poltk
FranceEurope
Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants

Amendement n° 382 Sans sort

M. Arnaud Bonnet ECOS· Séance publique· déposé le 9 juillet 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 5

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.