M. Arnaud Bonnet

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement, l’assuré ne peut bénéficier de la majoration mentionnée au premier alinéa s’il a été condamné au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre I er du titre II

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier des majorations mentionnées aux articles L. 18 et L. 18  bis s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale consécutivement à une condamnation pén

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « , lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants »,  les mots :  « ou aux articles 227‑22 à 227‑27 du même code, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants ou de l’autre parent de l’un

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,2 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,1 ».

I. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des frais afférents aux soins mentionnés au 15° du présent article ainsi qu’aux soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les arti

I. – Après l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑14‑1.  – I. – Pour les soins consécutifs aux actes mentionnés au 15° de l’article L. 160‑14 ou aux actes prévus et réprimés par les articles 225‑4-1, 225‑5 à 225‑7 et 22

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , y compris, à la demande du mineur, de l’un de ses représentants légaux ou de la personne ou du service auquel il est confié, et indépendamment de tout dépôt de plainte, le recueil et la conservation des éléments de preuve des violences subies, dans des condi

À l’alinéa 3, après le mot :  « être »,  insérer les mots :  « , y compris les enfants exposés aux violences au sein du couple, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434‑2 fixe des objectifs de déploiement de ces dispositifs visant à ce que le ressort de chaque tribunal judiciaire soit couvert par au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en d

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec les établissements de santé mettant en œuvre des dispositifs sanitaires dédiés aux soins apportés aux personnes souffrant d’un trouble de stress post-traumatique, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Ils

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :  «  Art. 200 A.  – Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. »

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :  «  h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éduca

I. – Le 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur ou égal à 50 000 euros pour une part de quotient famil

Supprimer les alinéas 29 et 30.

L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :  «  Art. 200 A.  – Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. »

I. – À l’alinéa 8 , substituer au nombre : « 1,5 »,  le nombre :  « 1 ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots :  « ou au titre de l’exercice précédent ». III. – À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du nombre : « 1,5 », le nombre : « 1 » ; IV . –  Au même alinéa, substituer

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « A. – Au I, les mots : « , au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, » sont supprimés. » II. – Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° 1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 ou au titre de

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Le taux normal de l’impôt est déterminé, par tranches de bénéfice imposable, selon le barème suivant : « – 5 % pour la fraction du bénéfice imposable n’e

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 453‑65, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 milliards d’euros » ; 2° À la fin de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». I

L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux n

Supprimer les alinéas 29 et 30.

I. – Le 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le c

I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du a , après le mot : « similaire », sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations d’hébergement fournies par les établissements classés dans la catégorie cinq étoiles en application de l’article D.

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A est complété par un f ainsi rédigé : «  f) Les produits alimentaires ultra-transformés définis par décret en Conseil d’État ; » 2° Le I est supprimé ; 3° Le L est supprimé ; 4° Le O est supprimé.  II. – Le p

Le 1 de l’article 238  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ; 2° Au c , les mots : « o

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éduca

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :  «  h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre IV, est insérée une section 6 ainsi rédigée :  «  Section 6 «  Taxe sur les emballages en plastique «  Sous-section 1 «  Champ d’application «  Art. L. 433

L'article 225-7-1 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur par une personne qui exerce auprès de lui, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d'enseignement, d'an

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque l’enfant est issu d’un viol, la filiation ne peut être établie à l’égard de l’auteur du viol qu’en raison d’une décision de justice. Le juge peut refuser l’établissement de la filiation lorsque celui-ci est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants ou sur un autre mine

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par le mot : « totale ».

Après l’article L. 542‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 542‑2-1.  – Lorsqu’un élève est présumé victime de violences sexuelles commises par un autre mineur dans le cadre scolaire ou à l’occasion de sa scolarité, le directeur d’école ou le chef

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L’entretien individuel prévu au présent article porte notamment sur les violences sexuelles, y compris lorsqu’elles sont commises par un autre mineur. »

À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, les mots : « infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets » sont remplacés par les mots : « violences et infractions sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales commises à l’encontre des m