Mme Céline Thiébault-Martinez

Je demande cinq minutes de suspension.

Permettez-moi de vous faire part de mon trouble. Adopter l’amendement no 1218 pour les raisons qu’a données Mme la ministre reviendrait à distinguer deux types de violences sexuelles et sexistes : celles qui, de par leur spécificité, mériteraient d’être traitées par une juridiction spécialisée, et celles qui relèveraient du droit commun. Or j’ai le sentiment que toutes ces violences qui existent dans notre société forment un continuum. Entre le harcèlement de rue et la présence de femmes, voire d’adolescents, dans des Airbnb tenus par des réseaux de prostitution, il y a une continuité. On ne p…

Je n’entrerai pas dans un débat de fond sur la prostitution, mais nous avons une divergence fondamentale d’appréciation en la matière : faut-il la traiter comme une activité – je pense que c’est votre position – ou comme une violence ? On essaie souvent de nous faire croire que les violences subies par les personnes en situation de prostitution viendraient du système, du cadre légal que la France est parvenue à définir en la matière. Je rappelle que des organisations ont tenté de faire condamner la France au motif que la loi de 2016 serait à l’origine de ces violences et que la Cour européenne…

Avis défavorable, comme vous pouvez l’imaginer. Nous débattrons plus en détail de cette question en examinant l’article 25. Cette nouvelle infraction a été conçue en cohérence avec la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui interdit l’achat d’actes sexuels et incarne la position forte et abolitionniste de la France.

Il vise à étendre le champ de l’article 1er en ajoutant à la liste des violences sexuelles plusieurs infractions qui n’y figurent pas. Il s’agit de l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou sur des images présentant un caractère sexuel, de la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical – toutes ces infractions étant d’ailleurs mentionnées dans d’autres articles du texte – et de la nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel en ligne qui sera créée par l’article 25 de la propos…

Votre amendement qualifie les violences intrafamiliales de violences sexistes, ce qui ne me pose pas de problème. Toutefois, cette distinction me paraît difficile à mettre en œuvre. Nous tentons avec l’article 1er de distinguer clairement les violences intrafamiliales des violences sexistes et sexuelles. Le code pénal fonctionne mieux quand il est précis. Je demande donc le retrait de l’amendement.J’ajoute que l’article 132-77 du code pénal fait du sexisme une circonstance aggravante, ce qui permet probablement de répondre à votre préoccupation.

Sans vouloir entretenir trop longuement ce dialogue, je vous lis la disposition qui figure à l’article 12, tel qu’il est issu de la commission spéciale : « Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. »Je comprends, madame la ministre, que vous souhaitez figer la situation. Votre amendement est ainsi rédigé : « […] dans les établissements de santé autorisés à exercer à la fois les activités de soins de médecine d’ur…

Cette infraction a toute sa place dans l’article 1er. Avis favorable.

Cela ne change rien sur les urgences – c’est le même problème.La restriction que vous apportez diminue considérablement la capacité à aller déposer plainte dans les conditions que nous souhaitons, à savoir dans un établissement hospitalier. Pour nous, cela correspond à un endroit où l’on peut mieux recueillir la parole des victimes, où elles sont manifestement mieux accueillies que dans d’autres lieux.

Je profite de la présence de quelques-uns de mes concitoyens dans les tribunes pour vous parler de ma circonscription ; l’amendement du gouvernement m’en donne l’occasion.Celui-ci restreint considérablement la possibilité pour les citoyens – les citoyennes en particulier – de déposer plainte.Dans ma circonscription, il n’y a qu’une seule maternité. Elle est en train de fermer, parce que c’est une structure privée à but lucratif qui ne rapporte pas assez. Les habitantes de ma circonscription devront donc faire au minimum 15 ou 20 kilomètres pour se retrouver dans un service tel que vous le décr…

Cet amendement porte en réalité sur le contrôle coercitif. Or, vous l’aurez compris avec le débat que nous venons d’avoir, ce sujet sera abordé lors de l’examen de l’article 13 bis. Je vous demande donc son retrait pour que nous traitions de ce sujet à cette occasion. À défaut, avis défavorable.

Je le maintiens.

Si vous me le permettez, madame la ministre, je souhaiterais apporter une correction à votre propos : l’article 4, relatif au « socle minimal d’actes d’enquête », ne prévoit pas d’expertise psychologique. Il prévoit des auditions et des réquisitions. Il s’agit d’actes qui permettent de comprendre les faits et de qualifier une infraction.Il faut faire attention à une chose. Rattacher ces violences – ces infractions, telles que nous les définissons dans l’amendement de Mme Capdevielle ou dans le mien – au contrôle coercitif signifie qu’au lieu de démontrer l’existence d’une violence économique, …

Une fois n’est pas coutume, je rejoins ce qu’a dit notre collègue Mme Cathala. Madame de Pélichy, vous proposez quelque chose de très intéressant et l’exposé sommaire de votre amendement est assez convaincant : vous citez la CEDH, vous faites référence à des notions développées par cette dernière ainsi qu’à une association membre, si je ne me trompe, de la Coalition féministe et enfantiste.La difficulté à laquelle nous sommes confrontés n’est pas une question d’horaire, elle est que vous nous présentez ce soir un concept qui paraît intéressant, mais sur lequel nous n’avons jamais travaillé : a…

Même si je peux comprendre votre argumentation, madame la ministre, les débats que nous avons eus autour de l’article 5 et des juridictions spécialisées tendent à montrer que le dispositif n’est pas complètement finalisé. Les violences économiques ne sont pas forcément liées au contrôle coercitif. Je maintiens évidemment mon amendement car je pense que les violences économiques s’exercent indépendamment d’autres infractions dont nous allons discuter dans les prochains jours. Par exemple, une femme qui quitte son domicile parce que son conjoint est violent part généralement avec ses enfants et …

Il s’appuie sur plusieurs amendements déposés en commission spéciale afin d’intégrer les violences économiques dans le champ des violences intrafamiliales. L’exposé sommaire liste les infractions visées, parmi lesquelles l’extorsion, le chantage, l’escroquerie, le non-versement de la pension alimentaire et les actions susceptibles de bloquer son versement. Nous proposons d’ajouter à la définition des violences intrafamiliales l’ensemble de ces infractions.

Nos débats sur l’article 1er ayant été interrompus hier, je rappelle que cet article vise à définir les violences sexistes et sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF). Plusieurs amendements visent à compléter cette définition. Par celui-ci, je vous propose d’ajouter les violations des ordonnances de protection à la définition des violences intrafamiliales.

Vous proposez d’introduire des distinctions entre les victimes que le texte vise à protéger. L’article 1er, dans sa rédaction actuelle, satisfait votre amendement. Avis défavorable.

Oui, défavorable.

Le sujet a été signalé à la commission et j’ai déposé un amendement visant à définir les violences économiques. Je suggère donc que vous retiriez le vôtre.

Même si vous le contestez, comme vous contestez plein de choses, on peut considérer qu’il existe dans notre société une culture du viol. Ne vous en déplaise, ce sont des travaux universitaires fort bien documentés qui en attestent. Je vous invite d’ailleurs à les lire.Rappeler à quoi sert l’article 1er me permettra de répondre à des remarques formulées par plusieurs collègues. La version initiale de la proposition de loi intégrale ne comportait de définitions ni des VSS ni des VIF. Dans son avis, le Conseil d’État nous a alertés sur le fait que nous parlions de quelque chose qui n’est défini n…

Ensuite, lorsque vous parlez de l’invisibilisation des hommes dans le texte, je pense que cela sert d’abord à invisibiliser la réalité des violences faites aux femmes puisque 85 % des victimes d’infractions sexuelles sont des femmes quand 96 % des mis en cause pour violences sexuelles sont des hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Avant de le faire, je vais apporter quelques réponses, notamment à notre collègue qui juge que le texte poserait problème en ne parlant que d’auteurs au masculin et de victimes au féminin. Or la langue française fait de « auteur » un mot masculin et de « victime » un mot féminin. Toutefois, si vous êtes favorable à l’écriture inclusive et si vous souhaitez qu’on écrive « auteure » dans la loi, je n’y vois aucun inconvénient, ayant moi-même demandé à être « rapporteure ». (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Isabelle Rau…

Vous souhaitez préciser que la lutte contre les VSS et les violences intrafamiliales constitue un impératif national. Nous en avons discuté en commission spéciale : c’est tout l’objet de la proposition de loi, où de nombreux dispositifs sont prévus à cette fin. Ce principe est en outre consacré à l’article 58 du texte. Je vous propose de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Nous sommes à un moment décisif de l’examen du texte. En effet, les juridictions spécialisées en sont un élément essentiel ; nous ne devons pas le rater, même si le dispositif ne me semble pas, à ce stade, totalement abouti.J’ai le sentiment que nous sommes d’accord pour que ces juridictions spécialisées puissent traiter des délits et des crimes, ce qui correspond à la rédaction adoptée en commission. Le problème est celui du rôle des cours criminelles départementales, sur lequel nous avons une divergence de fond. En effet, lorsqu’une affaire passe devant une cour criminelle, la peine ne peut …

Après ces interventions, je veux apporter quelques éléments de contexte – davantage que des éléments de réponse – relatifs à l’article 5. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, cet article constitue un élément décisif de la loi intégrale, et plus globalement de l’ambition incarnée par ce texte : juger enfin correctement les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants.La spécialisation n’est pas seulement un principe ; c’est une volonté affirmée depuis le départ par la coalition des associations féministes et enfantistes. Appliqué en Espagne depuis plusieurs années, ce système a fa…

Avec cette proposition de loi, nous voulons agir partout où cela ne fonctionne pas. Nous voulons affirmer que le viol est inacceptable dans notre société. En 1978, à la sortie du procès d’Aix, Gisèle Halimi disait que le véritable combat des femmes ne peut être ponctuel, qu’il ne peut se résumer à obtenir une condamnation.Mais pour une loi intégrale, il faut un budget intégral. Dans la période budgétaire qui s’ouvre, huit groupes politiques formant une coalition transpartisane le demandent. Protéger les femmes et les enfants est coûteux, ne pas le faire l’est encore plus. Cet été, le premier m…

Le dernier point que je veux aborder concerne les femmes étrangères. Une loi dite intégrale ne peut laisser personne de côté. C’est la raison pour laquelle nous voulons les protéger de façon spécifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Il ne vous aura pas échappé que je suis féministe. Et parce que je le suis, j’ai maintenu une fois députée mon engagement dans deux associations qui me sont chères, l’Assemblée des femmes et la Coordination française pour le lobby européen des femmes (Clef).C’est avec solennité que je me trouve devant vous en tant que rapporteure générale de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.Ce que nous vivons en cet instant est extraordinaire. Extraordinaire, car au printemps, nous étions peu nombreuses à cro…

Je ne peux que répéter ma surprise devant les débats que nous avons sur ces textes, en particulier eu égard au contexte politique. Le système judiciaire a besoin d’un changement de paradigme. Tous les intervenants de la chaîne judiciaire – de l’agent, gendarme ou policier, qui accueille une victime de viol ou d’agression sexuelle jusqu’au personnel qui accompagne celle-ci dans son parcours de reconstruction – doivent être spécifiquement formés sur un certain nombre de points documentés, complexes. Si on ne les apprend pas, on ne peut pas les mettre en œuvre.Par exemple, ne pas être en mesure d…