Mme Gabrielle Cathala

Non !

Depuis la loi Taquet de 2022, les promesses ne sont pas tenues. Ce texte a interdit le placement à l’hôtel d’enfants dépendant de l’ASE, mais il s’agit d’une interdiction de façade : si le code de l’action sociale et des familles oblige à placer les enfants dans des structures habilitées ou des familles d’accueil, il préserve la possibilité d’un placement à l’hôtel par exception et en cas de nécessité. Or ces hôtels ont été le théâtre de plusieurs drames. Lily, une enfant placée dans un hôtel, s’y est suicidée. Dans un autre hôtel, des enfants placés en ont assassiné d’autres.Il est temps d’in…

De nombreux militants qui se soucient de la cause des enfants placés – souvent parce qu’ils en ont eux-mêmes fait partie – soulignent que cette proposition de loi dite intégrale comporte très peu d’articles sur l’ASE. De fait, c’est l’une de nos victoires en commission que d’avoir permis l’ajout dans le texte de la hausse du taux d’encadrement dans les établissements de protection de l’enfance.En parlant de protection de l’enfance et en lien avec la question que j’ai posée à Mme la ministre, je reviens à la proposition de loi de notre collègue Mme Hadizadeh visant à assurer le droit de chaque …

Au titre de la solidarité, le financement de l’aide juridictionnelle pèsera sur tout le monde, alors que ce devrait être un budget sanctuarisé en augmentation. Si on tient compte de l’inflation, le budget alloué par l’État à l’aide juridictionnelle est bien en baisse.

J’ai relu l’intégralité des dispositions du projet de loi de finances relatives au budget de l’aide juridictionnelle, soit les crédits et les taxes affectées. Or les 96 millions d’euros de taxes affectées évoqués par Mme la ministre ne sont que l’hypothèse haute d’une prévision. Ce ne sont pas des crédits sanctuarisés.Que tout le monde comprenne de quoi il est question : ce budget prévisionnel sera abondé par le droit de timbre à 50 euros dont devront s’acquitter tous les justiciables qui veulent recourir à la justice civile ou à la justice prud’homale.

Pour que les enfants victimes et placés bénéficient d’une prise en charge totale par l’aide juridictionnelle, encore faudrait-il que le budget de celle-ci suive. Mes questions sur ce sujet n’ont pas reçu de réponse de la part de Mme la ministre, mais je pourrais continuer : dans le budget de la justice pour 2027, l’aide aux victimes baisse de 566 000 euros, la médiation et les espaces de rencontre perdent 428 000 euros et l’aide juridictionnelle, 18 millions d’euros. Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui prend en charge les mineurs vulnérables, baisse aussi.

Je maintiens mon amendement et je demande à nouveau des réponses à Mme la ministre. Elle n’est pas ministre de la justice, mais elle représente le gouvernement pour ce texte. Nous aimerions donc qu’elle nous indique pourquoi le budget de l’aide juridictionnelle baisse de plus de 3 millions d’euros, sans compter l’inflation et de plus de 18 millions une fois l’inflation prise en compte.

Ils diminuent de 3,8 millions d’euros, soit une baisse de 0,5 %, avant prise en compte de l’inflation. Si l’on retient une hypothèse d’inflation de 1,8 %, cela représenterait une baisse d’environ 16 millions d’euros. Avec une inflation de 1,9 %, la baisse atteindrait 17,3 millions d’euros. Avec une inflation – celle que nous atteindrons réellement – de 2 %, cette baisse représenterait près de 18 millions d’euros.Madame la ministre, comment comptez-vous financer ce nouveau droit, alors que le budget de la justice baisse, suivant le niveau de l’inflation, de 16 à 18 millions d’euros en 2027 ? D’…

Cet article prévoit l’accompagnement de l’enfant victime à tous les stades de la procédure, accompagnement financé par l’aide juridictionnelle. J’ai examiné les crédits prévus pour l’aide juridictionnelle en 2027.

L’amendement présenté par Mme Autain est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à mon amendement no 1008. Comme je l’ai expliqué, nous disposons déjà, dans le droit en vigueur, de l’article 24 de la loi de 1881. Il serait inutile et dangereux de créer une incrimination concurrente.Dès lors que les comportements en question sont déjà réprimés – puisqu’il est possible de porter plainte contre de tels comportements, de procéder à des signalements et d’obtenir la condamnation des auteurs –, quelle est l’utilité des dispositions prévues à l’article 28 bis ? Nous aimerions obtenir une r…

…et elle l’a fait précisément sur le fondement de l’incrimination de l’apologie prévue à l’article 24 de la loi de 1881. Cela prouve que le droit en vigueur est déjà suffisant et satisfaisant pour réprimer de tels comportements.

Il vise à supprimer les alinéas 7 à 12, qui tendent à créer des infractions concurrentes à celles qui sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, l’article 24 de cette loi permet déjà de condamner l’apologie de certains crimes et délits : les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles.D’ailleurs, Mme la ministre Bergé ici présente a récemment adressé au procureur un signalement concernant un influenceur masculiniste, Paffman, qui av…

En 2027, nous vous ferons définitivement partir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. )

Nous gagnerons un temps fou ce soir lorsque tous les amendements qui correspondent à la liste de courses du Medef auront été retirés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Tous les amendements déposés par Mme Brulebois ont en effet été « travaillés » avec le Medef – c’est écrit dans l’exposé sommaire ! Mais ils n’ont pas été simplement « travaillés » avec le Medef ; c’est le Medef qui a demandé qu’ils soient déposés pour détricoter ce texte. Il espère pouvoir s’asseoir sur toutes les avancées en matière de lutte contre les violenc…

Je comprends l’intention de notre collègue Bonnet, mais en matière d’inceste, j’estime qu’il faut toujours garder à l’esprit ce que recommande la Ciivise ; or elle ne recommande ni ce qui est proposé par cet amendement, ni ce qui est proposé par l’amendement no 1245 – pas plus d’ailleurs que la Coalition féministe et enfantiste, qui s’est bornée à demander l’inscription dans le code pénal des cousins germains parmi les auteurs potentiels d’inceste, à l’exclusion d’autres liens de parenté. Nous ne voterons pas pour ces amendements.

Nous le disons à chaque fois : les peines planchers n’ont servi à rien ; elles n’ont aucun effet dissuasif ; elles ne permettent pas de lutter contre la récidive ; elles n’aident pas à la réinsertion. Je répète donc une fois encore ces mêmes arguments. Une étude de l’Institut des politiques publiques a démontré que les peines planchers n’avaient eu strictement aucun effet dissuasif ; pire : comme il y a toujours autant d’infractions, elles ont entraîné une surpopulation carcérale, au sujet de laquelle le gouvernement ne fait strictement rien. Nous avons dépassé les 90 000 détenus ce mois-ci – …

Le retour des peines planchers, sous la forme d’une version améliorée de ce qu’avait fait Rachida Dati, est proposé chaque année dans votre niche, dans celle de l’UDR, dans celle d’Horizons. C’est assez pénible.

Au lieu de cela, vous présentez des amendements hypocrites de ce type, par lesquels vous prétendez protéger les enfants.

Ces amendements, qui visent à aggraver des peines, sont ajoutés à un texte dont la rédaction initiale ne comprenait qu’un seul article portant sur l’ASE. Ils sont présentés ou soutenus par ceux de nos collègues qui, en commission, ont refusé notre proposition de fixer un taux d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance. Ceux-là mêmes qui prétendent aujourd’hui protéger les enfants par ces amendements n’ont déposé aucun amendement visant à recentraliser l’ASE – l’amendement en ce sens a bien sûr été déclaré irrecevable – et sont les mêmes qui ne déposent jamais d’amendem…

Si l’expression « présumé victime » soulève une difficulté rédactionnelle, il est possible de la corriger par un sous-amendement prévoyant que, lorsqu’un enfant déclare être victime, il bénéficie de ce type de protection. L’amendement de notre collègue est important. Le rapport de la Ciivise publié en 2023, qui s’appuie sur 30 000 témoignages, fait ressortir que les victimes demandent à être crues, protégées et soignées. C’est pourquoi notre collègue Bonnet établit un lien avec l’article 55 de cette proposition de loi.Cet article est d’ailleurs insuffisant, puisqu’il ne traite que des mineurs …

L’amendement de notre collègue Arnaud Bonnet est très intéressant et nous permet d’interroger M. le ministre sur les mesures de prévention prévues pour 2027. Le Planning familial évalue à 700 millions d’euros le budget annuel nécessaire pour mettre en place les programmes Evars, obligatoires à raison de trois séances par an depuis 2001. Or ce sont à peine 20 % des enfants, de la maternelle à la terminale, qui bénéficient de ces cours, pourtant inscrits dans la loi depuis vingt-cinq ans (Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain applaudissent) et alors même qu’ils constituent une mesure de prév…

J’ai même entendu certains députés du groupe socialiste se demander comment il était possible de voter contre ces amendements, car, oui, il y a eu beaucoup de flottement sur leurs bancs au moment du vote. (Mme Estelle Mercier proteste.) Ces accusations, venant de personnes qui ont détricoté l’entretien lors de nos travaux en commission, pour ensuite expliquer aux associations que ces dispositions moins-disantes étaient meilleures, je les trouve déplorables. (Mme Sarah Legrain applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Il se fonde sur l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Il me semble que je n’ai pas à être accusée de mentir par des personnes qui ont voté contre les amendements.

Le ministre ne tient aucun de ses engagements !

D’après le règlement de notre assemblée, nous sommes libres d’évoquer les débats suscités par l’article, or nous sommes après l’article 30, je ne suis donc pas obligée de me concentrer sur le présent amendement…Je tiens à souligner que des députés ont voté contre le fait que l’entretien puisse être mené dans une langue que comprend l’enfant, contre le fait qu’il puisse être mené dans les établissements à l’étranger, c’est-à-dire les lycées français à l’étranger (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), ou encore dans les établissements médico-soci…

Je voulais simplement préciser à l’intention des associations présentes dans les tribunes du public que des députés viennent de voter contre des sous-amendements qui permettaient que l’entretien… (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Lisez votre budget ! Vous allez supprimer 1 500 postes l’année prochaine !

Vous dites qu’il n’est pas possible de mettre en place les entretiens individuels pour des raisons d’organisation. Pourtant, quand il s’agit du service national universel (SNU), de Parcoursup ou de la retraite à 64 ans… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Je m’étonne que M. le ministre voie une difficulté dans le fait que, un par un, les enfants se rendent auprès de l’infirmière ou du médecin scolaire – quand ils en ont un. Cela le gêne moins que tous les enfants puissent regarder sur la feuille de leur voisin quand un questionnaire sera distribué en classe et quand l’enseignant leur dira qu’ils peuvent, s’ils le veulent, noter le nom d’une personne à contacter ou de leurs représentants légaux. Les enfants attendent le contraire, car la pire chose à dire à un enfant prêt à révéler des violences sexuelles subies est qu’il est possible de contact…

Le seul amendement qui respecte la volonté de la Coalition féministe et enfantiste et les recommandations de la Ciivise est le no 1076, que je vous invite tous à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’adoption de celui de M. Balanant aboutirait à une version low cost de l’entretien, qui ne permettrait à aucun enfant d’être écouté et protégé correctement.