M. Édouard Geffray

Je vous réponds avec les mots que Philippe Baptiste a bien voulu me transmettre. Il se trouve en ce moment au Sénat pour répondre aux questions orales – et il parle en mon nom pour celles qui concernent l’éducation nationale.Le gouvernement a en effet préparé une réforme structurelle des bourses visant à en finir avec les principaux défauts du système actuel, que vous connaissez bien. À cet égard, nous tenons à vous remercier pour votre engagement, qui se poursuivra lors des prochains débats budgétaires. La réforme envisagée rapprochait le fonctionnement des bourses sur critères sociaux des mé…

Je réponds en lieu et place de la ministre de la culture, retenue par ailleurs.Vous avez raison de souligner l’urgence de la situation. Alors que progressent les fausses informations et que le risque de devenir des déserts informationnels pèse sur certains territoires, la presse nationale est indispensable à la vitalité du débat public et démocratique. Sa fragilisation constitue un important danger démocratique, mais également économique et social. Le secteur de la presse subit un double choc, qui tient à l’effondrement des revenus de l’imprimé et au transfert massif de la valeur publicitaire …

J’ai moi-même transmis des consignes aux recteurs pour que les aires d’intervention des AESH ne soient pas modifiées dans le cadre des PAS et que ces aires restent raisonnables sur le plan territorial. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Quant à la seconde question que vous soulevez, celle d’une éventuelle fonctionnarisation d’une partie des AESH, nous avons lancé une concertation avec les organisations syndicales à la fin du mois de mai. Une nouvelle réunion est prévue le 15 juin et les travaux vont se poursuivre, notamment sur le temps de travail et la mobilité.

Vous soulevez en réalité deux questions, la première étant celle des PAS. Il est hors de question de licencier certaines AESH au motif qu’elles relèveraient de PAS. Toutefois, dès lors que vous modifiez le périmètre d’affectation, soit une clause substantielle du contrat, vous êtes tenu de faire valider cette modification par l’agent. En cas de refus, un risque de licenciement existe en effet, mais je ne souhaite pas le voir se réaliser.

Non, c’est vrai, madame ! Mais essayons, comme l’a fait hier le Parlement des enfants, de nous écouter les uns les autres. Vous auriez vu, c’était formidable ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tout d’abord, nous avons créé 68 % de postes d’AESH de plus depuis 2017. Ensuite, nous avons ouvert par dérogation aux règles applicables à la fonction publique – c’est la loi qui l’a fait – la possibilité de leur proposer un CDI dès trois ans d’activité. Deux tiers d’entre elles sont aujourd’hui cédéisées. Nous avons, à cette occasion, révisé leur grille, qui n’avait pas connu d’augmentat…

Le rôle des AESH est central en matière d’école inclusive et on ne peut ignorer les efforts qui ont été faits depuis 2017 pour construire un véritable service public de l’école inclusive.

L’hypothèse que vous émettez n’est pas qu’un cas d’école. Depuis ma nomination, j’ai déjà eu à connaître de plusieurs cas dans lesquels des collègues ont été mis en cause à tort.C’est le cas, entre autres – et je le dis parce que c’est important, car cette hypothèse est assez récurrente –, du mineur victime de violences sexuelles intrafamiliales qui, n’ayant pas la capacité affective de dénoncer ses parents, dénonce son professeur et désigne ainsi un adulte tiers pour mettre fin à la spirale d’agressions et de souffrances qui est la sienne. L’enquête menée auprès du professeur et de la famille…

Avis défavorable. Le terme de « violence » inclut les violences sous toutes leurs formes, nul besoin de les décliner.

Même avis, pour les mêmes raisons. Ce genre de précisions relève du pouvoir réglementaire. La rédaction actuelle de la proposition de loi permet de couvrir l’intégralité des fonctions. Par ailleurs, le décret ira probablement au-delà : dans l’hypothèse où la personne quitterait ses fonctions, il s’agirait de pouvoir la suivre pour lui éviter de revenir.

Oui !

Même avis. Je comprends tout à fait la démarche, mais l’amendement est satisfait. Contrairement à ceux du privé, les salariés de l’enseignement public ne sont pas recrutés par l’établissement mais par le recteur. Or l’accès de celui-ci aux sanctions prises à l’encontre des salariés du privé est prévu par l’alinéa 8, en vertu duquel « ces informations […] sont consultées par les établissements d’enseignement privés à l’embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l’État en matière d’éducation », c’est-à-dire par les services du rectorat. Juridiquement, je le r…

L’amendement no 186, adopté précédemment afin d’étendre le dispositif aux établissements d’enseignement agricole privés, a été sous-amendé de manière à faire référence au renouvellement du contrat. En l’état, cette rédaction aurait pour conséquence de soumettre ces seuls établissements à une obligation liée au renouvellement de leur contrat, créant ainsi une différence de traitement et une rupture du principe d’égalité. Il s’agit donc de supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 7 bis, les mots : « et renouvelé ».

Premièrement, l’amendement vise à substituer à « l’autorité de l’État compétente » le « représentant de l’État dans le département compétent », lequel, par nature, est a priori le préfet, non le Dasen.Deuxièmement, par tradition, par principe, la législation renvoie à l’autorité de l’État compétente en telle ou telle matière, formule que l’on trouve très régulièrement dans les textes de loi. En revanche, en vertu de son pouvoir d’organisation des services – c’est vieux comme la jurisprudence Jamart du Conseil d’État, qui remonte à 1936 –, il revient à l’exécutif de déterminer l’autorité en que…

Mon avis a été éclairé par le ministère de la justice et par celui de l’intérieur. Il s’agit effectivement d’une question sensible sur laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation est constante depuis plus de deux siècles. Je rappelle que le code pénal permet déjà la levée du secret de la confession.Par ailleurs, on peut avoir des interrogations légitimes sur les effets de la rédaction de ces alinéas, qui supposent une rupture complète de l’anonymat, y compris lorsque ce sont les victimes elles-mêmes qui parlent. Or l’anonymat est un élément de protection des victimes et favorise la libér…

Je ne crois pas que nous ayons besoin de mentionner cela dans le code de l’éducation. De surcroît, l’amendement est entièrement satisfait par les dispositions qui régissent d’ores et déjà le dossier individuel des agents publics, notamment celles issues du code général de la fonction publique et de ses décrets d’application – je vous renvoie aux articles L. 137-1 et suivants, R. 137-1 et suivants, lesquels permettent précisément le suivi des dossiers disciplinaires, y compris en cas de mobilité interacadémique ou de manière générale interservices. Avis défavorable.

Je partage votre position d’alerte, monsieur le député, et je suis favorable à la suppression de l’alinéa pour les raisons que vous évoquez. Le fait de communiquer automatiquement à des tiers des éléments qui relèvent de la relation entre un agent et son employeur pourrait présenter trop d’écueils par rapport à l’objectif visé.Nous faisons aussi du droit : or, sur le plan juridique, le droit disciplinaire se distingue du droit pénal. Il sanctionne le comportement non professionnel d’un agent. L’objectif d’une action disciplinaire tient au bon fonctionnement du service, non à la condamnation de…

Il vise l’application des dispositions de l’article 8 à l’enseignement agricole. Pour faire gagner du temps à tout le monde, je le retire. Cette question sera traitée au cours de la navette.

Cet amendement vise, en cas de violences commises contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire, à porter à vingt ans le délai durant lequel l’effacement d’une sanction du deuxième ou du troisième groupe ne peut être demandé. Nous en partageons l’objectif ; tout cela nous convient, au fait près que, comme il est ici question du périscolaire, ces dispositions concernent plutôt le code de l’action sociale et des familles que le code de l’éducation. Sous cette réserve, qui pourra être traitée ultérieurement, avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Toutes les dispositions de l’article 6 ayant été reprises dans la nouvelle rédaction de l’article 5 que l’Assemblée vient d’adopter, cet article n’a plus lieu d’être.

Défavorable. Le rôle des organisations syndicales est de représenter et de défendre les intérêts des personnels, ce qu’elles font très bien. Mais les organisations syndicales du public n’ont pas vocation à représenter les personnels du privé et vice versa. En revanche, les centrales syndicales sont communes et cela fonctionne parfaitement ainsi.

Avis favorable.

La rédaction que nous proposons inclut bien les maîtres de stage, ce qui devrait vous rassurer, madame Bannier.Le sous-amendement no 222 de M. Maillard ne me pose pas de difficulté en soi, madame la rapporteure. Cependant, tel qu’il est rédigé, je n’arrive pas à en tirer de conséquence particulière. L’employeur pourrait en effet recevoir l’information que vous mentionnez par le biais de l’attestation mais je ne crois pas, au vu de la jurisprudence constitutionnelle, que cela puisse déclencher automatiquement une incapacité. Je formulerai donc, à la lumière de vos propos, un avis de sagesse.S’a…

Sagesse.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Une remarque générale, d’abord. Monsieur Vannier, vous avez dit que mon amendement était moins-disant que la proposition de loi. Je dois dire que j’ai du mal à vous comprendre, car je ne crois pas avoir vu dans votre proposition de loi, ni l’idée d’une liste noire, ni celle d’une interconnexion entre le scolaire, le périscolaire et le sport. Or c’est précisément ce qui permettra de fermer totalement l’enceinte scolaire à tout intervenant qui ne montrerait pas patte blanche. Je crois plutôt que la rédaction que je vous propose enrichit le texte.J’en viens aux sous-amendements, et d’abord à celu…

Avis défavorable.

Le sujet étant éminemment important, je me permets de prendre quelques minutes pour en parler, même si j’ai conscience que nous devons avancer rapidement. L’article 5 porte en effet sur le régime qui permettra d’interdire l’accès à l’enceinte scolaire et périscolaire de tout agent ou ex-agent public, ou personne relevant du droit privé, en raison de son comportement passé et constaté avec des mineurs.Vous le savez, nous avons déposé un projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Si vous en êtes d’accord, nous souhaitons insérer dans cette proposition de loi, déjà dense, des disposition…

Il y a eu une incompréhension sur les sous-amendements identiques nos 209 et 220 et par conséquent sur l’amendement no 186 du gouvernement. Je demande une deuxième délibération sur ces sous-amendements et cet amendement.

Je demande une suspension de séance afin de pouvoir examiner tous les sous-amendements qui ont été déposés sur l’amendement no 181. Certains viennent juste de nous parvenir et le sujet est quand même technique.

Le gouvernement est favorable à ces amendements de suppression de l’article 4 bis, d’abord pour une raison que plusieurs d’entre vous ont évoquée : nous ne voulons pas alourdir la charge des directeurs d’école, d’autant que, sauf erreur, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation.Ensuite, tel qu’il est rédigé, l’article 4 bis prévoit la formation de tous les personnels de l’école, y compris ceux qui ne sont pas des personnels de l’éducation nationale, sur lesquels le directeur d’école n’a pas d’autorité. Ainsi, il n’a pas la compétence pour organiser, piloter ou commander des fo…