M. Jean-Pierre Farandou

Vous avez peut-être changé d’avis ?

J’en viens aux Territoires zéro chômeur de longue durée. C’est un dossier que j’ai suivi de près. À mon arrivée au ministère, il fallait statuer sur sa pérennisation, puisque cette expérimentation se termine à la fin de l’année.Nous avons travaillé à partir d’une proposition de loi déposée par M. Viry, ici présent. Nous avons fait un travail de qualité – j’espère que vous en conviendrez, monsieur le député – afin d’ajuster le dispositif en restant fidèles aux objectifs poursuivis. Notre travail a été si bon que le texte a été adopté à l’unanimité – à ceci près que le groupe LFI s’est abstenu.

L’enjeu économique doit être examiné quels que soient les montants. Il n’y a pas de petites économies quand il s’agit d’équilibrer les comptes de la sécurité sociale.Ainsi que l’a évoqué M. le rapporteur général, nous pensons qu’il faut préserver les politiques et les dispositifs qui fonctionnent. La discussion sur l’insertion se poursuivra lors de l’examen du PLF, étant entendu qu’il y a des ponts entre les deux budgets sur des sujets de cette nature. Nous traitons ici de politiques publiques et il n’est pas anormal de vérifier leur efficience.Avec un peu de hardiesse, justifiée par la situat…

Le soutien principal consiste dans l’aide au poste, qui représente plus de 24 000 euros par personne et par an, ce qui est significatif. Au cours de l’année 2026, quand certaines difficultés ont été signalées par les associations d’insertion, nous avons accepté d’augmenter légèrement son montant, quitte à la verser à un nombre moindre de bénéficiaires. Cela a été le choix des acteurs, et nous l’avons suivi – cela pour vous dire que nous avons des contacts réguliers avec eux et que nous pilotons au plus près ce qui a trait à leur équilibre économique.L’exonération que nous proposons de supprime…

Il doit être tout à fait clair que le gouvernement soutient l’insertion professionnelle.

La tâche est ardue mais je me dois de soutenir une position défavorable à ces amendements.

Défavorable.

Sur le principe, notre pays n’a pas besoin de moins travailler, mais de produire davantage. Nous avons évoqué l’emploi des jeunes et des personnes de 50 ans et plus – c’est sur ces questions que nous sommes en décalage avec nos voisins européens. Une telle réforme n’enverrait pas du tout un bon signal. En outre, il me semble très paradoxal de solliciter les comptes de la sécurité sociale pour inciter à l’appliquer. Pour ces deux raisons de fond, je suis très défavorable à ces amendements.

Même avis.

Monsieur Mathiasin, votre amendement va bien au-delà d’un simple assouplissement des délais de paiement et soulève plusieurs difficultés importantes quand on réfléchit à sa mise en œuvre.Vous proposez de rouvrir pendant deux ans un régime exceptionnel permettant l’apurement, sur une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, de l’ensemble des dettes sociales non prescrites, quelle que soit leur ancienneté ou leur origine. Une simple demande écrite entraînerait la suspension immédiate des poursuites et du calcul des majorations de retard, avant même l’examen de la situation économique du cotisant.Le…

Madame Bellay, je tiens à vous rassurer, comme vient de le faire le rapporteur général : votre amendement est satisfait. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, les exonérations prévues par la Lodeom ont été déconnectées de l’évolution des allègements généraux. La création de la réduction générale dégressive unique (RGDU) au 1er janvier 2026 n’a pas entraîné de réduction mécanique des avantages accordés aux entreprises relevant de la Lodeom.C’est l’occasion de rappeler l’importance de ce dispositif de soutien – 1,5 milliard d’euros par an –, ce qui explique l’attention don…

Avec les amendements précédents, nous avons débattu de l’action des pompiers. Nous en venons à la réparation économique : comment aider les entreprises qui ont été sinistrées, qui ont dû être évacuées ou dont le fonctionnement a été pénalisé ? Après les grands feux que nous avons vécus cet été, nous avons adapté et renforcé certains dispositifs, comme l’activité partielle – le reste à charge pour les entreprises a été ramené à zéro – ou les décalages de cotisations. Lors de ses déplacements en Gironde, le premier ministre a lancé l’idée d’exonérations de cotisations. D’où les exonérations prév…

Même avis.

Je donne un avis favorable à l’amendement du rapporteur général, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Ce régime spécial a un gros problème de déficit. Il n’arrive pas à en sortir, même si des efforts ont été entrepris. Le relèvement des cotisations des employeurs, qui a d’ailleurs posé problème à toutes les collectivités locales, a permis de le faire passer de 4 milliards d’euros à 1 milliard, mais cela ne suffira pas. Nous faisons donc face à une difficulté structurelle, et la perspective d’aggraver le déficit de 80 à 100 millions n’est guère réjouissante.Il est compliqué de prendre position car, si notre cœur est avec les pompiers, notre cerveau pense à la CNRACL. Avec les mêmes arguments et…

Il est donc légitime que vous cherchiez à améliorer le sort des pompiers et de leurs employeurs. Toutefois, comme M. le rapporteur général, je sais que la CNRACL est en piteux état.

Nous partageons l’objectif de l’amendement présenté par le rapporteur général, qui propose de sécuriser les PSE en cours de validation ou d’homologation. Avec ce sous-amendement, nous cherchons à éviter que deux régimes coexistent pendant plusieurs années.

M. le rapporteur général a bien posé le problème. On ne peut qu’être solidaire des pompiers et de leurs employeurs. En tant que Girondin, je sais les dégâts qu’ont causés les mégafeux, non seulement en Gironde, mais aussi dans les Landes, dans le Var et ailleurs. Ma solidarité est totale envers ceux qui risquent leur vie pour sauvegarder nos villes, nos villages et nos forêts.

Je suis tout à fait sur la même ligne que M. le rapporteur général. J’ajoute que les employeurs publics, qui jouent le jeu en employant des pompiers volontaires, bénéficient d’un cadre spécifique pour faciliter l’engagement de leurs agents. Le code de la sécurité intérieure prévoit des autorisations d’absence pour les missions opérationnelles et pour les formations, ainsi que des possibilités de conventionnement avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Je rejoins donc la demande de retrait exprimée par le rapporteur général. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Exclure du plafond les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération, comme vous le proposez, rouvrirait la principale faille du système actuel. En effet, c’est bien sur la qualification de préjudice moral que, dans les transactions entre les parties, reposent les montages les plus discutables. Cette faiblesse me paraissant inacceptable, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Même avis.

Avis défavorable.

Les moyens doivent être ciblés. Dans le PLF, des moyens ont été maintenus, sinon augmentés, pour la formation des apprentis, afin que ceux-ci acquièrent les compétences dont ils ont besoin ; des moyens ont aussi été maintenus pour permettre aux entreprises d’accueillir des apprentis. C’est en effet le couple entreprise-apprenti qui fonctionne. Il faut faire attention à ne pas dégrader le compte global de l’apprentissage en allant plus loin dans les exonérations.M. le rapporteur général a posé le débat de fond. Nous n’allons pas le trancher aujourd’hui. Pour ma part, je pense qu’il ne faut rien…

Le gouvernement a déjà engagé le ciblage que vous appelez de vos vœux. Il l’a fait au moyen des aides à l’embauche, qui constituent selon nous un levier plus adapté. Leur montant est modulé, depuis 2025, selon la taille des entreprises et, depuis 2026, selon le niveau de qualification préparée. Cette approche permet de mieux orienter les financements publics sans introduire de différence de rémunération nette entre apprentis selon la situation économique de leur employeur. Pour ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.

Du côté du Rassemblement national, vous avez le droit de faire ce choix, mais à force de refuser de faire des efforts et de dégager 50 millions d’euros par-ci, 100 millions par-là, et 440 millions en l’espèce, vous n’êtes pas crédibles au moment où il importe de rétablir les comptes de la sécurité sociale. Je suis désolé de vous le dire. Avis défavorable.

Votre position est d’autant plus étonnante et contradictoire que votre groupe a voté en faveur du volet fiscal de cette mesure lors de l’examen du PLF. Et aujourd’hui, vous votez contre le volet relatif aux cotisations sociales. On voit l’attention que vous portez à la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est très révélateur : vous protégez des hauts revenus, pour un montant de 440 millions d’euros. Bravo !

Pour une indemnité de 100 000 euros, nous leur demandons simplement de contribuer à hauteur de 5 000 euros, sans compter le volet fiscal. Les bras m’en tombent, et nous allons de surprise en surprise : la gauche protège les hauts salaires. C’est très généreux de votre part ! (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

Il faut certainement étudier les moyens d’aider la marine marchande, mais cela doit passer par le ministère concerné et par le projet de loi de finances.En outre, le détail de votre amendement pose quelques difficultés. Vous prévoyez par exemple une exonération spécifique au bénéfice des officiers subalternes titulaires d’un CDI, or on peut s’interroger sur le bien-fondé d’une exonération dépendant du grade et de la nature du contrat. Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Nous sommes parfois surpris par les prises de position des uns et des autres, mais elles ont le mérite d’être révélatrices. Voilà deux groupes qui veulent protéger les hauts revenus en cas de rupture du contrat de travail : nous parlons des 5 % de salariés percevant des salaires supérieurs à 100 000 euros par an.Vous faites le choix de protéger des personnes qui font passer une rupture à l’amiable pour un licenciement et bénéficient ainsi d’exonérations importantes.

Je soutiens évidemment le pavillon français. Toutefois, je suis aussi le gardien de la sécurité sociale, et il est problématique de prévoir des exonérations structurelles pour résoudre les difficultés d’un secteur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)