Amendement de coordination.
Député · Professeur agrégé de lettres classiques
Amendement de coordination.
Chacun mesure que cela n’est pas viable. La législation européenne doit être respectée.Mesdames et messieurs les députés, c’est pour remédier à ces difficultés que, dès ma prise de fonction, j’ai demandé aux préfets d’appliquer le règlement Dublin en procédant au transfert des personnes relevant de celui-ci vers l’État membre responsable du traitement de leur demande d’asile… avec de vrais résultats puisque le nombre de transferts au titre de ce règlement a augmenté de 123 % par rapport à 2016 ce qui a permis, dans certains territoires, de soulager nos dispositifs d’hébergement et d’asile et d…
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, merci, monsieur le député Jean-Luc Warsmann, pour cette présentation de la proposition de loi devant permettre une bonne application du régime d’asile européen.Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, alors même que partout en Europe la demande d’asile est désormais orientée à la baisse, la France fait actuellement face à une forte augmentation de cette demande, en progre…
Avis favorable.
Avis défavorable.
Sagesse.
Même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.
Même avis que M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de précision.
C’est un amendement strictement rédactionnel.
Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. Je vous rappelle que le JLD – le juge des libertés et de la détention – peut, lors d’un placement en rétention, être saisi dès la première heure, et qu’il l’est automatiquement au bout de quarante-huit heures. Dans ce cadre, la personne concernée aura la possibilité de faire valoir ses observations.
Le Gouvernement sera favorable à l’amendement, sous réserve de la prise en compte d’un sous-amendement qui vise à substituer, à l’alinéa 4, aux mots « tenant notamment compte de », les mots « prenant en compte », et, à la fin du même alinéa, à supprimer les mots « évalué dans les conditions prévues à l’article L. 744-6 ».
Même avis.
Il s’agit de la Cour de justice.
La Cour de justice de l’Union européenne nous demande de définir ce qu’est le risque non négligeable. Si nous lui répondons que c’est un risque substantiel, je doute qu’elle soit pleinement satisfaite…
Merci, madame !
Bien la peine d’avoir été sénateur pendant vingt ans ! (Sourires sur les bancs du groupe UAI.)
Je l’avais compris ainsi.
Il est encore défavorable. Mme Karamanli a précisé elle-même qu’il s’agissait d’un amendement de repli. Or nous n’acceptons pas le repli ; nous allons toujours de l’avant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et UAI.)
L’avis de M. le rapporteur est tellement bien argumenté que je me contenterai de le suivre : avis défavorable.
C’est ça, le travail parlementaire !
Même avis que le rapporteur.
Je suis défavorable à cette motion. Je n’ai d’ailleurs pas bien compris le raisonnement de Mme Autain.J’ai eu l’impression qu’elle reprochait au ministère de l’intérieur son manque d’efficacité dans la mise en œuvre des décisions d’éloignement des « dublinés » lorsqu’elle a dit que leur taux d’application n’était que de 5 %.Si tel est votre avis, madame Autain, je bats ma coulpe : peut-être, en effet, n’avons-nous pas bien fait ; nous essaierons d’être plus efficaces… Mais je ne suis pas sûr que ce soit exactement votre souhait. Quant à dire que l’idéal à offrir à un réfugié, c’est de le faire…
Ce n’est pas du tout vrai !
…et 7 000 de la zone irako-syrienne et des pays avoisinants.Oui, nous voulons marier la générosité et la responsabilité. Sans responsabilité, il n’y a pas de générosité. Je ne voudrai jamais rajouter de la misère à la misère et faire que, demain, certaines personnes à qui des passeurs ont fait croire qu’ici, c’était l’Eldorado, puissent vivre dans notre pays une vie de misère qui leur fasse regretter leur départ de leur pays d’origine.Avec le Président de la République, lors de notre déplacement en Afrique, nous disions que la seule réponse était de nous engager pour le développement des pays …
« Si l’étranger a été débouté de sa demande d’asile dans l’État membre responsable ». Tout le dispositif Schengen et la circulation à l’intérieur de l’Europe tomberaient si nous ne le mentionnions pas.« Si l’étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l’exécution effective d’une mesure de transfert ». Aujourd’hui, certaines personnes sont transférées et reviennent au bout de deux jours. Qui pourrait être contre le fait de mettre fin à ces retours ?« Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ». Qui peut être contre ?« Si l’étranger, a…
Pour ce qui me concerne, je n’ai jamais raisonné ainsi. J’ai toujours cherché ce qui était bon pour la France, et je pense que ce texte est bon pour la France parce qu’il nous permet de résoudre certains problèmes.Ces problèmes, nous l’avons dit tout à l’heure, ne nous ont pas été posés directement : M. le rapporteur a indiqué qu’ils l’avaient été pour la République tchèque. Il s’agit de la manière dont on place les réfugiés en rétention afin de prévenir un risque de fuite non négligeable, et l’on nous a demandé de définir cette notion dans nos législations nationales.Revenons-en au texte – no…
Dans son intervention, M. Bernalicis a demandé au rapporteur pourquoi il proposait un tel texte, qui avantage la majorité, alors qu’il n’en est pas membre.
Je vous rappelle qu’en 2016, le bloc local a connu une décroissance de ses dépenses de fonctionnement de 1,2 % !Ainsi les collectivités pourront-elles poursuivre leur stratégie d’investissement et satisfaire leurs administrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La troisième assurance, c’est que, dans le cadre de cette contractualisation entre les préfets et les présidents des collectivités ou les maires, l’objectif sera de limiter la croissance des dépenses de fonctionnement à 1,2 %.