M. Anthony Boulogne

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le coût économique et financier de l’environnement règlementaire français pour les entreprises et pour l’État. Ce rapport présentera, d’une part, l’état actuel de la complex

L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; b) Au onzième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au 3 du III, le taux : « 8

L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du III est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b)  Le quatorzième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux

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