M. Boris Tavernier

Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er  janvier 2027, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale en valeur à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article

Supprimer cet article.

Le chapitre II du titre unique du livre II  bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 3232‑10 et L. 3232‑10‑1 ainsi rédigés :  «  Art. L. 3232‑10  – I. – Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la deuxième ligne du tableau de l’article L. 213‑251, est insérée une ligne ainsi rédigée : Lavage des contenants alimentaires réemployables et des matériels réemployables qui leur sont directement associés, utilis

I. – Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ; 2° Le 4° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi rétabli :  « 4° Les associations, fondations, fonds de dotation ; » II. – La perte de recettes pour l’Éta

Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisa

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Le 2  bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de d

Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er  janvier 2027, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale en valeur à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article

Le chapitre II du titre unique du livre II  bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 3232‑10 et L. 3232‑10‑1 ainsi rédigés :  «  Art. L. 3232‑10  – I. Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente e

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de confier le monopole de l’émission et du remboursement des titres‑restaurants à un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial : l’

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le document présente également le détail des sommes correspondant à chaque type de commissions, frais ou rémunérations mentionnés au premier alinéa selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie. » II. – En conséquence, apr

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros le fait, pour un émetteur de titres-restaurant, de ne pas fournir au commerçant le document prévu à cet article ou de lui fournir un document incomplet ou

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Le non-respect de l’interdiction prévue au premier alinéa est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende est prononcée dan

I. – Après l’alinéa 7, sont ajoutés les dix alinéas suivants :  «  d) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’employeur qui propose un titre-restaurant à ses salariés conformément aux I et II, est tenu de proposer au moins un titre-restaurant durable au profit de ses salariés. Ces derniers choi

I. – Après l’alinéa 7, insérer les dix alinéas suivants :  «  d) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’employeur qui propose des titres-restaurant à ses salariés conformément aux I et II peut également leur proposer un titre-restaurant durable. Dans ce cas, les salariés choisissent librement d

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret est pris en tenant compte des recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique et aux objectifs et orientations de la stratégie nationale pour l’alimentat

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans ce cas, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Ce pourcentage, fixé par le décret m

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « Dans ce cas, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « pourcenta

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des titres-restaurant n’est limitée à aucun montant maximal journalier. »

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés un I  bis , I  ter et I  quater  ainsi rédigés : « I  bis  – Le montant d’utilisation des titres-restaurants n’est soumis à aucun plafond journalier. « I  ter . – L’utilisation des titres

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :  « titres-restaurant »,  insérer les mots : « aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire parmi lesquels figurent les projets de caisses locales de l’alimentation et ».

L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225‑16 à L. 1225‑28 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant mentionnés aux articles L. 1225‑35 à L. 1225‑36 du même code, de cong

À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « pourcentage », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 2,5 %, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être plafonnée » les mots : « est plafonnée » II. – en conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « Dans ce cas, ».

Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de pl

I. – Le 2  bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de d

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce document distingue la commission perçue par l’émetteur, les frais techniques facturés au commerçant ainsi que les frais du prestataire de service de paiement de l’émetteur et précise, pour chacun de ces postes, le support du titre-restaurant

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros le fait, pour un émetteur de titres-restaurant, de ne pas fournir au commerçant le document mentionné au présent article ou de lui fournir un document inc

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Est passible d’une amende administrative le fait, pour un émetteur de titres-restaurant, de méconnaître l’interdiction prévue par le présent article. Le montant de cette amende ne peut excéder 2 000 000 d’euros. Ce montant peut être porté au

I. – Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants :  « IV. – L’employeur qui propose des titres-restaurant à ses salariés conformément aux I et II peut également leur proposer un titre-restaurant durable. Dans ce cas, les salariés choisissent librement de bénéficier du titre-restaurant class

I. – Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants :  « IV. – L’employeur qui propose un titre-restaurant à ses salariés conformément aux I et II est tenu de proposer au moins un titre-restaurant durable au profit de ses salariés. Ces derniers choisissent librement de quel titre ils souhaiten

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire parmi lesquels figurent les projets de caisses locales de l’alimentation ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions d’encadrement de l’ensemble des commissions, des frais ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant