M. Guillaume Bigot

I. – Après l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-2-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-1-1 . – Par dérogation à toute stipulation contraire d’un accord international, les conditions d’ouverture des droits aux prestations sociales prévues par le présent

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Appelle le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne et le Conseil européen à faire respecter, par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et par les juridictions algériennes, les décision

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « genre » le mot : « sexe ».

À l’alinéa 13, après le mot : « mineur » insérer les mots : « de moins de seize ans ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à l’informer sur l’impact de la fin de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue par la loi n° 2021‑1031 du

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par le décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers la Banque mondiale et en

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 « Restitution des biens mal acquis ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concent

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur une stratégie visant à porter à 50 % la part de l’Aide publique au développement allouée, hors Proparco et sous forme de dons, aux services soci

À l’alinéa 164, substituer au mot : « prêts », le mot : « dons ».

À l’alinéa 160, substituer au mot : « prêts », le mot : « dons ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une synthèse des rapports relatifs à l’ensemble des projets et financements de l’Aide publique au développement ayant fait l’objet d’un contrôle interne ou externe. Cette synthèse comporte e

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant : « Taux des projets contrôlés ».

Après l’alinéa 161, insérer les deux alinéas suivants : « Taux des projets contrôlés « Pourcentage des sommes allouées, pour chaque projet d’APD, à des études préalables à sa mise en œuvre ».

Après l’alinéa 179, insérer les deux alinéas suivants : «  Limiter le coût des études préalables de faisabilité des projets d’APD « Pourcentage des sommes allouées, pour chaque projet d’APD, à des études préalables à sa mise en œuvre ».