M. Antoine Valentin

Pour un jeune étranger, cette perspective suppose qu’il soit titulaire d’un droit de séjour. Sans titre de séjour, il ne peut pas signer régulièrement un contrat de travail. Sans titre de séjour, il ne peut pas, en principe, bénéficier de la plupart des dispositifs d’insertion professionnelle. L’amendement no 8 rectifié vise déjà l’hypothèse de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais celle-ci suppose qu’une décision ait été prise, qu’elle ait été notifiée et qu’elle soit exécutoire.

La prolongation de la prise en charge que prévoit l’amendement a un objectif clairement affiché : l’insertion durable du jeune par la formation puis par l’emploi. Toute la logique du dispositif repose sur cette perspective : accompagner au-delà de 21 ans parce que l’on considère que cet investissement débouchera sur une autonomie réelle, sur un emploi, sur une vie stable sur notre territoire.

Les mots « dûment justifié » répartissent la charge de la preuve et n’excluent aucun motif. Ils n’ajoutent aucune contradiction de fond. Ils précisent simplement que le motif doit être étayé, à l’aide d’un certificat médical, d’une attestation, d’une justification quelconque. C’est le minimum que l’on puisse demander pour une procédure administrative sérieuse. Sans cette précision, l’exception risque de vider la règle de sa portée. Avec elle, l’exception coexistera harmonieusement avec la règle. Je vous demande donc d’adopter ce sous-amendement, en responsabilité. (Applaudissements sur les ban…

Qui doit vérifier ce motif ? Le texte ne le dit pas. Or l’article 1353 du code civil pose une règle aussi ancienne que notre droit : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui prétend en être libéré doit justifier l’extinction du motif légitime de l’obligation.

Les exceptions sont nécessaires au droit, mais elles ont une fâcheuse tendance à grandir, parfois jusqu’à dévorer la règle qu’elles étaient censées tempérer. C’est un phénomène bien connu des juristes et parfois même des législateurs.L’amendement no 8 rectifié prévoit qu’il peut être mis fin à la prolongation en cas de défaut d’assiduité, sauf motif légitime. Fort bien. Un jeune malade, un jeune frappé par un deuil, un jeune contraint de changer de logement, un jeune qui ne peut pas étudier parce que son lycée est bloqué par LFI aurait un motif légitime.

Il ne s’agit pas de soupçonner les jeunes concernés, car dans leur immense majorité, ils déclarent honnêtement leur situation. Il s’agit simplement de compléter une liste que l’auteure de l’amendement no 8 rectifié aurait elle-même complétée, si elle en avait eu le loisir, pour qu’elle couvre l’ensemble des hypothèses dans laquelle la prolongation n’a plus de raison d’être. C’est l’objet de ce sous-amendement, que je vous invite à adopter en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

C’est un principe général, que le juge applique même lorsque les textes sont silencieux. Pourquoi l’écrire ici, me demandera-t-on ? Parce que l’amendement énumère les cas dans lesquels il peut être mis fin à la prolongation et qu’une énumération, en droit, est souvent perçue comme limitative.Si le texte vise le défaut d’assiduité et pas la fausse déclaration, un plaideur habile ne manquera pas de soutenir que le législateur a voulu restreindre les motifs d’interruption au seul défaut d’assiduité.

Elle est constamment appliquée dans notre droit civil, notre droit administratif et notre droit social : une décision obtenue par fraude ne crée pas un droit et une prestation obtenue sur la base de déclarations inexactes peut être retirée ou répétée.

Les juristes connaissent depuis l’antiquité un adage qui dit tout en trois mots : Fraus omnia corrumpit – la fraude corrompt tout.

Le sous-amendement no 15 tend à régler cette difficulté en confiant le constat à celui qui est le mieux placé pour le faire : l’établissement ou l’organisme de formation lui-même. C’est lui qui tient le registre de présence, qui connaît le règlement intérieur, qui sait si le jeune vient en cours ou non. Son constat a donc une valeur probante, que nul ne contestera sérieusement. Je vous demande de l’adopter en responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

L’amendement no 8 rectifié tend à permettre la fin de la prolongation en cas de défaut d’assiduité. Je souscris pleinement à ce principe qui honore son auteure. Toutefois, un principe sans mode de preuve est un principe fragile. Qui constate le défaut d’assiduité ? Sur quelle base ? À partir de quel seuil ? Le texte ne le dit pas et, en matière de sanction, le silence de la loi se paie toujours devant les juges.Imaginons la situation suivante : le département décide de mettre fin à la prise en charge, au motif que le jeune ne serait pas suffisamment assidu. Ce dernier conteste, produit ou non …

Ce serait reproduire exactement ce que nous vous reprochons ; nous ne le ferons pas.Le rétablissement du droit commun répond à une préoccupation que nous partageons. Il faudra toutefois compléter ce travail. Les questions que soulèvent les procédures déjà engagées, les actes de notoriété ou les garanties transitoires réclament des réponses précises. L’accompagnement des familles pour la régularisation des titres demeure indispensable. La situation particulière de Mayotte mérite une réflexion ; nous ne saurions nous satisfaire de son absence dans le champ de votre proposition de loi.Pour toutes…

Nous pourrions vous rendre la pareille.

L’aide sociale, dans notre tradition juridique, obéit à un principe cardinal, celui de la subsidiarité : elle intervient lorsque les ressources propres de la personne ne suffisent pas à couvrir ses besoins. C’est vrai pour l’aide sociale aux personnes âgées, pour l’aide sociale aux personnes handicapées, et devrait a fortiori l’être pour une prolongation exceptionnelle de la prise en charge, au-delà des 21 ans, par l’aide sociale à l’enfance (ASE). (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Or l’amendement no 8 rectifié, dans sa générosité, ne dit pas un mot des ressources du jeune.…

Vous avez choisi de voter contre. Le texte a été rejeté à quatre voix près. Et aujourd’hui, vous présentez une proposition de loi destinée à protéger les droits patrimoniaux de ces mêmes populations ultramarines.

Le sujet était grave. L’accès à l’eau, ce premier besoin de l’existence, demeure dans certains de nos territoires une difficulté quotidienne.

Et pourtant, lorsque viennent les élections, cette rigueur doctrinale devient parfois singulièrement accommodante, allant même jusqu’à vous pousser à retirer 129 de vos candidats, au profit des partis de MM. Wauquiez, Attal et Philippe.Il existe une contradiction plus révélatrice encore, qui concerne directement nos compatriotes ultramarins. Le 8 octobre dernier, nous examinions ici même une proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins, présentée par nos alliés du Rassemblement national.

Elle suppose précisément que des citoyens d’origines, de conditions et de convictions différentes puissent reconnaître quelque chose de supérieur à ce qui les sépare. Vous prétendez rassembler les colères. Nous pensons qu’il faut encore savoir rassembler les Français. Vous revendiquez cette conflictualité jusque dans votre pratique parlementaire. À vous entendre, le compromis est une compromission, la nuance, une faiblesse, le désaccord, une trahison.

Pourtant, la République n’est pas une coalition d’intérêts particuliers.

Le plus singulier, pourtant, tient à votre conception du peuple. Vous découpez la société en autant de groupes qu’il existe de ressentiments à entretenir. Vous appelez cela la convergence des luttes.

Cette contradiction traverse toute votre conception de la politique. Vous parlez sans cesse de démocratie, de souveraineté populaire, de VIe République – mais quelle étrange conception de la souveraineté que celle qui supporte si mal le désaccord ! Quant à l’insoumission, elle connaît une limite fort précise : l’autorité du chef. On peut manifestement s’insoumettre à la République, aux institutions, à l’ordre établi, mais s’insoumettre à M. Mélenchon demeure une expérience politique périlleuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je voudrais commencer par remercier sincèrement La France insoumise, car en inscrivant ce texte à l’ordre du jour, elle nous offre un spectacle politique assez rare : celui d’un mouvement qui, le temps de l’examen d’une proposition de loi, semble disposé à reconnaître quelques vertus à des principes qu’il passe le reste de l’année à combattre. La propriété privée, la sécurité juridique, la transmission du patrimoine familial, et jusqu’au droit commun de la République : voilà des notions que je ne m’attendais pas à retrouver réunies dans le texte des Insoumis.Puisque vous me donnez l’occasion d…

Monsieur le rapporteur général, vous avez deux arguments pour défendre l’article 6. Le premier, que nous pouvons entendre, est celui de la simplification. Le second consiste à dire que cet article ne toucherait que les riches, alors que j’ai démontré qu’il concerne aussi des ouvrières, des travailleurs pauvres qui ont fait toute leur carrière dans la même entreprise et qui, à l’approche de la fin de leur vie professionnelle, perdent leur emploi.C’est pourquoi, avec cet amendement de repli, nous proposons de conserver un plafond équivalent à deux Pass. Vous allez certainement me renvoyer à votr…

Il y a eu 72 000 fermetures en un an !

Il n’y a pas que ça !

Puisque vous essayez de nous faire croire que cet article ne touche que les plus aisés, je vais vous donner un cas précis, celui de l’usine Emerson située à Bonneville, en Haute-Savoie, dans ma circonscription : 144 emplois y ont été supprimés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi signé il y a quatre jours.Les salariés ont en moyenne 58 ans et travaillent dans cette entreprise depuis trente ans : ce n’est pas comme s’ils avaient gagné au loto. Ils perdent leur emploi, ils n’en retrouveront certainement pas, et vous venez nous expliquer, monsieur le rapporteur général, monsieur le m…

Ils ont voté pour vous !

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 6, qui réduit les allègements de cotisations sociales, applicables non pas aux gains au loto ou à la perception de dividendes exceptionnels, mais aux indemnités de licenciement de salariés qui perdent leur emploi.Pourtant, avec 72 000 fermetures de sociétés en un an, nous battons le record de 2009. Nous vous connaissions déjà comme de véritables reptiles ou charognards ; cette fois, vous voulez vous nourrir des carcasses des emplois que vous avez contribué à détruire en dix ans de macronisme. Il convient donc de supprimer cet article, qui…

Nos collectivités souffrent de problèmes financiers considérables : baisse des dotations, désengagement de l’État, absence de compensation réaliste et difficulté de recouvrement de la taxe d’aménagement. Un certain nombre de nos collectivités, dont la gestion est pourtant saine et les budgets excédentaires, connaissent de grandes difficultés de trésorerie.L’amendement prévoit d’avancer le versement du FCTVA afin qu’il ne soit plus nécessaire de l’attendre deux années, mais une seule. Cela ne constituera pas une dépense nouvelle pour l’État et représentera une bouffée d’air pour les collectivit…

Avec le projet du gouvernement, cette collectivité perdra 100 000 euros pour lesquels elle ne pourra pas trouver de financement alternatif puisque les plans de financement pour les investissements de 2027 sont déjà échus.Il convient donc de revenir sur cette volonté gouvernementale délétère pour nos collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)