Séance du 26/06/2025· Article 1er A (suite) Bien que je n’aie pas été professeure de français comme ma collègue Taurinya, je tiens à l’exactitude des mots. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser que seules les pièces et indications mentionnées au 1o de l’article 63 du code civil peuvent être exigées. Cela permettrait d’avoir une variante de la restriction prévue par l’amendement no 57 à l’article 1er A, variante éventuellement susceptible de recueillir un vote favorable de la part des membres du bloc central.Au-delà de la rigueur juridique et linguistique que je m’impose, il s’agit de préciser la fonction du maire, qui consis…
Séance du 26/06/2025· Suspension et reprise de la séance Pas pour les témoins !
Séance du 26/06/2025· Suspension et reprise de la séance …dans la vie de celles et ceux qui peuvent tomber subitement amoureux au détour d’une rencontre dans la rue – M. le ministre évoquait tout à l’heure les personnes qu’on croise dans la rue – ou lors d’une soirée, ou bien dans le cadre d’une association. Est-ce que vous vous êtes posé la question de savoir si la personne dont vous tombiez amoureux avait ses papiers (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), si elle était en butte à des difficultés administratives, avait perdu son emploi et que l’OQTF était subitement tombée ? Non ? Eh bien, je crois que l’on ne devrait pas se poser la questio…
Séance du 26/06/2025· Suspension et reprise de la séance En réalité, vous essayez par cette proposition de loi de vous immiscer dans la vie des Françaises et des Français (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR),…
Séance du 26/06/2025· Suspension et reprise de la séance Je vois que cela en embête certains. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Ces informations relèvent de la vie privée et n’ont rien à voir avec la vérification du consentement des futurs mariés. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.)Et puisque vous avez l’air franchement embêtés quand je prends la parole, je vais poursuivre… (Mme Cyrielle Chatelain applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 26/06/2025· Suspension et reprise de la séance Il s’agit en effet d’un sous-amendement de cohérence pour que la mention de la profession et du domicile ne soit rendue obligatoire ni pour les futurs époux ni pour les témoins – et témoïnes comme on dit chez moi… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 26/06/2025· Après l’article 1er Le mariage n’est pas qu’un papier, c’est un sentiment doux, un feu partagé. C’est dire : « Je te choisis, malgré les vents, devant le monde, librement. » Mais voilà qu’on suspecte, qu’on interroge, qu’on réclame des preuves, des tampons, des dogmes, comme si l’amour devait montrer patte blanche, comme si le doute était la règle ; l’élan, la revanche.Ils parlent de fraude, nous parlons de liens ; ils disent : « Contrôles ! », nous répondons : « Humains ! » (Brouhaha croissant sur les bancs des groupes RN et UDR.) Car derrière chaque nom sur un formulaire, il y a des histoires, des exils, des lu…
Séance du 26/06/2025· Après l’article 1er L’examen des premiers articles du texte m’a inspiré un poème que j’ai intitulé « Le droit d’aimer, le droit d’unir ». (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ils veulent dresser des murs entre les cœurs, tracer des frontières sur la carte des bonheurs. Mais l’amour, mes amis, ne connaît ni visa, ni préfecture, ni loi qui dise : « Tu n’as pas le droit. » On ne choisit pas la langue de sa tendresse, le pays d’origine de sa promesse, le passeport de celui, de celle, qui fait vibrer notre âme, nos prunelles.
Séance du 26/06/2025· Article 1er A (suite) …« le problème ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après ». Les enfants issus de ces mariages, voilà votre problème ! Alors oui, nous sommes tous des enfants d’immigrés, première, deuxième, troisième génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Paul Christophle applaudit également.)
Séance du 26/06/2025· Article 1er A (suite) Cet article franchit une ligne rouge : il impose aux étrangers de révéler leur statut administratif à l’officier d’état civil et autorise ce dernier à les auditionner sur ce seul fondement. Ce n’est rien d’autre qu’une tentative de contournement de la jurisprudence constitutionnelle, qui interdit expressément d’empêcher un mariage en raison d’un séjour irrégulier.Le dispositif est assez sournois – comme vous, finalement : on ne bloque pas directement, on filtre en amont, à un moment où le contrôle du juge est quasiment absent, et on transfère à l’officier d’état civil, souvent le maire, un pou…
Séance du 26/06/2025· Article 1er A (suite) Exactement !
Séance du 26/06/2025· Article 1er A (suite) J’ai compris.
Exactement !
Séance du 26/06/2025· Article 1er A (suite) Pour répondre au président de la commission des lois qui expliquait tout à l’heure que l’article 1er A ne rendait pas obligatoire la transmission d’éléments pour apprécier la régularité du séjour des futurs époux et épouses, laissez-moi vous lire son quatrième alinéa : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1o du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Le texte dit bien « fournissent » et non « peuvent fournir », raison pour laquelle je vous inviterai à voter mo…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Le consentement, si !
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Ce n’est pas ce qui est écrit !
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Le texte ne dit pas cela !
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) C’est une obligation !
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Oh là là !
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) À celles et ceux qui n’ont pas encore perdu leur colonne vertébrale républicaine, j’enjoins de ne pas laisser inscrire dans la loi le soupçon à l’égard de ceux qui aiment quelqu’un de différent.Et vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) J’en appelle aux membres du bloc central, à celles et ceux qui hésitent, qui doutent, qui comptent simplement s’abstenir. J’ose espérer qu’il reste ici des femmes et des hommes capables d’un sursaut moral.
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Et que dire de cette tentative hypocrite de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte ? Comme vous savez que l’article 1er sera censuré, vous cherchez à introduire insidieusement le critère d’irrégularité de séjour en amont de la procédure. Ce que la Constitution interdit au bout du compte n’a aucune raison d’être accepté à mi-parcours.Notre histoire est faite de mariages mixtes, d’histoires d’exil et de métissage, de couples qui n’étaient pas prévus par les formulaires ; cela vous dérange. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous, enfant…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Ce que vous proposez n’est pas seulement immoral, mais aussi illégal. Ce texte viole délibérément notre Constitution. Il oublie que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect des principes républicains. Le Parlement est tenu par la Constitution, c’est la règle du jeu démocratique. Les parlementaires qui s’en affranchissent pour satisfaire leurs bas instincts ne sont pas des législateurs : vous êtes des délinquants constitutionnels !
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Derrière ce texte se cache une conception du foyer et de la famille que je combats : un foyer qui ne tolère aucun corps étranger ; une famille qui se referme sur elle-même. C’est une vision hygiéniste de l’intime, où l’on purifie les unions comme on filtre à la frontière. Les mêmes qui s’opposaient hier à la loi du 17 mai 2013 s’opposent aujourd’hui au mariage des personnes en situation irrégulière. Mais la République, ce n’est pas cela.
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Vivre sans papiers, j’aimerais vous y voir ; ce n’est déjà pas vivre en liberté. Mais cela ne vous suffit pas : vous voulez toujours plus de dégradation. Allons-y, interdisons aussi l’amour sans papiers ! Vous ne vous mettez jamais à la place de celles et ceux que vous visez. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce n’est pas l’empathie qui vous étouffe, ni la connaissance de l’autre, ni la capacité à voir dans un exilé un semblable.Au fond, ce que vous nous proposez sans honte, c’est une politique du mépris. (Mêmes mouvements.) La France que vous dessinez, c’est une France qui r…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Depuis 1792, le mariage républicain, c’est l’acte par lequel la République reconnaît l’égalité des amours dans le cadre de la loi commune. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce n’est ni une médaille, ni une faveur. C’est un acte d’émancipation, une liberté dans laquelle l’État ne saurait s’immiscer hormis pour protéger le consentement des époux.Mais pour vous, à l’inverse, le mariage deviendrait un privilège national réservé à celles et ceux qui rentrent dans les bonnes cases, celles de la nationalité et des papiers. Vous établissez une équivalence entre l’irrég…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Ce texte ne vise pas à lutter contre la fraude matrimoniale car vous savez parfaitement que rien ne manque à notre arsenal juridique en matière de lutte contre les très rares mariages frauduleux – mécanisme de l’opposition au mariage sur décision judiciaire, saisine du parquet par les maires, lourdes sanctions pénales en cas de mariage blanc.Votre texte ne répond donc à aucune nécessité. Il n’a qu’un seul objectif : entraver l’exercice d’une liberté fondamentale, celle de s’aimer et de se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Il faut avoir le cuir épais pour rester de marbre devant ce texte ; il faut s’être habitué à la brutalité institutionnelle pour ne pas en entendre la violence. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Séance du 26/06/2025· Article 1er B (suite) Si le maire l’a décidée de manière autoritaire, sans fondement, réel et sérieux, la saisine du procureur est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours, déposé avec l’accompagnement d’un avocat ? Nous demandons par ailleurs que la saisine du procureur puisse être motivée en droit et en fait car nous avons besoin d’avoir la garantie que notre État de droit est protégé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Séance du 26/06/2025· Article 1er B (suite) M. le ministre peut-il entendre ma question ?