Mme Marie-Pierre Vedrenne

Il y a un risque fort qu’une reconduction automatique des titres, sans examen régulier des situations, soit jugée contraire à ces exigences fondamentales.

En effet, la Constitution confie au Parlement le soin de fixer les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national. Or instituer un renouvellement automatique sauf opposition pour motif juridique revient à déléguer à l’administration le soin de définir in fine les cas de refus, sans encadrement législatif précis.Une telle rédaction, très générale, pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel pour insuffisance de garanties et méconnaissance de l’objectif de clarté de la loi. En outre, le Conseil constitutionnel considère que le contrôle des flux migrato…

Si elle était adoptée, elle serait juridiquement fragile et factuellement inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je vais m’en expliquer.Le gouvernement s’inquiète tout d’abord des incertitudes constitutionnelles et conventionnelles entourant une telle automaticité. En posant le principe d’un renouvellement quasi généralisé, sans examen individualisé, le législateur pourrait être accusé de manquer à son office.

Malgré ce constat partagé, le gouvernement est conduit à émettre un avis défavorable sur votre proposition de loi.

Par ce texte de loi, vous proposez de rendre automatique, par principe, le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles – dont la validité peut aller jusqu’à quatre ans – et des cartes de résident – de dix ans –, sauf si l’administration fait valoir des motifs juridiques pour s’y opposer.Je tiens à souligner l’intention louable à l’origine de ce texte : simplifier les démarches administratives pour les résidents étrangers stables, éviter les ruptures de droits et désengorger nos préfectures. Le gouvernement partage pleinement votre objectif : améliorer le service rendu aux usagers étrang…

Je reste dans la même logique : avis défavorable.

Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Même avis.

Même avis.

Défavorable. Monsieur le député, vous disposez déjà de toutes les informations, sur la politique transversale de l’immigration et de l’intégration comme sur toutes les autres, dans le document de politique transversale (DPT) annexé au PLF.

Favorable, en écho à mon propos introductif.

Sagesse.

Également défavorable. S’agissant des ressources dont disposent les préfectures, madame Taurinya, sachez qu’en dix ans, entre 2014 et 2024, le personnel des services compétents pour le séjour des étrangers dans les préfectures et les sous-préfectures a augmenté de 30 %. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Les demandes de titre de séjour dérogent à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, au nom du principe de bonne administration. Cela implique un contrôle individualisé et effectif a priori. Avis défavorable.

Avis défavorable. Vous créez une obligation négative pour répondre à une obligation qui, en fait, n’existe pas.

À défaut d’un retrait, le gouvernement sera défavorable à cet amendement qui vise à subordonner le renouvellement automatique du titre de séjour de longue durée uniquement à l’absence de menaces graves pour l’ordre public.Bien sûr, une telle précision est nécessaire – sans elle, l’autorité administrative ne peut plus assurer la protection de l’ordre public en refusant le renouvellement face à une telle menace. Cependant, la rédaction de l’amendement aboutit à un conflit de normes qui rendrait la loi peu compréhensible s’il était adopté – elle ne serait alors pas conforme à l’objectif constitut…

Défavorable.

Par souci de cohérence avec les propos tenus au début de l’examen du texte, avant la pause du dîner, le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements de suppression de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Nous l’avons dit, le Conseil constitutionnel a jugé, de manière constante, « qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ».En supprimant tout contrôle de l’administration, la proposition de loi n’est pas constitutionnelle.Par ailleurs, le droit au séjou…

Monsieur le député, merci pour votre question. À l’instar du garde des sceaux qui me confie le soin de vous répondre, je salue votre engagement en faveur du programme immobilier pénitentiaire que nous déployons sur le territoire français. C’est un engagement de très longue date – qui avance pour Châtillon-sur-Seine.En effet, pour accélérer le processus de création de places de prison, le ministre de la justice a annoncé le 1er juillet 2025 un programme de construction de 1 500 places pour les personnes détenues condamnées à de courtes peines. Ces nouvelles structures, qui auront une capacité d…

J’habite en face !

Celles qui l’ont acceptée ont bénéficié d’une évaluation de leur vulnérabilité par des professionnels afin d’adapter le format et la durée de cette offre, et garantir leur prise en charge dans les meilleures conditions. Ces opérations de mise à l’abri ont concerné 225 personnes fin octobre et encore 175 personnes la semaine dernière. Elles se font par la mobilisation coordonnée de tous les partenaires locaux : la métropole de Rennes, le conseil départemental, les services de l’administration déconcentrée, les directions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et du SIA…

Depuis 2017, le plan Logement d’abord constitue l’axe central de la politique du gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme. Avec plus de 710 000 personnes ayant accédé au logement depuis la rue, ou à l’hébergement depuis le 1er janvier 2018, ce plan a transformé le système de prise en charge des personnes sans domicile. Les crédits consacrés par l’État, supérieurs à 3 milliards d’euros cette année, permettent d’ouvrir chaque soir 203 000 places d’hébergement sur l’ensemble du territoire.Pour renforcer l’efficacité de ces dispositifs et éviter la dégradation de ces situations, les…

Connaissant votre attachement au respect du principe de laïcité et votre engagement en la matière, j’irai à l’essentiel. Vous avez raison : la laïcité doit faire l’objet d’une politique publique à part entière, au service de laquelle nous devons être pleinement engagés.Nous devons renforcer notre offre de formations de qualité. Comme vous l’avez rappelé, près de 1,5 million d’agents publics ont déjà été formés.Faire vivre le réseau des référents laïcité constitue bien un engagement fort. Nous avons fait en sorte que les administrations publiques disposent de 17 000 référents laïcité formés et,…

Effectivement, monsieur le président, je vais avoir peu de temps.

Non, je ne joue pas avec les chiffres !

J’en viens maintenant à la situation des effectifs de police à Nice. Dans l’ensemble, ils sont stables sur la période 2023-2024. Entre fin juin et fin septembre, au terme du dernier mouvement, le nombre d’agents de la police nationale est passé de 1 525 à 1 539 agents, soit une augmentation de 14 policiers. Nous sommes donc loin des chiffres que vous citez.La question est de savoir pour quels résultats. Entre 2016 et 2024, on a enregistré à Nice une baisse de plus de 40 % du nombre de cambriolages de logements, de plus de 20 % des vols avec arme, de près de 40 % des vols de véhicule. Au cours …

Monsieur le président Ciotti, je ne peux pas vous laisser dire que l’État ne consacrerait pas les moyens de sécurité nécessaires à Nice.La lutte contre la délinquance doit être poursuivie sans relâche et intensifiée. Tel est l’engagement du ministre Nuñez, celui de tout le gouvernement et le mien. À Nice comme ailleurs, sur l’ensemble du territoire de la République, je vous assure de la pleine mobilisation des services du ministère de l’intérieur.

Vous avez raison de dire que cette drogue fait des ravages. La Polynésie française est particulièrement touchée par la consommation d’ ice, c’est-à-dire de méthamphétamine. En 2025, 286 kilos de produit ont été saisis. Comme vous l’avez indiqué, il faut continuer à lutter contre ce fléau. Le premier axe d’action passe par la prévention, notamment auprès des jeunes publics, puisque vous avez rappelé que des enfants de 8 ans sont concernés. Entre janvier 2024 et novembre 2025, la gendarmerie a sensibilisé 2 330 élèves polynésiens au sujet. Nous devons continuer en ce sens. Le second axe a trait …

Du fait des crises internationales, la France a connu une hausse de la demande de titres de séjour, qui a entraîné un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Cette situation s’ajoute à la complexification des processus d’instruction des demandes, conséquence de l’évolution du droit des étrangers. Pour sa part, la préfecture de l’Isère a été confrontée à une série de difficultés. En juin 2023, une fraude massive a conduit à la délivrance indue d’environ 300 titres de séjour. En mars 2024, l’administration a dû faire face à la captation organisée, frauduleuse et mercanti…

Madame la députée, le gouvernement partage votre objectif. Pour les étrangers en situation régulière, en particulier les primo-arrivants, l’accès à l’emploi est en effet une condition de l’intégration. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) comptabilise 287 000 étrangers au chômage en France. Un nombre important d’étrangers en situation régulière souhaitent travailler et disposent de qualifications, sans pour autant accéder à l’emploi.L’expérimentation menée dans le Maine-et-Loire après l’adoption de la loi de janvier 2024 a donné des résultats très…