M. Arnaud Bonnet

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  Art. 222‑31‑1 . – I. – Constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par l’une des personnes suivantes : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « nièce », insérer les mots : « , un petit-neveu ou une petite-nièce, ». I

I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. 222‑31‑2-1 . – Constitue un délit d’inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° de l’article 222‑31‑1, hors les cas où elle constitue un viol incestueux. Le délit d’ince

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  Art. 222‑31‑1.  – I. – Constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par l’une des personnes suivantes : » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « nièce, » insérer les mots : « un petit-neveu ou une petite-nièce, ». III.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établisseme

Après l’aliéna 24, insérer les deux alinéas suivants :  «  Art. 222‑31‑2‑1.  – L’infraction d’inceste est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle constitue une atteinte sexuelle autre que celle prévue à l’article 222‑31‑2. « La caractérisation de l’infraction d’i

I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 les quatre alinéas suivants :  «  Art. 222‑31‑1.  – Constitue un inceste tout acte sexuel commis par : « 1° Un ascendant ou un descendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un grand-oncle, une grand-tante, un petit-neveu, une p

Substituer aux alinéas 16 à 20 les quatre alinéas suivants :  «  Art. 222‑31‑1.  – Constitue un inceste tout acte sexuel commis par : « 1° Un ascendant ou un descendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un grand-oncle, une grand-tante, un petit-neveu, une petite

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :  « À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, les mots : « infractions sexuelles » sont remplacés par les mots : « violences et infractions sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales ».

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « majeur ».

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Toute personne majeure peut, par acte notarié, se libérer de l’obligation alimentaire mentionnée à l’article 205 à l’égard d’un parent défaillant. L’enfant n’a pas besoin de motiver sa décision. Cette déclaration est effectuée à partir de sa

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organise »,  insérer les mots :  « , dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « En cas d’urgence et de mise en danger de »  les mots :  « En cas d’éléments rendant vraisemblables la commission de violences sur ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent ou sur l’un de ses enfants, ou sur un autre mineur, il exclut la

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :  « Il est mené par deux professionnels et en l’absence des tuteurs légaux, des enseignants ou des personnels chargés de l’encadrement du mineur. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « ou par des membres d’associations agrées par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de la santé ».

La première phrase de l’article 225‑8 du code pénal est ainsi complétée par les mots : « ou par toute personne qui exerce à l’égard d’un mineur, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animatio

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Sont notamment soumises au contrôle de l’honorabilité prévu au présent I les personnes qui assurent, à titre professionnel ou bénévole, le transport, le convoyage ou l’accompagnement à la mobilité d’un ou de plusieurs mineurs, notamment de mineurs en

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garde ou ».  le mot : « garde, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « de transport, de convoyage ou d’accompagnement à la mobilité ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :

I. – Après l'alinéa 216, insérer les six alinéas suivants : «  Art. L. 1191‑6 . – Lorsqu’un professionnel de santé exerçant une activité pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé, en particulier des mineurs ou des personnes vulnérables, fait l’objet d’

Rédiger ainsi l'alinéa 89 : « 3° Les personnes qui exercent, en qualité de salarié d'un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1 du code du travail, ou en toute autre qualité, une activité mentionnée à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants entrant

Compléter l’alinéa 16 par une phrase ainsi rédigée :  « Ce référentiel précise que la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est prise au regard de l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disp