Mme Zahia Hamdane

Le premier alinéa du III de l’article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « une », sont ajoutés les mots : « ou de plusieurs » ; 2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :  1° L’article L. 3142‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le salarié peut, pen

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport objectivant les difficultés rencontrées par les jeunes aidants âgés de dix-huit à vingt-cinq ans pour leur insertion professionnelle ou pour la poursuite de leurs études. À  ce ti

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « II  bis . – L’article L. 3142‑26 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les stipulations de la convention ou de l’accord mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être moins favorables aux salariés q

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  1° Après le m de l’article L. 441‑1, il est inséré un n ainsi rédigé :  «  n) Personnes qui, résidant dans un département ou une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution, ne peuvent y recevoir les soins o

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « défini par décret »  les mots :  « égal à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur ».

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,015 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,385 ».

Supprimer cet article.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,15 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,25 ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au cours de cette période, les assurés mentionnés au premier alinéa bénéficient de la prise en charge de leur remplacement à la journée ou à la demi-journée. »

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 88,3 ». II – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 146 ».

L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. »

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – À compter du 1 er  janvier 2029, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur du non-recours aux prestations familiales, mentionnées à l’article L. 511- 1 du code de la sécurité sociale et les difficultés d’accès qui y contribuent. Il ana

I. – L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 du présent code, déduction faite des inves

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant ».

Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n°2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, ».

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé .

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution de solidarité sur la fortune «  Art. L. 137-43.  – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des bie

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté, tel que mesuré par l’Institut national de la statistique et des é

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec un ou

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2028 »,  la date : « 2 janvier 2027 ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport étudie l'opportunité d'

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ayant désigné comme médecin traitant un médecin ayant exercé dans ce centre ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 5, supprimer les mots : « pour les patients ne relevant pas de cette patientèle a

À l’alinéa 12, après le mot : « titre, », insérer les mots : « sous réserve de ne pas facturer de dépassements d’honoraires dans son exercice médical, ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il évalue la réalité de la prise en charge de la grosse

Après l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4081‑1‑1 . – « Les sociétés de téléconsultation qui exigent des patients le paiement de frais complémentaires ou une rémunération autre que celle correspondant aux tarifs conventio

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ne peuvent facturer aucune prestation ou aucun frais complémentaire à titre onéreux aux patients. Elles ne p

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Au premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « an », est inséré le mot : « , prioritairement ». »

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise redevable méconnaît l

Le E du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

I. – A l’alinéa 3, substituer au taux :  « 7,06 % » le taux :  « 8,06 % ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer au taux :  « 4,01 % » le taux : 5,01 % ».

Le III de l’article L. 138‑10‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;  2° À la seconde phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

À la fin de l’alinéa 35, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « III. – Ces groupements de pharmacies d’officine ne peuvent être détenus, directement ou indirectement, par un fonds de capital investissements régi par les articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier. »

À l’alinéa 33, substituer au taux : « 3,6 % » le taux : « 7,2 % ».

Après l’alinéa 23 insérer l’alinéa suivant : « L’assiette de la contribution est égale à 90 % des montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article, minorés de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 et des majoration

I. – L’article L. 162‑23‑14 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les bie

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès «  Art. L. 242‑7‑1‑1 . – I. – Une surcotisation au titre de l’assurance maladie

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « excéder 10 % » les mots : « être inférieur à 5 % ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 11 par les mots : « ni excéder 20 % de ce même chiffre d’affaires ».