M. Pascal Jenft

I. – Le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815‑1 du code de l’action sociale et des familles est subordonné, pour une personne qui ne possède pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’

I. – Le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815‑1 du code de l’action sociale et des familles est subordonné, pour une personne qui ne possède pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’

Après l’alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :  « Une attention particulière est donnée à l’état des stocks des équipements secondaires, dits les autres opérations d’armement (AOA). Cela en vue de répondre aux lacunes de fléchage et de lisibilité budgétaires des AOA, pourtant déterminants pour l’eff

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des stocks des équipements secondaires, dits les autres opérations d’armement (AOA). Cela pour répondre aux lacunes de fléchage et de lisibilité budgétaire des AOA, pourtan

Après l’alinéa 71, insérer la division suivante :  « Capacité du Service de Santé des Armées « Afin de répondre aux besoins de nos armées et aux tensions structurelles du Service de Santé des Armées (SSA), un plan spécifique de recrutement élargi sera mis en œuvre sur la durée de la programmation.

Le chapitre IX du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :  « Section 5 : Statut Vétéran des Armées  «  Article L. 4140‑1 . – Les militaires pouvant justifier d’au moins 15 années de service, au sens de l’article L. 4111‑2 du prése

Après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants : « AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT DES MILITAIRES « L’augmentation et la fidélisation des effectifs de nos armées est une condition sine qua non de notre capacité de nous mobiliser en cas d’engagement majeur. À ce titre, le Gouverneme

Après l’alinéa 71, insérer les six alinéas suivants : « CAPACITE DE SANTE DU SERVICE DES ARMEES « Afin de répondre aux besoins de nos armées et aux tensions structurelles du Service de Santé des Armées (SSA), un plan spécifique de recrutement élargi sera mis en œuvre sur la durée de la programmati

Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l’Union Européenne. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l’Union Européenne. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 815‑1‑1.  – L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est ouverte qu’aux : « 1° Personnes de nationalité française ; « 2° Personnes de nationalité étrangère justifian

I. – Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 815‑1‑1.  – L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est ouverte qu’aux : 1° Personnes de nationalité française ; 2° Personnes de nationalité étrangère justifiant d’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des transports est ainsi modifié : « Le chapitre III bis du titre III du livre VI de la première partie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1633‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1633‑4. –  Afin de f

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le m

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « y compris en » le mot : « hors ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le chapitre III du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis «  Peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseau

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « y compris en » le mot : « hors ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 13, supprimer les mots :  « si le délit a été commis par un mineur ou ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière ».

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « graves ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « y compris en » le mot : « hors ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte, hors cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée

Supprimer l'alinéa 5.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « y compris en » le mot : « hors ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « gêner ou incommoder les voyageurs ».

Supprimer les alinéas 6 à 9.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « graves ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.