Mme Céline Thiébault-Martinez

Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte appelé projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Si nous voulons être honnêtes, ce texte n’aboutit pas à un plus grand respect des victimes. L’amendement propose de retirer cette partie du titre pour se limiter à la justice criminelle.Dans ce que nous avons voté, soyons honnêtes, nous avons surtout répondu à une logique de traitement accéléré et transactionnel des affaires. Les dispositions que nous avons adoptées portent atteinte, par exemple, à la publicité des débats, à l’oralité des échanges, à la confrontation contra…

Il semble que tout le monde ne comprend pas le moment politique que nous vivons de la même manière. Il est évident que la société manifeste une grande attente pour que les violences sexuelles s’exerçant à l’encontre des femmes et des enfants soient enfin prises en charge de manière effective. Or les exemples abondent qui témoignent qu’une des défaillances françaises en la matière porte sur le traitement de la psychotraumatologie des victimes et de leur parole. Notre pays a d’ailleurs été condamné pour cela par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).Pourtant, alors que nous proposons u…

Il vise à rendre obligatoires, pour les psychologues de police judiciaire, des formations spécifiques en victimologie, psychotraumatologie et pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles (VSS). En effet, le niveau d’impunité des auteurs de telles violences tient notamment à la mauvaise prise en compte de la parole et de l’appréciation des réactions des victimes.

L’article 2 bis élargit le recours à la visioconférence au cours de la procédure pénale. Bien sûr, elle peut constituer une réponse d’appoint pendant une procédure, mais en l’occurrence, elle est envisagée pour des actes sensibles, notamment la détention provisoire, le débat contradictoire ou des débats d’audience pour certains mineurs. Or ces procédures ne peuvent pas être traitées comme de simples formalités.L’article introduit le risque d’une inégalité entre les tribunaux des différents territoires, puisque certains prévenus auraient accès physiquement à un magistrat tandis que d’autres dev…

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 51 et 52, qui permettraient que la cour d’assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Je redis notre attachement au jury populaire, plus encore dans les cours d’assises des mineurs, qui nécessitent une appréciation particulière de la situation de la personne jugée en raison de sa minorité.

Il propose de supprimer l’alinéa 39 de l’article 2, qui concerne les citoyens assesseurs. Que doivent-ils nous évoquer ? Le ministre a précisé qu’il ne s’agissait pas de jurés populaires ; doit-on alors les considérer comme des sous-magistrats ? C’est une vraie question. Mes collègues l’ont déjà dit mais, au-delà des critères de recrutement – un diplôme de droit ou cinq ans d’expérience dans le domaine juridique –, ces citoyens assesseurs ne sont pas tirés au sort mais simplement désignés par les tribunaux. Tout cela n’est bon qu’à produire une justice au rabais. (Mme Colette Capdevielle appla…

Il vise à supprimer les alinéas 35 à 37 de l’article 2.

Il s’agit là encore de s’opposer aux tentatives de restreindre le rôle des cours d’assises. L’amendement vise à supprimer les dispositions qui retirent les jurys populaires de la composition de la cour d’assises en appel. Si l’on suit le texte, on sera jugé par un jury populaire en première instance puis, en appel, par une cour d’assises qui n’en contiendra plus – pour quelle raison, mystère ! – et se limitera à un magistrat professionnel et deux assesseurs.L’explication est simple : il s’agit de faire des économies de moyens. Le ministre a également déclaré à plusieurs reprises que les jurys …

Il vise à supprimer les alinéas 17 à 20 de l’article 2, qui autorisent un accusé ou le juge à ne faire appel que d’une partie du jugement, concernant seulement certaines des infractions. Cela entraînerait une fragmentation du procès criminel, en laissant entendre qu’au sein d’un même crime, certains éléments pourraient être jugés en première instance et d’autres en appel. Comme si tout cela pouvait fonctionner ! Pire, on peut imaginer que de bons avocats en profiteront pour élaborer des stratégies d’esquive.Nous nous opposons fermement à cette dissociation artificielle : si appel il y a, il do…

Cet alinéa 14 rigidifie les choses. Tout à l’heure, Mme la rapporteure parlait de souplesse, mais pas à propos des cours d’assises : à propos des cours criminelles départementales. Le gouvernement nous annonce vouloir assouplir le fonctionnement des cours criminelles départementales en leur permettant de juger la récidive, mais il change dans le même temps de logique s’agissant des cours d’assises.Nous proposons quant à nous de supprimer la disposition prévue à l’alinéa 14, selon laquelle le juge pourrait fixer de manière définitive la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l’…

Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnent ? L’article 2 incline vers la première solution ; c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le transfert aux cours criminelles départementales d’une prérogative des cours d’assises, en l’occurrence le jugement de la récidive.Les alinéas prévoyant ce transfert sont problématiques, car les tena…

C’est vrai !

Eh oui !

J’utiliserai mon temps de parole pour répondre au ministre. Je ne sais pas si, à l’issue des procès Le Scouarnec ou Pelicot, on a distribué un questionnaire de satisfaction aux victimes, mais je sais que les prévenus ont été condamnés à vingt ans de prison ferme, parce que c’est la peine maximale qu’une cour criminelle départementale pouvait prononcer. Aux assises, ce n’aurait pas été la même chose ! M. Le Scouarnec a fait plus de 300 victimes – des enfants ! Il a été condamné à seulement vingt ans de prison ferme, parce qu’il a été jugé par une cour criminelle départementale, où le quantum de…

On peut considérer que c’est un grand progrès, mais en réalité une victime attend toujours six ans en moyenne pour avoir son procès, contre sept ans en cour d’assises.On nous fait le procès d’être contre les magistrats, au prétexte que nous serions pour les jurys populaires. Vous vous trompez. Nous disons que le jury populaire est un héritage de la Révolution française. Ce sont des citoyens… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Libre à vous de considérer que les citoyens ne sont pas capables de juger leurs semblables, reste que la Révolution française a mis fin au pouvoir absolu d’…

Je souhaite apporter quelques réponses à la collègue sur l’apport des cours criminelles départementales, notamment sur le raccourcissement des délais. Le rapport de juillet 2025 sur les cours criminelles départementales, présenté en commission des lois, a démontré que le gain de temps qu’elles occasionnaient n’était que d’une demi-journée – je pourrais revérifier le chiffre – par rapport aux procès d’assises.

Avant toute chose, j’adresse mes pensées les plus sincères à la famille et aux proches de Lyhanna. Son meurtre n’est pas un simple drame. Le visage de Lyhanna, c’est celui d’une réalité que notre pays ne peut plus ignorer, qui nous concerne toutes et tous. Elle concerne Lyhanna, Gisèle, Shaïna, Yanis. Elle concerne nos enfants, nos sœurs, nos mères, nos proches. Elle concerne notre société tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Plus jamais ça ! Vous devez agir avec détermination et ambition. Le 2 décembre 2025, plus de 130 députés…

Nous retrouvons ce même consensus transpartisan autour de la proposition de loi intégrale que nous avons déposée en décembre dernier et qui vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Celle-ci tend à faire exactement le contraire de ce qu’on a fait ce soir, à savoir du pointillisme. Ce soir, nous avons abordé par un tout petit bout ce problème de fond, ce problème fondamental, ce problème qui plombe notre société : les violences faites aux femmes et aux enfants de manière systémique, dans tous les milieux, dans toutes les formations…

Que mes collègues se rassurent : je n’abuserai pas de mon temps de parole.Je tiens d’abord à souligner l’homogénéité de l’hémicycle sur la question des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.

J’ai annoncé cet amendement lors de la discussion générale. Il vise à proposer des solutions concrètes aux victimes qui se sentent menacées à la suite de la sortie de prison de leur agresseur.Nous avions déposé, en commission des lois, un amendement visant à permettre à toute victime qui en ressentirait le besoin de bénéficier d’un téléphone grave danger, dispositif qui concerne déjà les femmes victimes de violences. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous proposons donc la même idée en séance sous la forme d’une expérimentation. Nous appelons le gouverne…

Je souhaite défendre l’amendement de mon collègue Bonnet. Si la loi ne mentionne pas explicitement les lieux centraux dans la vie quotidienne des victimes – spécifiquement des femmes et des enfants –, la situation actuelle risque de perdurer : les victimes continueront à devoir justifier les raisons pour lesquelles elles ne souhaitent pas rencontrer leur agresseur, par exemple sur leur lieu de formation.C’est tout le problème d’une rédaction trop générale. L’amendement de M. Bonnet ne vise qu’à ajouter des lieux qui relèvent du quotidien d’une victime. Ne pas adopter cette précision contraindr…

Je comprends le souhait de répondre à toutes les situations, qui sont en effet très variées. Toutefois, madame la rapporteure, je ne trouve pas que l’article 1er soit un article court ou rapide. Au contraire, je trouve qu’il a cette vertu, après la réécriture que vous avez apportée, de bien préciser l’objectif du texte et le cadre dans lequel il se situe.Il me semble important de fixer un délai pour garantir l’opérationnalité du texte et c’est aussi une question de principe. En effet, en tant que féministe, je peux vous dire qu’on fait trop souvent attendre les femmes. Si on ne fixe pas de dél…

Afin de donner sa pleine utilité à la proposition de loi, notamment à son article 1er, il s’agit d’inscrire dans le texte un délai raisonnable dans lequel la justice informe la victime de la remise en liberté de son agresseur. Cela nous paraît être un principe juste et nécessaire ; sans ce délai, l’opérationnalité de la proposition de loi et de cette disposition en particulier est largement remise en cause.Informer la victime, c’est lui donner du temps pour se préparer à la libération de son agresseur et pour prendre les dispositions qui pourraient s’imposer. Nous proposons d’introduire ce dél…

Le texte prévoit une avancée concrète : l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Je me permettrai de reprendre ce soir des arguments que j’ai présentés en commission ; peu importent les mots, les faits, malheureusement, ne changent pas.Un viol ou une agression sexuelle ne s’arrête pas à la fin de l’acte, quand l’agresseur se rhabille et prend la fuite, ou lorsqu’il a purgé sa peine. C’est une plaie ouverte, une plaie avec laquelle la victime vivra toute sa vie et qu’elle devra soigner inlassablement. Or, en France, …

Je voudrais revenir sur les jugements rendus dans les affaires Pelicot et Le Scouarnec. Vous avez souligné, à juste titre, que ces deux affaires étaient tout à l’honneur de la justice. Je souhaite néanmoins rappeler qu’elles ont été jugées en cour criminelle départementale.Dans l’affaire Le Scouarnec, par exemple, certaines victimes n’ont jamais pu regarder le prévenu dans les yeux – une deuxième salle accueillait l’ensemble des victimes. Dans l’affaire Pelicot, le passage en cour criminelle départementale a empêché l’examen de circonstances aggravantes pourtant susceptibles d’être caractérisé…

Je remercie notre collègue Estelle Mercier d’avoir permis l’organisation de ce débat, ainsi que les deux corapporteurs, Sandrine Josso et Andy Kerbrat. C’est un débat urgent, tous les éléments qui ont conduit à sa tenue le rappellent : il est urgent de défendre les droits des femmes ; surtout, il est urgent de revoir la place des femmes victimes dans notre système judiciaire.Les travaux menés par les rapporteurs mettent en évidence à quel point nombre d’étapes du processus judiciaire sont biaisées ou détournées, alors qu’elles sont essentielles à la reconnaissance des victimes et à la justice.…

À cet instant, j’espère – à la suite des propos d’un collègue siégeant de l’autre côté de l’hémicycle – que nous pourrons préserver la possibilité de protéger les jeunes des violences sexistes et sexuelles dans ces environnements-là, où elles peuvent se produire comme partout ailleurs, vu le caractère systémique que revêtent, je le rappelle, les violences faites aux femmes dans notre société. J’espère donc qu’en cohérence avec vos interventions précédentes, par respect pour la jeunesse – qui vote peut-être pour vous – et pour préserver son avenir, vous admettrez cet amendement et voterez en sa…

Je voudrais attirer l’attention des collègues qui ont déposé le texte et qui viennent de balayer d’un revers de main une série d’amendements qui visaient à protéger les jeunes. En effet, après le rejet de ces amendements, le texte comporte une double sanction. À l’interdiction de se réunir, alors qu’il faut que jeunesse se passe et que ces rave-parties, qui existent et sont nécessaires, devraient être plutôt encadrées qu’interdites, vous venez d’ajouter l’interdiction de se protéger, notamment contre le risque routier. Les 18-24 ans constituent la tranche d’âge proportionnellement la plus touc…

Je voudrais apporter mon soutien à l’amendement no 50, qui tend à permettre aux associations de prévention du risque routier d’intervenir lors de ces rassemblements de jeunes, sans risque de sanction.Il me paraît fondamental que dans cette enceinte, on admette que ces rassemblements conséquents de jeunes, qui se réunissent dans la « vraie vie », comportent certains risques, et pas seulement parce qu’il s’agit de la jeunesse – ces mêmes risques s’observent lors de matchs de foot ou d’autres événements sportifs.Laisser intervenir les associations qui font de la prévention me semble fondamental, …

Le texte que nous examinons peut sembler technique au premier abord. Pourtant, il touche directement à des situations de vie très concrètes et souvent douloureuses. Derrière ces dispositions juridiques, il y a en effet des familles en conflit et des biens qui restent durablement bloqués. La situation est connue : en cas de transmission d’un bien à plusieurs héritiers, chacun d’eux devient propriétaire d’une quote-part.Peuvent alors commencer des discussions interminables sur le devenir du bien, entre préservation d’un patrimoine familial et vente, faute de volonté partagée de le détenir et de …