Mme Céline Hervieu

Les trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article L. 1613  ter du code général des impôts sont ainsi rédigées :  «  7 24 38  ».

Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

I. – Est instituée une taxe sur l’hébergement de contenus publicitaires diffusés par un service de communication au public en ligne et sur la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne. II. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 3°  bis  Les trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau du II sont ainsi rédigées :  «  7 24 38  ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 3°  bis  La seconde colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi rédigée :  «  Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) 7 24 38  ».

Au 1 du I de l’article 244  quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la mention :  « V. – », insérer les mots :  « À l’exception de la prise en charge au sein d’un établissement d’accueil adapté mentionné au deuxième alinéa du I, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « peut »,  insérer les mots :  « , au vu d’un certificat médical circonstancié, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « à l’exclusion des objet d'antiquité, d’art et de collection ».

La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613  ter du code général des impôts est ainsi rédigée :  «  Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) 7 24 38  ».

Après l’article 2  bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2  ter ainsi rédigé : «  Art. 2  ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère