Mme Gabrielle Cathala

Or 100 % des victimes ont besoin d’être soignées et de pouvoir se reconstruire. C’est pourquoi l’article 55 est central : il prévoit la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des parcours de soins en psychotraumatisme, y compris le remboursement des consultations auprès de psychologues libéraux, contrairement aux dispositions de l’article 53.Il s’agit d’une avancée centrale par rapport à la loi Guigou de 1998. Centrale, parce que seul un enfant victime sur dix révèle les faits au moment où ils se produisent, que seuls 15 % des enfants qui parlent sont orientés vers des soins et que, f…

Pour répondre au député du Rassemblement national, M. Ménagé, 80 % des victimes de violences sexuelles ne porteront jamais plainte.

Sur le fondement de l’article 101 du règlement, j’appelle le gouvernement à demander une nouvelle délibération sur l’article 46 et les autres articles rejetés, avant le vote solennel prévu mardi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Je m’étonne que Mme Bergé n’ait pas présenté l’amendement du gouvernement : je le ferai donc à sa place. Il tend à exclure du dispositif prévu à l’article 46 les militaires, et donc les femmes militaires, victimes de violences sexuelles, alors qu’il y a eu un MeToo des armées et que, dans l’armée, les signalements de viols, de tentatives de viol et d’agressions sexuelles augmentent chaque année.L’exposé sommaire de l’amendement no 705 s’achève sur un vague engagement du gouvernement à agir, assorti d’un rappel de la nécessité de supprimer les alinéas 20 et 21. Qui serait assez naïf pour croire…

Je suis ravie que nous ayons enfin obtenu une réponse au sujet des psychologues : l’article 53 ne prévoit pas de remboursement, ce qui exclura les 80 % de victimes bénéficiant d’une prise en charge libérale. C’est bien ce que je disais depuis le début. Merci d’avoir enfin répondu ! (Mme Élise Leboucher applaudit.) Quant aux psychiatres, ils pourront refuser de prendre en charge certaines victimes lorsqu’ils voudront continuer à pratiquer des dépassements d’honoraires – à la différence des victimes du terrorisme, pour lesquelles les dépassements d’honoraires sont remboursés par la sécurité soci…

Et les psychologues ?

Pas moins de 79 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance sont suivies par des psychologues en libéral. Les séances ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Voilà pourquoi je dis que, contrairement à ce que vous affirmez, les articles 53 et 55 ne permettront pas le remboursement de ces soins spécialisés dans le psychotrauma.Monsieur le rapporteur, vous prétendez reprendre le dispositif qui existe pour les victimes de terrorisme. Dans la note que vous avez adressée à tous les députés, il est pourtant écrit noir sur blanc que le dispositif est distinct de celui des victimes d’…

J’ai raison !

Je remercie Mme Thiébault-Martinez pour ses éclaircissements, mais j’ai très bien compris ces articles. J’ai d’ailleurs assisté à l’ensemble des auditions les concernant.L’article 53 concerne les soins médicaux, ce qui inclut la psychiatrie, mais exclut la psychologie et la psychothérapie, car il ne s’agit pas de soins hospitaliers – ils ne relèvent pas des mêmes articles du code de la sécurité sociale. Or consulter un spécialiste du psychotraumatisme coûte 95 euros les quarante-cinq minutes. Ce sont des professionnels qui pratiquent des dépassements d’honoraires. C’est en cela qu’il y a une d…

L’article 53, qu’il convient d’envisager et de commenter en relation avec l’article 55, prévoit un parcours de soins destiné aux victimes de violences sexuelles, mineures comme majeures ; néanmoins, contrairement à ce qui a pu être raconté en commission, ce parcours n’inclut pas le traitement du psychotraumatisme, c’est-à-dire qu’il comporte uniquement des soins dits hospitaliers.Ce qui me pose problème, c’est que M. le rapporteur précisait, dans une note qu’il nous a transmise, que le dispositif était inspiré de ce qui se pratique pour les victimes de terrorisme. Or l’article interdit les dép…

Vous faites tout ça en connaissant l’état des troupes sur les bancs du RN !

Vous m’avez menacée !

Il se fonde sur l’article 64 : « L’Assemblée vote normalement à main levée en toute manière, sauf pour les nominations personnelles. En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par scrutin public ordinaire. » En l’occurrence, il n’y avait aucun doute. Vous avez sciemment demandé que nous votions par scrutin public, en l’absence de doute sur les résultats du vote à main levée puisqu’il n’a pas eu lieu, pour que les délégations de vote du Rassemblement… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, qui continue à parler. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et…

Il est d’usage de procéder à un scrutin public quand il est difficile de compter les… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

L’article 100.

Il se fonde sur le bon article.

Comme par hasard !

Il est maintenu.

L’article 1er fait aussi référence aux violences sur les personnes…

La rédaction que nous proposons fait référence à l’article 1er du texte, c’est-à-dire à toutes les infractions qui sont visées dans ce texte comme étant des violences sexistes et sexuelles. Elle couvre donc un champ très large d’infractions et je ne vois pas pourquoi elle laisserait de côté certains comportements. Quant au fait de se référer à la mise en examen, il me semble que c’est un minimum. Lorsqu’une personne est mise en examen, c’est qu’il existe des indices graves et concordants à son encontre.Pour que cette rédaction soit compatible avec nos exigences en matière de présomption d’inno…

Il s’agit, avec cet amendement, de préciser ce qui peut conduire à la suspension d’un professionnel – ou d’une professionnelle – de santé, à savoir un certain nombre d’infractions, notamment sexuelles, qu’elles soient commises dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre familial.

Rédactionnel.

Amendement rédactionnel. (Sourires.)

Je rejoins mes collègues : si une épidémie s’est déclarée, il serait bon de nous fournir des masques, parce que… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.

Bravo !

Il vise à encadrer le droit de visite et à éviter qu’il soit conservé par le parent violent.

Concernant la navette du projet de loi relatif à la protection des enfants, l’inscription à l’ordre du jour du Sénat n’a été annoncée qu’aujourd’hui, lors de la conférence des présidents au Sénat pour déterminer l’ordre du jour du mois d’octobre. Lors des débats en commission spéciale et lorsque nous avons déposé ces amendements, nous n’avions pas cette information : nous avons donc eu entièrement raison de les déposer.Ensuite, la rédaction que nous proposons est bien meilleure que celle du projet de loi relatif à la protection des enfants, car nous reprenons ici les recommandations de la Coal…

Non, madame la présidente, mais il me semble que nous avons demandé des scrutins publics sur les amendements nos 402 et 408 qui n’ont pas encore été annoncés.

L’argument principal repose sur l’existence de mesures similaires dans des textes actuellement en navette, en l’occurrence la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants de notre collègue Perrine Goulet. Toutefois, aucune date n’est fixée pour l’examen de ce texte en séance publique au Sénat, contrairement à ce qui a été annoncé pour d’autres textes. Madame la ministre, avez-vous une date à nous donner pour la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants ? Il semblerait que le texte « pas casseur mais toujours payeur » soit prioritaire en octobre. D’après ce que j’ai compris, la…