Amendement n° II-AS22 Rejeté

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de 4 millions d’euros des crédits consacrés à la santé des populations. Cette action finance des dispositifs essentiels en matière d’accès aux soins et de prévention, notamment en faveur des personnes migrantes et des personnes placées sous main de justice. Elle soutient également des actions relatives à la santé de la mère et de l’enfant, notamment la coordination nationale des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité. Alors que ces dispositifs contribuent à garantir l’accès aux soins des publics les plus vulnérables et à assurer la continuité des parcours de santé, le Gouvernement prévoit de réduire leurs crédits de 32 %. Dans ces conditions, une diminution de cette ampleur, sans justification détaillée de ses conséquences, fait peser un risque sur la continuité des actions de prévention et de prise en charge sanitaire. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, il est proposé de majorer de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 12 « Santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage..