M. Vincent Jeanbrun

Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑26‑1 . – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « ou de développement économique ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ayant un emploi », les mots : « exerçant une activité professionnelle et ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; « 2° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : «  a)  Apr

I.  – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : «  Art. 39 decies  C A  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposab

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de qu

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « à l’exception des entreprises définies infrastructures de transport de longue distance telles que mentionnées à l’article 425‑4 du code des impositions des biens et services ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc

Au premier alinéa de l’article L. 421‑42 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « , dans la limite de 60 €, » sont supprimés.

L’article L. 421‑49 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.