Séance du 23/11/2021· Article 3 et état A Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer les 33,3 milliards d’euros de variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État que l’amendement tend à inscrire ? C’est un montant énorme ! D’où vient-il ?
Séance du 23/11/2021· Discussion générale Le dispositif est en outre mal calibré : nous avions déposé plusieurs amendements en première lecture pour vous alerter sur les effets de seuil et d’aubaine. Monsieur le ministre délégué, vous aviez largement refusé de répondre à nos interrogations, pourtant légitimes. Nous espérons que le débat parlementaire sera de meilleure qualité en nouvelle lecture : j’ai redéposé ces mêmes amendements, sous forme de sous-amendements à l’amendement de notre rapporteur général.La politique du chèque ne peut pallier la nécessité d’une réforme fiscale plus profonde. Nous saluons la volonté du Sénat d’agir s…
Séance du 23/11/2021· Discussion générale Un employé gagnant moins de 2 000 euros par mois marié à un cadre supérieur qui en gagne 10 000 bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois ! Expliquez-moi où est la justice.
Séance du 23/11/2021· Discussion générale Par ailleurs, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage. J’appelle votre attention une nouvelle fois, monsieur le ministre délégué, sur le risque d’une rupture d’égalité entre les citoyens, susceptible d’entraîner une annulation par le Conseil constitutionnel.
Séance du 23/11/2021· Discussion générale Vous présentez partout, monsieur le ministre délégué, les bons chiffres de la croissance, estimée à 6,25 % pour 2021, mais vous omettez de préciser que ces bons résultats ne découlent pas d’une logique d’accélération, mais de rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession, avec une chute du PIB de près de 8 %. Ce n’est qu’en 2022 que nous pourrons espérer voir notre richesse nationale renouer avec le niveau qui résulterait d’un taux de croissance potentielle de l’ordre de 1 % à 1,2 %.Deuxièmement, le déficit structurel, c’est-à-dire la …
Séance du 23/11/2021· Discussion générale Contrairement aux fameux éléments de langage développés par le Gouvernement, ce texte n’est pas un collectif budgétaire de fin d’année ordinaire : il ne se limite pas à opérer des ajustements de fin de gestion. Les mesures électoralistes y foisonnent, et il faudrait plutôt parler d’un projet de loi de finances bis, voire d’un budget taillé pour la campagne présidentielle.
Séance du 18/11/2021· Discussion générale commune Je salue également la suppression de la tentative de limitation du périmètre des questionnaires budgétaires.En dépit de ces avancées, notre groupe a quelques regrets. Je ne doute pas qu’ils seront satisfaits dans vingt ans, lors de la prochaine révision. Il faut toujours laisser des marges d’amélioration à ses successeurs !En ce sens, les pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission restent encore trop restreints et gagneraient à être accrus. Je vous rappelle que, dans son rapport de 2019, la mission d’information sur la LOLF, la MILOLF, signalait que notre ancienne collègue Amélie de Mo…
Séance du 18/11/2021· Discussion générale commune Il est très proche.
Séance du 18/11/2021· Discussion générale commune …pour le travail qu’ils ont accompli. Lorsque l’on souhaite retoucher un texte aussi important, il faut le faire avec une certaine habileté. Je crois que cela a été le cas.En outre, les commissions mixtes paritaires ont permis de retenir des modifications essentielles. Je note avec humour que mon amendement tendant à limiter à 5 % l’autorisation de report de crédits en loi de finances, rejeté en première lecture, a connu un sort plus favorable au Sénat et a finalement été adopté en CMP.
Séance du 18/11/2021· Discussion générale commune Je vais vous parler d’un temps que les moins de vingt ans de mandat ne peuvent pas connaître. En 2001, nous adoptions une nouvelle constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF pour les initiés. Ce texte avait été adopté alors que personne n’y croyait, en particulier grâce aux efforts et à la persévérance de nos collègues Didier Migaud, Alain Lambert et Gille Carrez – et un peu de votre humble collègue. Nous avions enfin réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959, ce monument historique classé et impossible à modifier.Nous espérions que cette première réforme se…
Séance du 16/11/2021· Explications de vote Ces cinq constats traduisent au fond un grave échec de la gestion des finances publiques et justifient le vote négatif de la très grande majorité des députés du groupe Libertés et territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Séance du 16/11/2021· Explications de vote Il y en a pour 13 milliards dans la loi de finances pour 2022. Votre amendement à 34 milliards d’euros, qui ne dote le plan d’investissement France 2030 que de 3,5 milliards en crédits de paiements, restera dans les annales de la Ve République !
Séance du 16/11/2021· Explications de vote …vous avez posé des bombes budgétaires dans un but électoraliste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 16/11/2021· Explications de vote …ce qui explique que la part des dépenses publiques dans le PIB soit passée de 55,1 % en 2017 à 55,6 % en 2022.Cette hausse de la part des dépenses publiques a nui à la compétitivité du pays, ce qui se traduit par une hausse des deux tiers de notre déficit commercial. En effet, 2022 marquera un nouveau record, avec un déficit prévisionnel de la balance commerciale de 95 milliards d’euros contre 58 milliards d’euros en 2017 – triste bilan !Troisième constat : la baisse du poids des prélèvements obligatoires est moindre que ce qui était annoncé, mais elle s’est entièrement réalisée à crédit. Mon…
Séance du 16/11/2021· Explications de vote Ce résultat est d’ailleurs quelque peu faussé car une partie de la dette est cachée sous la forme de prime d’émission, ce qui, à la fin 2021, a diminué la dette publique au sens de Maastricht de plus de 100 milliards d’euros – ce qui ne représente que 4 % du PIB…Notre groupe ne nie pas les effets de la crise, mais c’est aussi votre gestion défaillante des finances publiques et votre absence de maîtrise des dépenses publiques qui ont conduit à ce bilan désastreux. Dès 2019, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vous alertait déjà et rappelait que la France, à la différence de la quasi-t…
Séance du 16/11/2021· Explications de vote En conséquence, notre dette publique ne cesse d’augmenter et atteindra, en 2022, 114 % du PIB – une bagatelle de 2 950 milliards – contre seulement 98,4 % ou 2 255 milliards en 2017, soit une hausse de 695 milliards dont 230 sont liés à la crise de la covid. Le quinquennat du président Macron, ce sont 25 000 euros de dette supplémentaires par famille, ce qui porte cette dette, par famille, à 100 000 euros.
Séance du 16/11/2021· Explications de vote Commençons par le chiffre clé d’un budget : le niveau du déficit structurel, c’est-à-dire hors effets de la conjoncture – ou de la crise sanitaire. En 2022, il devrait s’établir à 4 % de PIB contre 2,2 % en 2017, soit 1,8 point de PIB de plus, ce qui ne représente rien de moins que 45 milliards d’euros.
Séance du 16/11/2021· Explications de vote Premier constat : en cinq ans, le déficit structurel s’est fortement dégradé, signe d’une gestion défaillante des finances publiques.
Séance du 16/11/2021· Explications de vote À l’heure du vote de la dernière loi de finances initiale de la législature, quel bilan peut-on tirer de ces cinq années de gestion des finances publiques par l’actuel gouvernement ?
Au vu de l’accumulation de garanties de prêt accordées à la Polynésie française, on peut douter de la capacité de la collectivité territoriale à rembourser. Cet amendement vise donc à réduire de moitié le niveau de garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti par l’article 35, l’autre moitié prenant la forme de subventions. Êtes-vous certain, en effet, monsieur le ministre délégué, que la Polynésie française est à même de rembourser ses dettes très importantes ?
Séance du 12/11/2021· Après l’article 34 Quel en est le coût ? Soixante-cinq, soixante-six briques ?
Séance du 12/11/2021· Après l’article 34 Cette expérimentation ne marche pas très fort. On peut, certes, la prolonger, mais viendra le moment où il faudra faire la synthèse et prendre une décision.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 34 Il vise à étendre aux sociétés d’exercice de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions de l’article 1663 bis du code général des impôts. Actuellement, le code général des impôts permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d’exercice d’une profession libérale, de demander que le paiement de l’impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales sur l’année de cessation et les deux ou quatre années suivantes. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la profession d’avocat puisse profiter de ces disposition…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 34 Il porte sur un problème quelque peu technique touchant essentiellement la profession d’avocat. Il s’agit d’étendre aux sociétés de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions en vigueur pour les professionnels libéraux qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, et qui leur permettent de reporter l’imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède ce changement, au nom de la société qui les recouvre ou qui les acquitte.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 34 C’est monsieur Bazin qui le dit, pas moi !
Séance du 12/11/2021· Après l’article 34 C’est un amendement de bon sens !
Une personne surendettée peut avoir commis des faits répréhensibles du point de vue du droit fiscal ; ce n’est pas pour autant que, dans le cadre d’un plan d’apurement de ses dettes, il faut retirer au juge la possibilité de les étaler, voire d’en annuler une partie. Voilà ce qui est choquant. On peut même s’interroger sur la constitutionnalité du dispositif. J’estime que vous allez trop loin.
Je propose de supprimer les alinéas 67 à 72, qui concernent le surendettement, car ils posent un problème grave. Si nous votons le texte en l’état, les pouvoirs de l’administration l’emporteront sur les compétences du juge : celui-ci ne pourra plus remettre, étaler ou réduire les dettes fiscales et leurs majorations pour les rendre supportables, comme il le fait aujourd’hui. Cela me paraît très choquant. Je m’interroge même sur le caractère constitutionnel de cette affaire. Si, dans le cadre d’une décision concernant une situation de surendettement, un juge ne peut pas réduire ou étaler davant…
Mes chers collègues, vous vous souvenez tous que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous avions accordé au Gouvernement, afin qu’il poursuive la recodification des impositions des biens et des services, un délai expirant le 28 juin 2021 – échéance reportée au 28 octobre 2021 ; à l’époque, l’évaluation de l’article 33 laissait entendre que ce délai serait tenu. Or l’article 10 du projet de loi de finances rectificative qui vient de nous être présenté prévoit de le prolonger de nouveau. Pour montrer que le Parlement n’est pas content de la lenteur de cette recodification, j…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Le problème est important. L’an dernier, je crois, nous avions adopté un amendement incitant le Gouvernement à restructurer la fiscalité de CIGEO, qui constitue tout de même un investissement considérable – une bagatelle de 35 milliards ! Tel quel, le dispositif craquait alors de partout. Il avait donc été prévu par le Gouvernement de nous saisir d’un projet de réforme, notamment en vue d’élargir le cercle des intercommunalités bénéficiant de ces recettes supplémentaires. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous dire où vous en êtes, votre amendement contenant, si j’ai bien compris, un…