M. François Cornut-Gentille

Depuis le début de ce débat, le Gouvernement comme la majorité se vantent de présenter un PLFR purement technique, sérieux, empreint de sincérité budgétaire. C’est peut-être vrai sur certains sujets. En revanche, ce n’est pas audible quand il s’agit de la défense. Car il y a bien là un problème moral et pas technique, un problème de sincérité – et pas seulement budgétaire. Vous le savez fort bien, monsieur le ministre : des engagements ont été pris à plusieurs reprises sur le financement interministériel des OPEX. On peut être pour ou contre sur le plan budgétaire, mais ces engagements existen…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais profiter de ce débat pour poser quelques questions sur le budget, l’information du Parlement et l’Europe de la défense.Madame la ministre, les crédits proposés par le Gouvernement pour la mission « Défense » sont conformes à la loi de programmation militaire. Nul ne peut nier que l’effort est significatif. Mais le passé nous apprend que toutes les premières annuités budgétaires de LPM respectaient la programmation …

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Je voudrais répondre à l’intervention de Mme Chalas dont la sincérité était touchante.La majorité et le Gouvernement semblent ne pas avoir pris conscience de deux réalités, pourtant évidentes, et qui nous enlisent. Ils ne veulent pas voir deux faits majeurs. Il ne s’agit pas là d’une affaire personnelle mais d’une affaire d’État. Nous sommes au cœur de l’Élysée, du ministère de l’intérieur. Les dysfonctionnements sont graves. Pire, le trouble a été jeté sur le ministère de l’intérieur en son entier et sur toute la police. Cette affaire a provoqué un véritable séisme qui dépasse largement le ca…

C’était hier !

Eh oui !

Voire 400 !

Je voudrais être sûr que c’est bien là le projet présidentiel. Cela serait, en tout cas, la meilleure façon d’entrer dans l’histoire. (Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Et vous, monsieur le Premier ministre, allez dire au Président-philosophe que son réel talent le dispense d’abaisser le Parlement pour se grandir, et que l’autocélébration de son pouvoir est d’une autre époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Dans une démocratie moderne, le rôle du Président de la République est non plus de surplomber majestueusement les institutions, mais de les conforter pour les faire concourir à l’intérêt général.

Ainsi, à ce stade, cette réforme n’est pas mûre et aura des conséquences dont vous ne voulez pas. En votant la motion de renvoi en commission, il vous est simplement proposé de prendre le temps de travailler ensemble à une réforme plus aboutie, permettant d’atteindre le but que vous vous êtes réellement fixé.

Ce faisant, vous participez – certes involontairement – à une sorte de putsch technocratique (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI), qui ne sera qu’une étape vers un nouveau basculement. En effet, il est à prévoir que le rejet violent de la technostructure mènera au populisme que vous combattez.

En conclusion, je m’adresserai d’abord à nos collègues de la majorité, dont je ne mets pas en doute les intentions.Vous voulez conforter la capacité à agir du pouvoir exécutif et donner un nouveau rôle au Parlement, chers collègues, mais vous faites fausse route en croyant que l’inefficacité est du côté du Parlement. En accentuant la rationalisation de celui-ci, vous laissez à une technostructure déjà hégémonique un pouvoir sans limites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Ce qui est certain, c’est qu’en l’état actuel des choses, l’absence d’assemblée articulant les pouvoirs locaux et le niveau national compliquera et amplifiera les tensions institutionnelles qui se manifestent d’ores et déjà. Ignorant ces défis, votre réforme annonce un temps où l’opposition sera non plus au Parlement mais dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Quelques mots, enfin, sur l’amendement présidentiel déposé hier à Versailles. L’improvisation est évidente ; le souci de l’image également. Afin de contrecarrer les critiques portant sur la distance jupitérie…

Enfin, la dynamique des territoires et du droit à l’expérimentation suscitera de violents débats sur l’autonomie fiscale.Compte tenu de l’importance de ces sujets, qui sont appelés à monter en puissance, il me semble qu’on ne peut pas se limiter, comme vous le faites, à poser des principes constitutionnels. Il faut bâtir le lieu où ces tensions pourront être surmontées. Chambre des collectivités territoriales, le Sénat est tout indiqué pour ce faire, ce qui permettrait de lui rendre un rôle propre tandis que sa spécificité, et par conséquent son avenir, ne semblent pas garantis.Rétablir le cum…

Il existe assurément une montée en puissance des territoires, qui exprime davantage qu’une nouvelle organisation administrative. Elle correspond à une aspiration de nos concitoyens, que l’on constate du reste dans d’autres pays. En France, les débats sur l’évolution des dotations créent des tensions qui ne faibliront pas.Dans ce contexte, certains de nos collègues demandent la création d’une loi de financement des collectivités territoriales.

Dans son avis susmentionné, le Conseil d’État ne dit pas autre chose. Pressés d’agir de toute part, le pouvoir exécutif et son administration sont incapables d’établir un diagnostic sur l’immigration mais aussi sur la sécurité, l’école ou la justice. Ne sachant ni où nous en sommes ni où nous voulons aller et comment nous voulons y aller, nous multiplions les mesures ponctuelles et les textes de loi à l’intitulé ronflant, qui n’ont d’efficacité que le temps d’un plan com’.Sur tous ces sujets qui nécessitent la mise en place d’une stratégie, nous agissons ainsi au coup par coup, avec le succès …

On comprend pourquoi, sans cet aiguillon du diagnostic parlementaire, la réforme de l’État qui vous est chère, monsieur le Premier ministre, est vouée à rester ce qu’elle a toujours été : un sujet de controverses entre administrations et de tribunes dans la presse économique.

Ainsi, le diagnostic parlementaire doit remplir une fonction spécifique : non pas ajouter une expertise au millier d’expertises dont nous disposons déjà, mais mettre en lumière ce que les administrations centrales et le pouvoir exécutif ne veulent pas voir.

Par-delà l’activité et les moyens déployés, l’action de l’État est alors apparue pour ce qu’elle est : inégalitaire et inefficace, car reposant sur des outils d’action inadaptés aux nouveaux enjeux.

Pour être utile, l’approche parlementaire doit donc être très différente. Elle ne doit pas partir d’un organisme ou d’une structure améliorée, mais plutôt évaluer une situation et poser un diagnostic pour se demander ensuite si les outils de l’action publique sont adaptés. Elle doit être faite au nom du peuple, sans filtre administratif ni technique.Telle était l’ambition du récent rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il ne s’agissait pas d’évaluer techniquement l’école, la police ou la justice, ce qui a …

La rationalisation des organisations est sans doute utile, mais elle ne mobilisera jamais les foules. A-t-on déjà vu une manifestation organisée pour demander l’application d’un rapport de la Cour des comptes ? (Sourires.)

En 2001, Didier Migaud et Alain Lambert ont également voulu corriger ces dérives. Sur le papier, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF – avait toutes les qualités requises pour jeter les bases d’un débat éclairé sur l’efficacité de la dépense publique. En pratique, rien n’a changé.Et que dire de la mise en place du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques – CEC –, issu de la réécriture de l’article 24 de la Constitution en 2008 ? Toutes ces initiatives ont certes produit des travaux de qualité, mais l’ambition initiale visant à modifier la façon de travail…

Le résultat n’a pas été à la hauteur de ses espérances. Le contrôle est demeuré une activité mineure, tandis que l’inflation législative s’est poursuivie.

Un rapide regard sur le passé démontre que ce que vous présentez comme une véritable révolution n’est qu’une énième tentative dont le succès est loin d’être assuré. En effet, vous n’êtes pas les premiers à vouloir un Parlement qui contrôle. Telle était déjà l’intention de Philippe Séguin en 1995, lorsqu’il a instauré la session unique.

Vous proposez, monsieur le Premier ministre, de restreindre le temps législatif au profit de celui consacré aux travaux de contrôle et d’évaluation. L’idée est forte et séduisante. Je pourrais même y souscrire, car je pense moi aussi qu’il s’agit d’une piste d’avenir pour le Parlement.Toutefois, elle se heurte en pratique à une grave objection que vous semblez ne pas voir. Votre position consiste en effet à demander au Parlement de renoncer à quelques droits législatifs, certes modestes mais réels, pour des perspectives sans doute engageantes mais dépourvues à ce jour d’application concrète – …

Pourquoi l’introduire dans le processus législatif, au risque de nuire à l’efficacité tant vantée par ailleurs ?Ces questions sans réponse illustrent la réalité d’une réforme qui repose davantage sur des impressions que sur une vision institutionnelle. À cet égard, le retournement de situation sur le CESE est aussi comique que révélateur.Les a priori qui fondent votre réforme, eux, sont moins réjouissants : illusion à l’égard d’une société civile aux contours flous mais parée de toutes les vertus et désignation du Parlement comme bouc émissaire d’un échec de l’action publique, inavouable pour …

Selon les sujets abordés, le Gouvernement a déjà pour interlocuteurs tous les organismes représentés au CESE. Quel est le sens et, encore plus, la légitimité d’un avis issu d’une telle instance ?

Inutile d’insister sur le fait que la proportionnelle – dont le taux pourrait varier à l’avenir – ajoute un élément de confusion supplémentaire. Pour ceux qui en douteraient encore, il suffit de regarder ce qui se passe en Allemagne, en Italie ou en Espagne.Je dis à mes collègues du MODEM que la proportionnelle était peut-être une bonne idée il y a trente ans, lorsque le paysage politique était binaire, mais qu’elle est aujourd’hui, à l’évidence, une idée disqualifiée par les événements. D’ailleurs, il est plaisant de constater que la majorité le sent bien elle-même, en avançant le moins possi…