Si l’inflation devient négative, les plus-values se contracteront car nous serons en crise.
Les plafonds d’exonération des plus-values sont fixes et ne sont pas réévalués. Ce problème se pose dans de nombreux domaines fiscaux. L’objectif de l’amendement consiste à indexer les plafonds, surtout dans une période de forte inflation. Lorsque celle-ci était de 0,5 % ou 1 %, la fixité des plafonds n’était pas très grave, mais maintenant qu’elle atteint les 6 % ou 7 %, il faut les réévaluer. De cette manière, nous n’aurons pas à en discuter chaque année.
Notre collègue Mathiasin a déposé le même amendement que moi ; il va vous expliquer tout cela dans le plus grand détail.
La réglementation fiscale ne différencie pas les résidences principales des résidences secondaires. Mais, monsieur le ministre délégué, vous connaissez la loi : les résidences principales bénéficient d’une exonération totale !
Monsieur le ministre délégué, de quels Français parlez-vous ? (Mme Christine Pires Beaune applaudit.) D’une petite minorité ! Tous les Français ne spéculent pas avec leur résidence secondaire. Seules 10 % des familles en possèdent une ; celles qui spéculent avec constituent une minorité dans cette minorité et ne représentent pas les Français. La commission des finances a adopté cet amendement à une forte majorité en raison des problèmes dans les zones tendues dans lesquelles il s’appliquerait.