Mme Marie-Pierre Vedrenne

Vous appelez l’attention du gouvernement sur l’adaptation de la compétence réglementaire Gemapi aux spécificités des territoires de montagne, s’agissant en particulier des ouvrages de protection contre les risques naturels. Il convient de rappeler que les règles applicables ne résultent pas uniquement de la Gemapi : dès 2010, le législateur a établi un principe de sécurité selon lequel les ouvrages de protection dont la solidité et l’efficacité ne sont pas connues ne doivent pas être conservés s’ils sont susceptibles de créer, pour les populations, un danger supplémentaire, notamment en cas d’…

Votre question porte sur la façon dont les collectivités locales ont été amenées à s’organiser depuis plus de quarante ans pour exercer les compétences que les lois successives de décentralisation leur ont confiées, notamment l’exploitation du réseau public d’électricité, que la loi a confiée au bloc communal.La loi confère aux différents niveaux de collectivités locales, définies par la Constitution, les compétences qu’elles exercent afin d’assurer à nos concitoyens un service public de qualité. C’est dans cet objectif que ces collectivités peuvent mettre en place l’organisation qu’elles juge…

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a en effet entraîné une perte de ressources pour les communes, compensée à l’euro près, depuis 2021, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Toutefois, ce transfert n’est pas toujours équivalent au produit de la taxe d’habitation perdue. Certaines communes ont surcompensé, d’autres ont sous-compensé. Pour garantir une stricte neutralité, un mécanisme d’équilibrage, le coefficient correcteur, a été instauré par la loi de finances pour 2020. Ce coefficient, fixe et appliqué…

Le garde des sceaux vous remercie pour votre question, pour votre mobilisation et pour l’intérêt que vous portez à la situation du centre pénitentiaire de Fresnes, qui fait partie intégrante de notre patrimoine carcéral. Vous l’avez rappelé, cette prison souffre d’une vétusté certaine. Pour y remédier, un scénario préférentiel de réhabilitation, sous forme de schéma directeur, a été élaboré, avec l’objectif de maintenir une capacité globale de 1 645 places, tout en améliorant la fonctionnalité de l’établissement. En concertation avec les services de la direction générale de l’administration pé…

La préservation de la sécurité des élus est effectivement un préalable essentiel à l’exercice en toute sérénité d’un mandat électif au profit de la démocratie. Les élections municipales qui se sont tenues récemment et les faits que vous évoquez confirment l’importance des dispositifs de protection et d’accompagnement des élus introduits par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur a développé une approche globale en s’appuyant notamment sur le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux él…

Je voudrais commencer par exprimer notre respect à ceux qui, chaque jour, portent secours à des personnes en danger dans les milieux montagneux – policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, équipages des hélicoptères, médecins urgentistes, associations agréées de la sécurité civile et, bien sûr, tous les professionnels de montagne, guides, accompagnateurs et gardiens de refuge. Le système français de secours en montagne est l’un des plus performants au monde. Nous en sommes très fiers et nous devons impérativement le préserver. Toutefois, le maintien de ce modèle n’empêche pas de penser à sa moder…

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur vient d’exposer. Ce n’est pas au gouvernement mais à la CNCCFP de donner ces informations.

Avis défavorable. Ce n’est pas au gouvernement de produire cette information, mais à la CNCCFP, dans son rapport annuel.

Je rejoins le rapporteur quant à la nécessité d’adopter un texte conforme afin qu’il soit appliqué dans les meilleurs délais. En outre, les mesures proposées par ces deux amendements soulèvent des questions. Chaque compte de campagne présente des caractéristiques propres, qui varient en fonction du montant des dépenses et des recettes, mais aussi du nombre d’opérations comptables en dépenses et en recettes. Ainsi, il est plus difficile de traiter le compte d’un candidat dont le financement repose sur de nombreux dons d’un faible montant que celui d’un candidat financé par l’apport d’un parti p…

Cette proposition de loi a un écho particulier en cette année électorale, marquée tant par les municipales que par les sénatoriales. L’encadrement du financement des campagnes électorales contribue au bon fonctionnement de notre démocratie. La prise en charge des dépenses afférentes est strictement contrôlée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Toutefois, en l’état du droit, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement que « les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection », ce qui n’est pas le cas des honoraires des experts-compt…

Je serai très brève. Les traités européens répartissent les compétences : la Commission européenne n’a pas à exercer les prérogatives régaliennes appartenant aux États membres. La France est toujours très claire lorsque la Commission européenne outrepasse les limites de ses compétences.

…au sein de la représentation nationale pour bien nommer les choses et comprendre contre quoi on doit lutter.Madame Sicard, à entendre l’oratrice de votre groupe tout à l’heure, on avait l’impression que le sujet n’existait pas ; maintenant, vous détournez le sujet. Pour agir contre les ingérences étrangères, il faut bien les qualifier et circonscrire l’état et la nature de la menace. En l’occurrence, ce n’est pas ce que vous avez fait.

Je vais commencer par remercier Mme Constance Le Grip d’avoir proposé ce débat. Si on veut réellement agir contre les ingérences numériques étrangères, il faut bien définir de quoi on parle. Quel est l’état de la menace ? Un travail doit être mené sur cette question…

Un travail fondamental a été réalisé par la France, le président de la République et les parlementaires européens pour adopter ce règlement européen ; tout l’enjeu est maintenant de s’assurer de sa bonne mise en œuvre. Il faut continuer à agir et à mettre la pression sur la Commission pour que ce texte soit appliqué et joue pleinement son rôle face aux défis que vous avez énumérés.Le DSA impose aux fournisseurs de services intermédiaires l’aménagement de mécanismes pour lutter contre des contenus illicites et préjudiciables. Différents articles – notamment les articles 34 et 35 – font spécifiq…

On l’a dit, la menace va croissant depuis 2017 ; c’est préoccupant et cela exige en effet des moyens adaptés. Il s’agit d’aider les acteurs qui doivent détecter et neutraliser les menaces, mais aussi de sensibiliser le grand public, c’est-à-dire l’ensemble de nos concitoyens. La stratégie nationale publiée le 12 février vise à favoriser l’émergence de cette culture en travaillant au niveau législatif et diplomatique. L’académie qui doit voir le jour en juin 2026 poursuit le même objectif. Viginum lui-même s’occupe tant de la détection des menaces que de la sensibilisation : son site propose ai…

Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, quand il faut dénoncer publiquement les ingérences étrangères, les équipes de Viginum comme le gouvernement le font – vous avez dû lire les bulletins du RCPE. Pour nommer les choses, il faut avoir conscience de l’état de la menace et expertiser les incidents. Je vous remercie donc une nouvelle fois d’avoir organisé ce débat : il faut continuer à doter le SGDSN et Viginum – une autorité collégiale – de moyens adéquats. Disposer d’une expertise complète permet d’informer les partis politiques, les candidats et l’opinion publique, et c’est sur la base …

Le ministre de l’intérieur partage pleinement les orientations de votre rapport. S’agissant du renforcement des pouvoirs de l’Arcom, celle-ci a publié son bilan annuel le 24 mars 2026. Elle y formule une série de recommandations visant à renforcer l’effectivité du DSA, avec plusieurs orientations : amplifier l’opérationnalisation du règlement, mettre en place des mécanismes de financement pérennes pour soutenir les travaux de recherche et de vérification des faits, structurer une coopération nationale pour renforcer la mobilisation collective, ou encore développer et élargir les actions d’éduc…

Je voudrais tout d’abord saluer votre mobilisation de longue date sur ces enjeux essentiels pour faire vivre la démocratie et garantir que les élections se déroulent dans les meilleures conditions.Vous l’avez dit, et je le rappelais en introduction : depuis 2017, aucune élection n’échappe aux ingérences numériques étrangères. Nous devons donc continuer d’agir, car la menace est croissante et préoccupante. C’est tout le sens du renforcement du travail de coordination. Nous devons partager une grammaire commune pour agir à la fois localement, nationalement, et mener le travail diplomatique inter…

Contrairement à ce que laisse entendre la dernière intervention, nous ne sommes plus à l’ère où les ingérences étrangères relevaient de l’hypothèse ou du soupçon. Nous sommes entrés dans une époque où elles sont assumées, organisées et systémiques. Dans le même temps, elles sont diffuses, hybrides et souvent invisibles. C’est un sujet central, voire existentiel pour la République. Je vous remercie d’avoir pris l’initiative de ce débat essentiel face à cette stratégie délibérée de déstabilisation de notre démocratie.Ce qui est en jeu avec les ingérences étrangères à l’approche des échéances éle…

Permettez-moi de m’associer à vos mots, ainsi qu’à ceux du premier ministre et du garde des sceaux, pour exprimer à la famille de Quentin toute notre compassion et notre solidarité.Vous l’avez rappelé, votre proposition de loi s’inscrit dans la lignée d’un drame qui a endeuillé la France, le meurtre de Philippine.Je tiens à saluer votre travail et celui du premier ministre Michel Barnier, et à rendre hommage, à cette occasion, à Olivier Marleix qui avait, avec votre collègue sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, défendu un dispositif similaire. Le texte adopté en commission la semaine passée à…

Comme vous, monsieur le président Ciotti, je souhaite avant tout rendre hommage au professionnalisme et à l’engagement sans faille de nos forces de sécurité intérieure. À Nice comme ailleurs, la délinquance est une réalité, parfois assortie de terribles drames. Mais la réalité est complexe et je tiens à vous donner d’autres chiffres, qui témoignent de l’efficacité de nos policiers comme de l’action du gouvernement.À Nice, sur la période allant de 2016 à 2024, les cambriolages de logements ont baissé de 42 %, les vols de véhicules de 38 %, les vols avec arme de 23 % et les vols violents sans ar…

Je ne peux laisser dire que l’État serait aujourd’hui désarmé à Marseille. Sans même comptabiliser les CRS, la police nationale dispose à ce jour dans la ville de plus de 3 800 agents, auxquels s’ajoute un vivier de plus de 500 réservistes dont dispose la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN). Le service interdépartemental de police judiciaire de Marseille a vu ses effectifs passer entre fin 2016 et fin 2025 de 439 agents environ à 600, dont plus de 400 officiers de police judiciaire (OPJ).Cela étant dit, le nombre de policiers ne suffira pas, hélas, à régler le problème.…

Les mesures d’éloignement telles que les OQTF, si elles sont prises à l’échelon départemental, demeurent exécutables sur l’ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Il me semblait important de commencer par rappeler ce point.Ainsi, en 2025, 156 180 mesures d’éloignement ont été prononcées sur le territoire national et 24 985 mesures ont été exécutées contre 15 400 en 2022, soit une augmentation de plus de 62 %.S’agissant de ces 24 985 mesures d’éloignement exécutées en 2025, 4 852 l’ont été de manière spontanée, contre 1 888 en 2022, soit une…

Des organisations criminelles, notamment celles liées au trafic de stupéfiants, visent effectivement des agents publics, et les policiers ne font pas exception. Les atteintes à la probité commises par des agents publics ne sont pas nouvelles ; elles ont toujours été prises en compte. Toutefois, la menace de corruption va croissant et le ministère de l’intérieur en a pris la mesure.Malgré l’écho médiatique de certaines affaires, je souhaite insister sur un point : la corruption demeure exceptionnelle, même si, par nature – vous l’avez souligné dans votre question –, le phénomène est caché. Il r…

Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sur les constructions sont couvertes depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 41 % des 62,1 milliards d’euros versés au titre de dégâts causés par des catastrophes naturelles depuis la mise en place de ce régime, en 1982, l’ont été pour ce phénomène, qui constitue le deuxième poste d’indemnisation après les inondations.Le gouvernement ne méconnaît ni les effets du RGA sur les bâtiments ni ses conséquences pour les familles sinistrées. Pour décider de la reconnaissance de l’é…

L’arrêté qui a modifié la durée de validité de l’immatriculation provisoire WW l’a fait passer de deux mois, renouvelables une fois, à quatre mois, non renouvelables. L’obligation de disposer d’un certificat et d’un numéro d’immatriculation définitifs afin d’être autorisé à circuler au terme de la durée de validité du certificat provisoire en WW demeure donc inchangée.Nous avons engagé une large automatisation des procédures de demande d’un certificat d’immatriculation. Ainsi, seules 10 % des demandes sont traitées par des agents des centres d’expertise et de ressources titres (Cert) implantés…

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a donné un cadre légal à la vidéocaptation en cellule de garde à vue. Compte tenu du caractère intrusif du dispositif, il ne pouvait être prévu en toutes circonstances ni, à l’inverse, être laissé à la libre appréciation des membres des forces de sécurité intérieure, d’où l’encadrement assez exigeant prévu par le législateur et validé par le Conseil constitutionnel.Le déploiement de la vidéosurveillance est conditionné à l’existence de risques d’évasion de la personne placée en garde à vue, ou de risques …

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

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