M. Arnaud Bonnet

Rédiger ainsi l'alinéa 89 : « 3° Les personnes qui exercent, en qualité de salarié d'un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1 du code du travail, ou en toute autre qualité, une activité mentionnée à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants entrant

Compléter l’alinéa 16 par une phrase ainsi rédigée :  « Ce référentiel précise que la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est prise au regard de l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disp

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Après l’alinéa 292, insérer les dix alinéas suivants : «  Art. L. 1191‑8.  – Lorsqu’un professionnel de santé exerçant une activité pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé, en particulier des mineurs ou des personnes vulnérables, fait l’objet :

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peut »,  le mot : « prend ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot :  « prendre ».

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels consacrés à la mise en œuvre des obligations d'enquête créées par l'article 10 de la présente loi pour le traitement des infractions sexuelles comm

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Après l’article L. 133‑6‑6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 133‑6‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑6‑7.  – Les employeurs publics et privés, y compris les associations et les particuliers employeurs, ainsi que le

L’article L. 423‑33‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental peut organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant aux assistants familiaux titulaires de l’agrément pr

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration du projet pour l’enfant comporte également des temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À l’expiration d’un délai de trois mois, puis tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête, l’officier de police judiciaire avise par tout moyen le procureur de la République, lequel informe le plaignant, la victime ou ses représentants légaux ainsi que, le cas é

Rédiger ainsi cet article : « L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle concerne une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 commise sur un mineur, la libération sous contrainte est assortie, sauf décision contrai

À l’alinéa 71, après le mot :  « bénévolement, »,  insérer les mots :  « ou par voie numérique ou à distance et quelles que soient la fréquence et la nature occasionnelle de l’intervention, ».

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique portant sur des faits commis sur un mineur est imprescriptible en application des articles 7 ou 8 du code de procédure pénale, l’action en responsabilité civile résultant des mêmes faits est égal

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique portant sur des faits commis sur un mineur est imprescriptible en application des articles 7 ou 8 du code de procédure pénale, l’action en responsabilité civile résultant des mêmes faits est égal

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque l’enfant est confié en application du 1°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. Lorsque cet acco

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes :  « Le consentement de l’enfant, lorsqu'il est capable de l'exprimer, est expressément demandé et recueilli par le juge avant toute prise de décision. En cas de refus exprimé par l’enfant, l’adoption ne peut être prononcée. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « . L’enregistrement audiovisuel de cette audition est visionné, dans la mesure du possible, par le procureur de la République ou le juge d’instruction avant toute décision sur les suites de la procédure ; »

À l'alinéa 9, substituer aux mots :  « de l'article L. 227‑10 » les mots : « des articles L. 227‑10 et L. 227‑15».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 15 à 19.

À l’alinéa 21, après le mot :  « enfant », insérer les mots :  « âgé de plus de treize ans ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à ac