M. Emmanuel Tjibaou

Supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 31 à 36.

À la fin de l’alinéa 30, substituer à la troisième occurrence du mot :  « loi », les mots :  « Loi fondamentale. »

À l’alinéa 30, substituer au mot :  « définies », le mot :  « déterminées ».

À l’alinéa 30, substituer au mot :  « définies » , le mot :  « fixées ».

Supprimer cet alinéa.

À l’alinéa 29, substituer aux mots :  « contraire de la », les mots :  « incompatible à ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots :  « de la », le mot :  « à ».

À l’alinéa 29, substituer au mot :  « aussi », le mot :  « également ».

À l’alinéa 29, substituer au mot :  « fixe », le mot :  « détermine ».

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 26.

À l’alinéa 25, substituer au mot :  « compétences »,  le mot :  « prérogatives ».

À l’alinéa 25, substituer au mot :  « répartition »,  le mot :  « distribution ».

Supprimer l’alinéa 25.

À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :  « déterminer »,  le mot :  « acter ».

À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :  « déterminer »,  le mot :  « fixer ».

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 21.

À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :  « déterminer »,  le mot :  « acter ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :  « déterminer »,  le mot :  « définir ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :  « déterminer »,  le mot :  « fixer ».

À l’alinéa 19, substituer au mot :  « actes »,  le mot :  « textes ».

Supprimer l’alinéa 19.

À l’alinéa 18, substituer au mot :  « prévues »,  le mot :  « mentionnées ».

Supprimer l’alinéa 18.

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :  « de ses membres »,  les mots :  « des membres qui la composent ».

Supprimer l’alinéa 17.

À l’alinéa 16, substituer au mot :  « capacité », le mot :  « vocation ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :  « mentionnées », le mot :  « énoncées ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :  « mentionnées », le mot :  « mentionné ».

Supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « transférées » , le mot : « transmises »

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ses liens » , les mots : « sa relation »

À l’alinéa 15, substituer au mot : « conduire » , le mot : « mener »

Supprimer l’alinéa 15.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « mécanisme » , le mot : « instrument »

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixer » , le mot : « déterminer »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « tout ou partie » , les mots : « l’intégralité ou une partie »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « à leur demande » , les mots : « si elles le sollicitent »

À l’alinéa 12, substituer au mot : « compétences » , le mot : « prérogatives »

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « relatives au » , les mots : « concernant le »