Mme Estelle Mercier

Mais non ! Il faut rétablir les recettes !

Comment font les autres pays ? C’est incroyable !

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 469. M. Mattei a pris l’exemple de la transmission d’un bien immobilier dont la valeur a augmenté, mais la majorité des transmissions concernent le capital financier. Dans ce cas, l’héritier dispose de liquidités, puisqu’il lui est toujours possible de revendre des actifs pour payer l’imposition sur les plus-values. Cessons donc de prendre des exemples marginaux pour protéger le grand capital financier.

Notre droit comporte une singularité, unique en Europe : lorsqu’un actif est transmis par héritage ou donation, les plus-values qui sont accumulées depuis l’acquisition sont purement et simplement effacées. L’héritier reçoit un bien dont la valeur d’acquisition est recalculée au jour de la succession.Il faut mesurer ce que cela signifie. Des dizaines d’années de valorisation immobilière ou financière échappent définitivement à toute imposition. Aucun autre revenu, aucun autre flux économique ne bénéficie d’un tel traitement. C’est une prime fiscale au patrimoine transmis, sans aucune justifica…

Ah bon ?

Il tend à compléter l’article 5 en relevant la part minimale de réinvestissement de 70 % à 80 % du produit de la cession. Si le réinvestissement est insuffisant, le report conservé devient proportionnel à l’effort accompli par rapport au seuil de 80 %. Il s’agit de renforcer l’obligation de réinvestir dans l’économie les sommes issues de l’apport-cession.

Merci pour cette mauvaise leçon d’économie !

N’importe quoi !

Le travail n’y suffit plus !

Ce n’est pas ça, une société d’héritiers !

…puisque le banquier des riches a fait fructifier le patrimoine des plus riches ! C’est tout le problème !

En réalité, ce n’est pas ce que vous faites. Comme toujours, vous cherchez à faciliter l’accumulation des richesses.Tout compte fait, la politique d’Emmanuel Macron est un succès,…

Je suis fascinée que l’on utilise systématiquement l’exemple des revenus les plus modestes ou des classes moyennes afin de protéger toujours les mêmes, les plus riches. Enfin, je suis fascinée qu’après des années à vanter la politique du ruissellement – les créateurs de richesses créeront toujours plus de richesses qui ruisselleront vers les pauvres –, vous défendiez désormais la circulation de l’épargne au prétexte que cela encouragerait la consommation, que cela créerait de la TVA et que cela profiterait aux pauvres.

Dans leur excellent rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines, MM. Mattei et de Courson écrivent, pages 160 et 161, que malgré un « flux total des transmissions […] estimé à plus de 300 milliards d’euros, le produit des DMTG en 2025 s’élève à 21,1 milliards d’euros, soit un taux effectif d’imposition d’environ 7 %, loin du taux marginal supérieur de 45 % ». Si les taux faciaux sont élevés, en réalité le taux d’imposition appliqué à la transmission des plus hauts patrimoines est de 7 % et de 2 % pour l’ensemble des patrimoines.

Je suis fascinée qu’on décrive comme techniques des amendements qui ne visent qu’à prolonger les avantages accordés aux plus riches. Au moins, le RN ne se cache plus : il est clairement du côté des ultrariches et des libéraux. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Je tiens à expliquer à nouveau le dispositif que nous proposons. Son objectif ne se limite pas à intégrer l’assurance vie dans la succession : il s’agit d’une réforme beaucoup plus globale. De nombreux économistes soulignent – nous ne sommes pas les seuls à le dire – que notre système de taxation des successions et de perception des droits de mutation repose sur des principes étranges.Chacun devrait pouvoir recevoir un capital – jusqu’à un plafond, que nous avons fixé à 500 000 euros – tout au long de sa vie sans payer le moindre centime d’impôt. Au-delà de ce montant, les sommes reçues seraie…

Nous, on intègre tout !

Nous proposons une réforme globale de l’héritage. En France, le travail est taxé dès le premier euro ; en revanche, le superhéritage trouve toujours une porte de sortie, qu’il s’agisse de l’apport-cession, des démembrements ou du pacte Dutreil. Comme nous l’avons rappelé ce matin, les grands héritages ne sont taxés qu’à hauteur de 7 %.Nous proposons de renverser complètement la logique actuelle, en taxant non plus le patrimoine transmis au décès, mais l’héritier, c’est-à-dire le flux successoral reçu tout au long de la vie. Selon le Conseil d’analyse économique, près de 300 milliards d’euros s…

Nous, nous apprenons de nos erreurs !

C’est faux !

Mais non !

Mais bien sûr que si !

Le PER – plan d’épargne retraite – repose sur une logique simple : il s’agit de déduire ses versements pendant sa vie active, au moment où on est fortement imposé, pour payer l’impôt au moment de la retraite à un taux généralement plus bas. Ce dispositif de retraite n’était pas censé devenir un dispositif successoral. C’est pourtant ce qu’il est devenu : un détenteur qui conserve son PER jusqu’à son décès peut transmettre le capital à ses héritiers sans qu’aucun impôt sur le revenu ne soit jamais dû, ni par le défunt ni par ses héritiers. Cette exonération totale détourne en réalité le PER de …

L’article 4 propose un allégement temporaire de la fiscalité des donations entre janvier et juin 2027, censé faciliter la transmission de l’épargne entre les générations.Si nous sommes favorables à une meilleure circulation de l’épargne entre les générations, nous sommes totalement opposés à cette mesure. Pourquoi ? Parce qu’elle ne bénéficiera qu’à quelques Français très aisés qui peuvent se permettre de donner, en quelques mois, des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros de leur vivant. Cette disposition facilitera donc, une fois de plus, la transmission des patrimoines les plus i…

Et vous, vous n’êtes pas dogmatique, peut-être ?

C’est quoi, ce truc, ChatGPT ?

C’est faux !

Contribuer à la solidarité nationale à hauteur de 25 % de ses revenus, ce n’est pas normal quand en moyenne, les Français y contribuent à 50 %. Oui, il y a trop de charges qui pèsent sur le travail, mais seulement en comparaison des charges qui pèsent sur le capital. C’est donc le capital qu’il faut taxer, plutôt que le travail. (Applaudissement sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Leur contribution à la solidarité nationale est très modeste. L’argent, voilà où il faut aller le chercher ! Voilà où sont les milliards que vous voulez !

Il est vrai qu’une part croissante des revenus n’est plus issue du travail et que la fiscalité pèse sur celle qui en est issue ; nous sommes d’accord avec ces constats. Mais on sait aussi que de nombreux foyers ne déclarent plus de revenus dans leur déclaration d’impôt, parce qu’ils ont placé leurs biens dans des holdings patrimoniales et qu’ils pilotent leurs revenus comme ils le veulent pour ne pas payer d’impôt.