M. Vincent Caure

…qui prévoit que l’action civile est ouverte aux personnes morales de droit public ayant « souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Leur objet est d’offrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la faculté de se constituer partie civile afin d’obtenir le remboursement des frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de réparation et de remise en état du site après une rave-party. Je partage totalement la logique qui sous-tend ces amendements. Cependant, ils sont déjà pleinement satisfaits par l’article 2 du code de procédure pénale,…

Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Le code pénal prévoit déjà une circonstance aggravante dans ce cas, puisque l’artifice utilisé comme projectile est qualifié d’arme par destination et que l’usage d’une arme est une circonstance aggravante.

Avis défavorable. Bien sûr, je pense que nous nous rejoignons sur l’intention : il s’agit de prendre en compte, dans une optique de réparation, les dommages causés par les rave-parties illégales et les conséquences matérielles et financières pour les propriétaires des terrains, notamment les exploitants agricoles, on l’a dit en commission et à nouveau depuis le début de la discussion sur l’article 2 et sur les articles suivants qui traitent de la question. Mais cette préoccupation me semble largement prise en compte par l’article 2 tel que nous l’avons rétabli cet après-midi en séance. Ensuite…

Mon avis est défavorable sur les deux amendements, mais je vais reprendre mes arguments pour les collègues qui n’étaient pas présents en commission.Sur l’amendement n° 375 et la question de la peine d’interdiction du territoire français en tant que peine complémentaire, je vois que vous n’avez pas tenu compte de mes arguments. Votre amendement vise sans distinction tous les étrangers, donc également les étrangers protégés, ce qui n’est pas, par principe, une bonne chose. Par ailleurs, le champ retenu est excessif puisque vous visez toute infraction en matière de produits explosifs, y compris l…

L’article 2 ter répond à une difficulté que nous avons évoquée assez longuement en commission : celle que rencontrent, pour se faire indemniser, les propriétaires des lieux sur lesquels ces rave-parties illégales se sont déroulées. Il n’existe, en l’état du droit, et c’est bien ce qui justifie cet article, aucune disposition prévoyant la réparation des dommages causés par ce type de rassemblement ni la remise en état des lieux occupés durant l’événement. Pourtant, les dégâts subis, nous le savons, nous en avons eu des témoignages lors des auditions, peuvent être très importants, et les sommes …

Avis favorable.

Défavorable.

Or les organisateurs de rassemblements non déclarés s’inscrivent souvent dès le départ dans une logique d’illégalité : une concertation avec les agents de l’État ne peut alors être envisagée. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Si, en tout cas dans sa finalité. L’article du code de la sécurité intérieure qui organise la concertation prévoit déjà que le préfet noue un dialogue avec les organisateurs « lorsque les moyens engagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement de l’événement ». Ce dialogue doit permettre de trouver les conditions d’une organisation sereine et s’inscrivant dans le cadre légal. Du reste, par un amendement du collègue Christophle à l’article 2 bis A, nous avons déjà prévu la création d’une charte d’organisation des rassemblements. Votre proposition me semble par ailleurs soulever …

Votre amendement est satisfait.

Nous vous proposerons donc de le rétablir.Concernant les rédactions concurrentes, nous privilégions les amendements identiques nos 883 rectifié et 838 rectifié.Il s’agit de rétablir le texte en l’améliorant, conformément à l’ambition initiale des rapporteurs en commission des lois. Nous avons apporté des modifications pendant l’examen avant que l’article ne soit rejeté et nous avons amendé la version sénatoriale. Nous avons recentré le dispositif de fermeture administrative sur la finalité de prévention des troubles graves à l’ordre public, là où la rédaction sénatoriale était trop extensive. …

Lorsque vous disposerez d’une majorité, vous pourrez prendre une direction différente en matière de politique pénale et de sécurité intérieure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais pour l’heure, il est normal que le gouvernement présente des textes et qu’une majorité puisse les amender et les voter.Par ailleurs, au sujet des amendes forfaitaires délictuelles, nous avons avec Roger Vicot et les collègues du groupe Écologiste et social une différence d’interprétation sur leur périmètre, leur efficacité et leur usage.Trois amendements du gouvernement adoptés au Sénat visaient nota…

…compte tenu de leur importance dans le contexte actuel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem) de détournement de l’usage de mortiers d’artifice.Je ne répondrai pas de manière exhaustive à chaque sous-amendement défendu, mais je souhaite apporter quelques précisions.Certes, des dispositions législatives existent déjà, monsieur Bernalicis, plus ou moins efficaces ; toutefois, les phénomènes évoluent et il est normal que l’Assemblée nationale continue de légiférer.

En tant que corapporteur de ce texte, je suis favorable au rétablissement de ces dispositions…

J’essaierai de formuler une réponse globale. La commission des lois a rejeté l’article 1er ; l’avis de la commission est donc défavorable.

Excellent !

Je l’ai supprimé !

Regardez vos alliances !

C’est réciproque !

Oui, c’est vous qui opposez les gens !

Arrêtez de mentir !

Député aussi !

C’est un texte utile, car il s’inscrit dans la continuité de ceux qui ont été adoptés au cours des dix dernières années. Il est utile car il répond à des phénomènes nouveaux, qui évoluent rapidement et qui pourrissent le quotidien des Français. Pour toutes ces raisons, j’appelle à l’adopter la semaine prochaine et à commencer à en débattre ce soir, c’est-à-dire à rejeter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

J’aurai l’occasion de le répéter, je pense que le projet de loi Ripost est un texte utile, bien que trop peu connu des Français, car trop peu couvert dans les médias, dans une actualité saturée par d’autres affaires.

En réalité, c’est un refus du principe d’équilibre, celui que nous recherchons à travers l’écriture et l’examen de ce texte.

Vous nous rappelez sans cesse – et à raison – le second rôle de la peine, celui de la réinsertion. Dans le même temps, vous ne citez jamais la première finalité que donne à la peine le code pénal, celle de sanctionner l’auteur d’une infraction.Face à votre refus du réel, comme toujours, il y a le Rassemblement national et ses excès : le refus de ce qu’est l’État de droit et le refus des engagements internationaux qui honorent la France.

Voilà la réponse que vous apportez au pompier de 39 ans qui fut fauché à Évian-les-Bains pendant un rodéo motorisé et dont le pronostic vital est engagé.

Comment prétendre exercer le pouvoir, dans ce pays, quand on a une pareille vision du système pénal ? Si l’on suit La France insoumise – j’entends encore cet argument ce soir –, ce serait la suppression des peines qui réduirait la délinquance.