M. Édouard Geffray

Même avis.

Sur l’amendement no 151, le raisonnement légistique est le même que précédemment : les établissements hors contrat sont inclus.Les amendements nos 176 et 177 posent la question de la boîte aux lettres, pourrait-on dire. Des associations proposent des dispositifs de ce type – ainsi de l’association Les Papillons qu’a évoquée Mme Hadizadeh. Le ministère de l’éducation nationale permet également à des établissements qui le souhaitent de mettre en place de tels dispositifs indépendamment des associations – j’ai vu une de ces boîtes aux lettres lors d’une visite, il n’y a pas très longtemps.Cependa…

Il s’agit d’appliquer les dispositions de l’article 7 aux établissements d’enseignement technique agricole privés. L’amendement vise également à traiter la question des internats des établissements publics à l’endroit approprié du code rural et de la pêche maritime. Enfin, il tend aussi à préciser les conditions du contrat d’association avec l’État pour les établissements d’enseignement agricole privés.Il s’agit donc d’une mise en cohérence avec les dispositions adoptées précédemment, afin de ne laisser personne en dehors du champ d’application du texte.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Selon la même logique que précédemment, il vise à étendre aux établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat d’association les obligations qui résultent de l’article 4, car, sans cela, ils sont hors du champ d’application de l’article.

Cet amendement est satisfait.

Je m’excuse par avance pour les précisions qui relèvent de la technique légistique – ce n’est pas toujours agréable, semble-t-il. Considérant le positionnement de l’article L. 542-3 dans le code de l’éducation, d’une part, et le fait que nous mentionnons l’enseignement privé dans cet article, d’autre part, il me semble que les établissements privés sous contrat et hors contrat sont bien couverts. En tout cas, nous n’avons pas d’autre interprétation de cette disposition.Nous jugeons donc que l’amendement est satisfait. L’avis du gouvernement est défavorable.

La rédaction de l’article L. 542-3 du code de l’éducation, modifié par cet alinéa, grâce au mot « notamment », permet d’aborder l’ensemble des violences dans la séance annuelle d’information et de sensibilisation.L’avis du gouvernement est donc défavorable.

Favorable.

Rendre obligatoire la réalisation de formations pour les établissements privés hors contrat durant cinq années consécutives s’ils veulent passer un contrat avec l’État revient à imposer à tous ces établissements une obligation de formation de personnel alors même qu’il s’agit de personnels de droit privé, tant que l’établissement est hors contrat, et non de droit public. Du fait de la rotation des personnels, le délai serait renouvelé en fonction des arrivées et cela pourrait empêcher toute forme de contractualisation.Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un …

Avis favorable.

Je suis favorable à la suppression de la mention du renouvellement pour deux raisons. D’abord, rien ne justifie de placer dans une situation de forte insécurité des agents publics – rappelons que les professeurs du privé sont des agents publics recrutés, rémunérés et inspectés par l’État – et des structures scolaires qui comptent parfois plusieurs milliers d’élèves, à qui nous devons garantir la continuité des apprentissages.Ensuite, puisqu’un système de contrôles périodiques a été adopté, associé à une gamme de sanctions progressives, il n’apparaît plus nécessaire de prévoir un renouvellement…

Vous avez raison de souligner que les obligations applicables aux établissements publics et privés ne sont pas rédigées de manière identique. Paradoxalement, selon les termes de la loi, les établissements privés pourraient disposer demain d’un cadre plus précis pour évaluer la formation de leurs agents. Nous veillerons cependant à ce que tel ne soit pas le cas.Par ailleurs, l’éducation nationale transmet chaque année 80 000 informations préoccupantes et signalements effectués au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. J’ai publié le tout premier guide de signalement en mars 2026, au…

Si plusieurs ministres peuvent signer ensemble un décret, deux représentants de l’État doivent pouvoir, au titre de leurs compétences respectives, signer un contrat.

Sagesse. En toute rigueur, la notion de formation initiale concerne uniquement les agents publics, non les personnels de droit privé dans les établissements privés.

Nous avons en effet partagé l’expérience des attentats et créé des exercices attentat-intrusion qui, je l’espère, démontrent leur efficacité. Mais ces exercices reposent sur des règles matérielles très précises et répondent à des situations clairement identifiables.La nature des violences auxquelles ce texte fait référence est tout autre. En l’espèce, l’enjeu est de développer l’éducation à la vigilance, à la bonne réaction, à la compréhension de la notion de consentement et de respect du corps. C’est la vocation des journées de sensibilisation dans le cadre de l’éducation à la vie affective e…

Même avis sur ce seul volet de la signature conjointe – nous reviendrons sur le renouvellement, au sujet duquel je partagerai l’avis de la rapporteure. En réalité, l’article permet d’ajouter le recteur parmi les signataires, ce qui est d’autant moins aberrant qu’outre le volet pédagogique, c’est également lui qui est chargé de diligenter les inspections. Il y aurait quelque chose d’incohérent à ce que le recteur soit seul à pouvoir diligenter les inspections sans pouvoir cosigner le contrat avec le préfet. C’est une mise en cohérence bienvenue. D’où mon avis défavorable.

D’un strict point de vue normatif, cet ajout n’est effectivement pas nécessaire, mais je donnerai un avis défavorable, car il permet d’insister sur l’importance de ce programme sans emporter de conséquences juridiques.

Défavorable : la publication est complémentaire, elle n’est pas systématique.

Défavorable : cela ferait obstacle à une mesure de contrôle de l’État.

Cet amendement technique vise à inclure les établissements agricoles sous contrat dans le périmètre du dispositif prévu par l’article 3.

Même avis.

Favorable.

Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

Avis défavorable à l’amendement n° 141, pour deux raisons : d’abord parce que l’article L. 111-6 du code de l’éducation couvre déjà toutes les formes de harcèlement et pas seulement certaines d’entre elles ; ensuite parce que cet amendement, en ne visant que les « personnels encadrants comme [les] autres élèves » exclut toutes les autres formes de harcèlement qui pourraient être commises par d’autres personnes, ce qui réduirait considérablement le champ de la protection.Avis bien sûr favorable à l’amendement rédactionnel no 61, qui permet de considérer ces deux types de violence de façon alter…

Sur le reste, j’entends les arguments. Toutefois, compte tenu de la difficulté juridique liée notamment au régime actuel de la prescription, ce fonds serait objectivement très difficile à mettre en œuvre et à articuler avec les autres dispositifs.Il ne s’agit pas d’un refus d’obstacle mais je crois que, compte tenu de la complexité du système, tout cela mérite un tout petit peu plus d’expertise.

La comparaison avec l’indemnisation des harkis me semble présenter certaines limites. Pardonnez-moi, mais la reconnaissance de la qualité d’ancien harki, moghazni ou de supplétifs d’Afrique du Nord n’est pas tout à fait la même chose que la qualification pénale de victime d’un crime sexuel ou autre.Les mécanismes de qualification ne sont pas les mêmes : la qualité juridique des premiers est liée à un engagement alors que les seconds font l’objet d’une qualification pénale. On ne peut donc pas vraiment comparer les deux.

Nous devons approfondir trois questions juridiques. Tout d’abord, les modalités de financement de ce fonds, un peu inédit dans sa constitution, appellent un travail approfondi de la part de la Chancellerie. Ensuite, il est nécessaire de préciser l’articulation de ce fonds avec les mécanismes d’indemnisation existants – les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, les actions civiles et le recours administratif en cas de responsabilité de l’État, pour faute ou sans faute. La création d’un tel fonds a…

Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

La question est complexe juridiquement. Historiquement, quand les régimes spéciaux d’indemnisation ont été créés – je pense au sang contaminé, à l’amiante, etc. –, l’enjeu prioritaire n’était pas de déterminer la responsabilité de tel ou tel, mais d’indemniser les victimes. Les procédures étaient assez rapides, la caractérisation du crime ou du délit constaté était simple – ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas dans les drames qui nous réunissent –, et le mécanisme de déclenchement, assez aisé. En revanche, dans le cas des fonds permettant de prendre en charge la réparation pour les…