Mme Léa Balage El Mariky

Sur le fondement de l’article 70 alinéa 3, de l’article 100 et de tous les articles que vous souhaitez… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Taisez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Quand on est députée de Paris et que l’on avait 25 ans en 2015, on sait très bien ce que sont les attentats du Bataclan !

Ce n’est pas possible !

Mais ça ne va pas bien ?

Monsieur le ministre, au début de l’examen du texte, vous avez parlé des deux conditions cumulatives qui permettaient de demander un examen psychiatrique.L’amendement tend à modifier l’alinéa 10, en remplaçant « obligation » par « invitation ». Ainsi, puisque vous avez parlé de demande dans cet hémicycle, cela sera inscrit dans le texte, et le dispositif sera sécurisé. Si la personne ne répond pas à la demande d’examen faite par les autorités, votre amendement permettra de discuter de la manière de l’y contraindre.

Première étape : il y a des raisons de penser qu’une personne est susceptible de passer à l’acte tandis qu’un avis indique qu’il est possible qu’elle souffre de troubles mentaux. Ces deux conditions étant réunies, une demande de se soumettre à un examen – en réalité, une obligation – est adressée à la personne concernée.Deuxième étape : en cas de refus, les troubles doivent être « suffisamment caractérisés » pour que l’on puisse prononcer l’admission de cette personne dans un établissement psychiatrique, sans son consentement, pour vingt-quatre heures, afin que l’examen en question soit réalis…

Je vais faire le point sur les différentes étapes du dispositif prévu par l’article, pour celles et ceux qui auront peut-être perdu le fil de nos discussions.

Tout à fait !

Ce seront les mêmes qui émettront les avis d’hospitalisation forcée ?

Il s’agit de préciser la chaîne de commandement pouvant aboutir à l’hospitalisation d’office de personnes qui – on ne le répétera jamais assez – n’ont rien fait : elles sont seulement susceptibles de commettre des actes terroristes, du fait d’un trouble plus ou moins avéré. C’est pourquoi nous souhaitons encadrer la procédure qui conduirait à une telle privation de liberté.Car la privation de liberté, dans un État de droit, ce n’est pas rien ! Elle doit être assortie de garanties et être prononcée de façon transparente, par une administration à qui l’on peut demander de rendre des comptes et q…

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : qui sont les psychiatres qui émettront les avis sur lesquels vous vous fonderez pour déclencher la procédure ? Peut-être M. le rapporteur peut-il me le dire ?Par ailleurs, ces psychiatres devront déterminer si des troubles du comportement – ou des comportements troubles – relèvent de troubles mentaux : cela requiert de distinguer entre les troubles du comportement et les troubles psychiatriques. Un tel filtrage n’est pas anodin ! Si vous avez besoin d’un avis éclairé, d’une expertise pour ensuite lancer l’hospitalisation forcée de p…

Mais qui seront les psychiatres ?

Monsieur le ministre, répondez-moi, s’il vous plaît !

Vous ne répondez pas à nos questions, c’est embêtant !

Nous aimerions donc savoir quelles sont vos sources lorsque vous donnez ces chiffres.J’ai parlé tout à l’heure de différents dispositifs d’évaluation – au niveau départemental ou national – qui prévoient déjà la participation de psychiatres. J’aimerais donc savoir si c’est à ces mêmes psychiatres que l’on demandera de prononcer l’avis qui pourra entraîner le déclenchement de la procédure. Nous n’avons toujours pas eu de réponse sur ce point – et c’est inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

De même, si la procédure n’aboutit pas parce qu’elle est contestée par les tribunaux, on jettera encore l’opprobre sur les magistrats parce que certains, notamment à l’extrême droite, ne les portent pas dans leur cœur.Par ailleurs, ce qui me pose problème avec ce dispositif, c’est qu’il peut être très coercitif avant même un passage à l’acte.Depuis hier, vous parlez de « troubles du comportement », ce qui témoigne d’une méconnaissance de cette notion et de celle de « troubles psychiatriques ». Or, puisque vos statistiques portent sur les troubles du comportement, il serait souhaitable que nous…

Je souscris à l’ensemble des arguments avancés par ma collègue Elsa Faucillon. Vous allez renvoyer la faute sur les psychiatres qui n’auront pas rendu, selon vous, les bons avis – c’est-à-dire ceux qui entraînent le déclenchement de la procédure souhaitée.

Monsieur le ministre, vous dites que la mesure porte uniquement sur l’avis du psychiatre. Convenons que cet avis pourra entraîner le déclenchement d’une procédure. Si celle-ci peut-être contestée, l’article 1er prévoit bien que la mesure s’applique avant même que le juge ait pris une décision – je vois le ministre opiner du chef, je pense donc que j’ai raison sur ce point.Or il s’agit d’une disposition exorbitante du droit commun : c’est une mesure coercitive puisque nous parlons d’injonction d’examen psychiatrique, éventuellement avec le concours de la force publique. Par conséquent, la perso…

Mais oui !

Ce ne sont pas des troubles psychiatriques !

Il est toujours question de l’anonymat de l’avis donné par un psychiatre préalablement à l’injonction de voir un autre psychiatre. Nous demandons qu’un recours soit prévu, pour permettre, dans certaines conditions, de lever cet anonymat.Les décisions et les avis administratifs faisant grief doivent pouvoir être contestés. C’est ce que prévoit l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) – notre collègue Léaument sera sensible à son invocation –, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».C’est donc pour garan…

Je suis en pleine confusion ! Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné la décision d’un psychiatre, quand le texte évoque un avis. Vous êtes-vous emmêlé les pinceaux ? Est-ce la conséquence du manque de précision de la mesure que vous avez imaginée ?Monsieur le ministre, vous parlez d’une demande d’examen. Mais soyons honnêtes, il ne s’agit pas d’une demande, puisque le texte évoque une obligation ! En droit, les termes sont importants : ils emportent, ou non, des droits et des contraintes, et c’est la raison pour laquelle je vous demande des précisions.Tant que j’y suis : les psychiatres a…

Il s’agit d’une décision ou d’un avis ? Il faut être précis !

Il tend à lever l’anonymisation de l’avis du psychiatre préalable à l’application de l’injonction d’examen.En réalité, c’est par souci de cohérence avec vos propos que nous défendons cet amendement. Cet avis pose problème parce que, s’il est suffisant, s’il permet d’établir la réalité d’un prédiagnostic psychiatrique, son anonymisation n’est pas justifiée et il doit être traité comme une décision. Dans le cas contraire, c’est un avis fantôme : nous ne savons pas qui est le psychiatre et sur quel fondement il rendra l’avis préalable à l’injonction de soins psychiatriques.Ainsi, soit l’avis clin…

C’est une inversion de la hiérarchie des normes, une pyramide à l’envers, une remise en cause directe de l’État de droit !On nous dira qu’il s’agit de répondre à la demande de sécurité. Toutefois, on ne franchit pas certaines lignes sans se perdre. Vous vous perdez dans le populisme ; vous êtes dès lors perdus pour la République. En quelques articles, vous dessinez un droit qui s’intéresse aux consciences, qui enferme sur des hypothèses, prolonge la contrainte et s’efface devant l’administration. Ce n’est pas une société plus sûre que vous construisez, mais une société de la peur – alors qu’un…

Depuis plus de dix ans, notre droit glisse, texte après texte, vers un état d’exception permanent. Ce qui devait être l’exception devient désormais la norme – c’est aussi votre manière ordinaire de faire la loi. Je regarde là avec lucidité le pays où nous vivons, où on peut enfermer après la peine, où l’exécutif prend le pas sur le judiciaire et où le soupçon remplace la preuve. Rien de tout cela n’était concevable il y a encore quelques années ; et pourtant, tout cela s’installe presque sans débat.Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans ce mouvement. Elle est le fruit d’un contexte…

Dans la grande histoire dont nous héritons, la liberté est une exigence fondatrice et non négociable. En effet, ce qui nous caractérise comme société politique est cet attachement viscéral à la liberté. Or, je le dis avec gravité, nous sommes en train d’abandonner ce trésor, presque silencieusement.

Non, non !

Oh là là !

Nous, on en est capables !

Et à l’État de droit, vous y pensez, parfois ?