Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Vous souhaitez ramener à un mois le délai d’évaluation lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans. Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends l’intention : un tel laps de temps n’a pas la même portée dans la vie d’un enfant en bas âge que pour un enfant plus âgé. Il serait cohérent d’adapter les délais à l’âge de l’enfant.Toutefois, imposer un délai trop contraignant paraît contre-productif : cela mettrait encore davantage les services sous pression, au détriment de la qualité des évaluations, ce qui pourrait conduire à des évaluations négligées et moins approfondies pour les enfants d…

Le présent amendement vise à fixer un délai de trois mois à compter de la saisine du juge des enfants pour la transmission des évaluations de la possibilité d’un accueil par un tiers digne de confiance. L’article 3 prévoit un délai de trois mois pour la réalisation de l’évaluation effectuée dans le cadre des placements en urgence. Ce délai se justifie parce que le placement a déjà été ordonné : il s’agit alors d’éviter de prolonger indéfiniment un placement auquel un accueil par un tiers pourrait se substituer.Hors placement en urgence, imposer un délai risquerait cependant de préempter la déc…

La rédaction adoptée en commission nous semblait équilibrée : elle n’impose pas au juge un placement de l’enfant auprès de sa famille ou d’un tiers sans prise en compte de sa situation particulière – de ses besoins, de son âge et de son état de santé. L’intérêt de l’enfant et sa protection demeurent prioritaires, ce qui justifie de privilégier un placement en établissement si ce mode d’accueil répond à ses besoins. Avis défavorable.

Au 31 décembre 2023, les enfants accueillis auprès d’un autre membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance représentaient moins de 8 % des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance. Depuis 2022, l’accueil en établissement constitue la modalité d’accueil la plus fréquente, alors même que cet accueil est considéré comme le moins favorable au bien-être de l’enfant. Au niveau international, la France fait figure d’exception.

L’article 706-47-5 créé par l’article 10 impose un point d’étape à trois mois et une obligation d’audition du mis en cause, mais n’est assorti d’aucun mécanisme de suivi ni de contrôle de son application. Plusieurs magistrats auditionnés ont souligné que ce dispositif, dépourvu de sanction procédurale, ne produira d’effets réels que s’il est accompagné d’un contrôle hiérarchique et d’une évaluation régulière.C’est pourquoi nous proposons de créer un double niveau de suivi : une remontée agrégée et annuelle au procureur général près la cour d’appel des informations transmises, afin de permettre…

Avis défavorable sur les sous-amendements nos 1241 et 1240 et favorable à l’amendement no 664 rectifié.

L’amendement est satisfait par la réécriture de l’article 5. Demande de retrait.

Demande de retrait, car l’amendement est satisfait par l’adoption du sous-amendement no 1233 de Mme Herouin-Léautey.

Favorable.

Demande de retrait.

Demande de retrait, car l’article 11-3 du code de procédure pénale prévoit déjà l’information des ordres professionnels.

Ces amendements ont pour objet la communication obligatoire aux ordres professionnels des décisions pénales non définitives concernant des professionnels de santé. Nous partageons cet objectif, mais ils sont déjà satisfaits : l’article 11-3 du code de procédure pénale prévoit déjà l’information des ordres professionnels en cas de condamnation, définitive ou non, ou de placement sous contrôle judiciaire. L’enjeu porte en réalité davantage sur la mise en œuvre des dispositions existantes que sur la nécessité de les compléter.En outre, nous avons déjà adopté des amendements qui renforcent les obl…

L’amendement no 1041 est satisfait par la réécriture de l’article 5. Je demande donc son retrait.Quant à l’amendement no 1043, j’en partage complètement l’objectif : si nous sommes obligés d’instaurer des contrôles d’honorabilité, c’est en partie parce que les juridictions pénales recourent trop peu à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer. Toutefois, rendre celle-ci obligatoire et automatique irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines qui exige, en droit pénal, que le juge puisse adapter finement la sanction. Avis de sagesse.

Votre amendement est satisfait par l’amendement de réécriture de l’article 5, puisque rien n’empêche l’employeur de demander plus fréquemment l’attestation d’honorabilité à son salarié. Par ailleurs, votre rédaction pose problème, car elle s’articule assez mal avec le dispositif de l’article 5. Demande de retrait.

Je voudrais vous rassurer quant aux infractions dont vous parlez. Certaines infractions qui figurent au B2 n’entraînent pas d’incapacités. La liste des infractions qui en entraînent, à laquelle renvoie la réécriture de l’article 5, est celle qui figure à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Le renvoi existait déjà avant ; il n’y a pas de nouveautés sur ce point.

Je voudrais déjà remercier tous mes collègues députés pour ce travail et ces sous-amendements qui enrichissent la réécriture de l’article 5.Monsieur Bonnet, vous avez retiré les sous-amendements nos 1242 et 1243. Avis favorable sur les sous-amendements no 1196 de M. Fait et no 1204 de Mme Lemoine ; avis défavorable sur les sous-amendements nos 1236 et 1237 de Mme Loir. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le sous-amendement no 1223 de Mme la présidente Goulet et pour le sous-amendement no 1238 de Mme Loir. Avis favorable pour le sous-amendement no 1195 de Mme Ibled ; avis défavorabl…

Quelques mots, tout d’abord, pour rassurer M. Vannier : la rédaction proposée, notamment le dispositif chapeau, est tout à fait intelligible. Certes, l’amendement fait vingt-cinq pages, mais l’article 5, au départ, en faisait plus de trente. Nous sommes pris entre deux feux : on nous dit qu’il faut une rédaction très large, très simple et très intelligible, mais il faut aussi répondre aux demandes des différentes administrations et couvrir le champ le plus large possible.Je tiens également à dire à Mme la présidente de la commission spéciale que les dispositions en vigueur dans le domaine du s…

Nous voici à l’article 5. Chacun ici en connaît l’historique et en mesure l’enjeu. Derrière sa technicité – les fichiers, les incapacités, les régimes de contrôle –, il contient une promesse d’une grande simplicité : un adulte écarté des enfants parce qu’il représente un danger pour eux ne doit plus jamais pouvoir reparaître à leurs côtés. Ni dans une école, ni dans un club, ni dans une colonie de vacances, ni dans une crèche. Nulle part. C’est cela, contrôler l’honorabilité.Avant que nous n’entrions dans le détail de cet article, j’en rappellerai la genèse – ce que la commission spéciale en a…

L’amendement vise à inscrire dans la loi une mention très précise, qui relève plutôt du décret qui sera pris pour définir le nouveau référentiel d’évaluation. En outre, il est satisfait par l’exigence d’une appréciation globale des candidats, qui tient compte de leurs compétences et aptitudes éducatives et relationnelles. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Rédactionnel, il vise à remplacer la notion de « capacités éducatives et affectives » par celle de « sécurité des compétences et des aptitudes […] relationnelles et professionnelles », de manière à reconnaître plus justement les exigences professionnelles du métier d’assistant familial.

J’ai évoqué l’amendement no 376 un peu plus tôt. Il prévoit la création d’un dispositif d’accueil relais de manière à garantir le répit effectif des assistants familiaux. Il opère une coordination bienvenue entre le régime d’accueil relais et le droit au répit et vise à inciter les départements à se saisir de ce nouveau régime, pour organiser des dispositifs adaptés aux besoins des assistants familiaux et des enfants dans nos territoires, selon des modalités fixées par décret. Avis très favorable.

Défavorable.

La formation et les compétences que l’assistant familial doit acquérir sont déjà précisément énumérées dans l’arrêté de référence du 1er avril 2025 qui mentionne notamment les situations de danger, de maltraitance ainsi que la protection de la sécurité physique et psychique des enfants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je sais, mais est-ce à la loi d’entrer dans le détail des formations des assistants familiaux ?

Je comprends votre objectif, mais on risque d’aboutir à une liste à la Prévert pour décrire le contenu des formations.

J’ai quelques réserves sur votre proposition. Comme vous l’avez dit, la situation est regrettable dans certains départements où les assistants familiaux ne peuvent pas bénéficier du droit au répit. Certains départements le mentionnent dans le contrat qui les lie aux assistants familiaux, d’autres non. La commission a donc voulu inciter les départements à respecter ce droit au répit et à trouver des solutions. Bien sûr, quand il n’y a pas d’accueil relais, la situation est différente. L’article 4 vise à inciter les départements à trouver des solutions pour organiser l’accueil relais. Avis défav…

D’abord, le fait de distinguer sur le bulletin de paie les éléments de rémunération des indemnités d’entretien versées au titre de la prise en charge d’un enfant ne relève pas de la loi. Ensuite, l’amendement est déjà satisfait dans de nombreux cas, peut-être pas partout, mais s’il convient de généraliser cette bonne pratique, ce n’est pas à la loi de le faire. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je veux rectifier un peu ce que vous dites. Il n’y a aucune obligation pour l’assistant familial ; il est libre de poursuivre l’accueil ou pas après 70 ans.