Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er C’est un amendement très technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol provenant des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières – EP2 –, c’est-à-dire ce qui reste de la betterave après avoir extrait le maximum de sucre, est fixée à 50 %. Tous les essais montrent que la part est en réalité égale à 62 % environ. L’amendement vise à relever à 60 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2, afin de mieux valoriser les résidus de l’industrie betteravière.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er Nous essayons de défendre le pouvoir d’achat de nos concitoyens et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tel est le but de cet amendement qui vise à légèrement augmenter, à partir de 2024, le taux d’incorporation d’énergies renouvelables pour la catégorie fiscale des essences de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), en le portant de 9,8 % à 10,1 %.Vous vous rendez tous dans des stations-service : vous constatez qu’il existe un rapport du simple au double entre le prix du litre d’essence et celui du bioéthanol. Or, pour v…
Séance du 07/11/2022· Discussion générale Ensuite, ce n’est pas nouveau, vous ne réalisez aucune réduction de dépenses et les annulations de crédit sont fictives, qu’il s’agisse des 2 milliards d’euros du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), ou des 2 milliards au titre de la sinistralité des PGE – vous nous demanderez de réinscrire ces crédits dans le collectif budgétaire de 2023.Pour toutes ces raisons, notre groupe ne se prononcera pas en fonction du texte que vous nous soumettez, mais de l’adoption par le Parlement des amendements que nous défendrons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN…
Séance du 07/11/2022· Discussion générale …plutôt qu’à l’indice implicite de prix du PIB, qui est beaucoup plus représentatif. Ensuite, vous prenez comme référence la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous estimez vous-même qu’elle est dépassée, au lieu de vous appuyer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Pour mémoire, le solde structurel s’établissait à – 1,3 % du PIB en 2020. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : nous sommes passés de – 1,3 à – 4,2 %, soit une dégradation de presque trois points !Deuxièmement, les recettes fiscales…
Séance du 07/11/2022· Discussion générale J’ai trois grandes remarques à formuler sur ce projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice.Premièrement, les finances publiques continuent de se détériorer. Vous estimez le déficit structurel à 3,6 % du PIB, alors que le HCFP l’évalue à 4,2 %. En effet, vous vous référez à l’indice des prix à la consommation,…
Je vais vous faire une confidence (« Ah ! » sur plusieurs bancs) : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) a hésité entre voter pour ou voter contre ce projet de loi. Voter le texte présentait l’avantage de contraindre le Gouvernement à transmettre au Sénat un texte vidé de sa substance – et si le Sénat avait de l’humour, il l’aurait voté conforme pour faire respecter le vote de l’Assemblée nationale ; rejeter le texte avait le mérite de la clarté mais l’inconvénient de permettre au Gouvernement de faire examiner par le Sénat son texte initial. Je ne ferai pas durer l…
Séance du 24/10/2022· Discussion commune et votes …– écoutez-moi bien – parce que nous estimons que le 49.3 ne met pas fin au débat parlementaire, dès lors qu’il ne s’applique qu’à la première partie du PLF, et en première lecture. Nous arrêterons donc la position finale de notre groupe en seconde lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Séance du 24/10/2022· Discussion commune et votes Pourquoi ? Non seulement parce que nous ne voulons pas ajouter du chaos à l’instabilité (Exclamations sur les bancs du groupe RN) mais aussi et surtout…
Séance du 24/10/2022· Discussion commune et votes Au sein de notre groupe, nous en avons débattu et nous avons fait le choix de ne soutenir ni l’une ni l’autre, en responsabilité.
Séance du 24/10/2022· Discussion commune et votes Notre groupe a obtenu quelques menues avancées, madame la Première ministre – notre président a eu, ces derniers jours, plusieurs échanges avec vous à ce sujet. On en compte neuf, proposées par notre groupe, seul ou avec d’autres, de la majorité ou de l’opposition. Je pense à la demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants, au relèvement de la valeur faciale des titres-restaurants ainsi qu’à des amendements concernant les territoires ultramarins ou la prorogation et l’amélioration du crédit d’impôt pour les investissements en Corse.Nous avons également soutenu plusieurs amendements …
Séance du 24/10/2022· Discussion commune et votes Quid de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public adoptée en août dernier, occasionnant une perte de 3 milliards d’euros pour les caisses de l’État ?À ces trois critiques, j’ajoute une alerte sur l’état des finances des collectivités territoriales. Je réfute la petite rengaine que nous avons entendue, tant en commission qu’en séance, selon laquelle leur santé financière serait très bonne. Les collectivités du bloc communal doivent encaisser l’inflation pour chauffer les piscines et les écoles, les départements et régions doivent la subir pour chauffer les collèges et les lycées.…
Séance du 24/10/2022· Discussion commune et votes …ou la concentrer sur l’industrie, ce qui aurait divisé son coût par quatre ?De même, n’auriez-vous pas pu reporter la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés, qui représente une perte de recettes de 2,8 milliards d’euros ?
Séance du 24/10/2022· Discussion commune et votes Seuls 24 % des 8 milliards d’euros en question iront à l’industrie. Compte tenu de l’état des finances publiques, n’auriez-vous pas pu différer cette mesure…
Séance du 24/10/2022· Discussion commune et votes À l’époque des dialogues de Bercy, il n’existait que le décret pris en juillet, dont vous avez vous-même reconnu, monsieur Le Maire, qu’il était complètement inapplicable. Vous faisiez valoir que vous prépariez un second dispositif. J’espère que vous nous en proposerez un troisième dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2022, que nous aurons à examiner dans deux semaines environ. À cette occasion, nous verrons si les mesures proposées sont adaptées à la situation.Enfin, la troisième critique que nous formulons concerne les baisses d’impôt non financées. Est-il si urgent e…
Séance du 24/10/2022· Discussion commune et votes La seconde partie du PLF et la quatrième partie du PLFSS feront également l’objet d’un 49.3, situation qui se reproduira lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, puis lors de la dernière lecture. Au total, le 49.3 sera utilisé une dizaine de fois. Il ne reste que le projet de loi de programmation des finances publiques pour laquelle vous ne recourrez pas à cet outil, de peur de ne pouvoir l’employer lors de l’examen du projet de loi de réforme des retraites prévu au début de l’année 2023.S’agissant des retraites, notre groupe a toujours défendu une réforme structurelle, juste et eff…
Séance du 24/10/2022· Discussion commune et votes Le recours à l’article 49, alinéa 3 constitue toujours un échec politique. Depuis que la Ve République existe, cet instrument juridique à la disposition du Gouvernement traduit la prééminence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Ce déséquilibre dans nos institutions nuit au fonctionnement d’une démocratie vivante et équilibrée : telle est la position défendue depuis toujours par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.L’utilisation du 49.3 affaiblit le gouvernement qui y recourt, puisqu’il démontre une certaine incapacité à trouver les bons équilibres. Pire, il dép…
Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen J’ajoute enfin que même si une majorité se dégageait contre cet article, ce qui ne sera pas le cas, un tel vote n’aurait aucune portée – je vous rassure –, puisqu’il est ici question d’un accord international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen Voilà quelles pourraient être les grandes ressources propres de l’Union européenne. Si elles existaient, nous n’aurions pas à adopter l’article 25.
Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen …lequel, comme Jean-Louis Bourlanges le rappelait, n’est pas encore doté de tous les attributs d’un parlement démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)C’est bien simple, dans l’histoire de la démocratie, la naissance des parlements a reposé sur l’acquisition d’une compétence précise : le pouvoir de lever l’impôt. Ce que nous devons faire, c’est donc doter l’Union européenne de réelles ressources propres. (M. Frédéric Descrozaille applaudit.) Cela supposerait qu’elle prélève un taux de TVA, l’assiette de cette taxe étant harmonisée à l’échelle européenne, ou un taux d’impôt…
Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen Deuxième observation : nous ne devrions pas débattre de cette question ici mais au Parlement européen (Murmures sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES),…
Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen D’aucuns insistent sur le fait que notre pays est contributeur net à hauteur de 9 milliards d’euros puisqu’il verse 24 milliards et ne reçoit que 15 milliards. Ils en déduisent que ce n’est pas juste pour l’État et les contribuables français, que la situation nette devrait être à l’équilibre. Mais c’est la négation même de l’Union européenne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et RE.) Si tout le monde demande cela, supprimons l’Union européenne ! (Mêmes mouvements.) Demander cela, c’est vouloir détruire l’Union.Ces 9 milliards d’euros représentent 0,4 % de notre PIB. Le gr…
Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour l’article 25. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Nous le ferons parce que nous sommes profondément proeuropéens (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Louwagie ne l’a pas inventée. Comme elle l’explique dans son exposé des motifs, cette idée a été proposée par la Fédération des promoteurs immobiliers de France.Où en est le Gouvernement sur ces questions ? Vous nous invitez à y réfléchir l’année prochaine. Mais vous allez voir ce qui va se passer au cours de cette année 2023.
Lors des dialogues de Bercy, nous avons appelé l’attention du Gouvernement sur l’absence de politique en faveur du logement dans le budget pour 2023. Tout le monde – les professionnels ou les banques, entre autres – constate que le marché de la construction de logements, sociaux ou non, connaît une chute.L’amendement de Mme Louwagie est modeste, ma collègue n’est pas une révolutionnaire. C’est une petite mesure.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite) La mesure a été proposée par la FNSEA. Expérimentons : peut-être réussirons-nous, peut-être pas, mais nous aurons essayé.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite) Expérimentons, nous verrons bien si cela réussit ou non ! Il s’agit de prévoir un petit avantage fiscal – 30 000 euros de DEP, monsieur le rapporteur général, donc un simple décalage dans le temps de l’impôt, et non une exonération – pour ceux qui acceptent de contractualiser.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite) Certains estiment que, dans un monde aussi chahuté, les agriculteurs ne parviendront pas à signer des contrats de trois ans.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite) Il vise à accorder, à titre expérimental, un avantage fiscal afin de tenter d’organiser une contractualisation entre le monde du végétal et le monde de l’animal – pour répondre à l’un des regrets exprimés par notre collègue Potier.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite) Quant à vous, monsieur le ministre délégué, si vous persistez dans votre refus d’indexation, alors déposez un amendement pour supprimer toutes celles qui existent – et il y en a des dizaines ! Votre argument ne tient pas. Alors, jouez le jeu et dites que vous êtes enchanté que la quasi-totalité des collègues soit pour cette indexation, votons et passons à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite) …en utilisant un argument qui ne tient pas : ce serait un avantage particulier pour les agriculteurs. Ce n’est pas cela du tout ! Le système est moins avantageux que le report en arrière des déficits, dit carry back, qui existe pour les sociétés. Grâce à ce mécanisme, l’entrepreneur qui constate un déficit au terme d’un exercice peut se faire rembourser les impôts sur les bénéfices qu’il a payés l’année précédente. Ce n’est pas du tout le mécanisme de la DEP, monsieur le rapporteur général. Alors, ne dites pas que la DEP est un système très avantageux par rapport à celui des sociétés.