Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Vous avez raison, 68 % des assistantes familiales en activité déclarent n’avoir jamais été contrôlées par le service qui les a agréées. Votre amendement vise à ramener de cinq à trois ans la périodicité des contrôles.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait par l’article 4 bis, que nous avons introduit en commission. Cet article prévoit précisément de distinguer les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats.

Défavorable.

Je comprends votre intention : éviter une appréciation trop rigide et uniforme des caractéristiques du logement, qui conduirait à écarter des candidats sur le fondement de critères inadaptés aux réalités locales. Cependant, cette précision relève davantage du référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément ou des bonnes pratiques, voire de la formation des évaluateurs, que de la loi. En outre, les conditions d’agrément n’imposent pas un modèle unique de logement.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement prévoit la participation des assistants familiaux aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l’enfant et à l’élaboration du projet pour l’enfant. En réalité, il dupliquerait une disposition qui existe déjà : il s’agit de l’article L. 421-17-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi Taquet, qui consacre l’intégration de l’assistant familial au sein de l’équipe pluridisciplinaire constituée autour de l’enfant, ainsi que sa participation à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant.D’autre part, nous avons adopté en commission un amendement qui …

L’enjeu est aussi de rétablir l’égalité, puisque les salariés du secteur privé ont déjà droit à ce cumul d’activités. Il n’y a pas de raison que les salariés du secteur public soient privés d’un tel accès au métier d’assistant familial. Avis défavorable.

Vous entendez supprimer des dispositions qui ont été adoptées à l’unanimité par la commission spéciale, et qui reprennent le dispositif prévu dans la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, adoptée par le Sénat en première lecture. Il s’agit notamment de donner une base légale à un décret, en cours d’élaboration, qui précisera les conditions de ce cumul d’activités.Ce dispositif est pleinement conforme aux objectifs de l’article 4, qui crée l’accueil relais et permet d’élargir le vivier de…

Par ailleurs, des garanties figurent dans les dispositions adoptées en commission, puisque nous avons prévu un temps d’adaptation progressif associant l’enfant, l’assistant familial qui assure l’accueil principal et l’assistant familial chargé de l’accueil relais. Elles répondent à notre objectif, qui est de favoriser le bien-être de l’enfant et la stabilité de ses liens dans le cadre de l’accueil relais. Avis défavorable.

L’amendement vise à interdire l’accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption. Il restreindrait donc considérablement le bénéfice du dispositif, ce qui priverait de leur droit au répit les assistants familiaux chargés d’accueillir ces enfants.

L’amendement tend à préciser que l’accueil relais ne peut donner lieu à des changements répétés du lieu d’accueil. Il est satisfait par la disposition, adoptée en commission, qui prévoit que l’accueil relais est organisé en lien avec l’accueil principal de l’enfant et qu’il est assuré, dans la mesure du possible, par le même assistant familial. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement revient sur une disposition, adoptée en commission, qui fixe la durée de l’accueil relais à trois jours et, par dérogation, à une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par an. J’y étais défavorable. Il paraît plus opérationnel que cette durée soit définie par décret. C’est ce que prévoit l’amendement du gouvernement, auquel je suis donc favorable.

Vous souhaitez supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 4 visant à instaurer un accueil relais. Celui-ci est pourtant adossé à des règles spécifiques en matière d’agrément, de formation et de rémunération.La loi Taquet a créé un droit au répit, mais celui-ci demeure largement inappliqué par les départements, ce qui peut conduire à l’épuisement professionnel des assistants familiaux et nuit à l’attractivité du métier dans son ensemble. Le développement de l’accueil relais répond au double objectif de soutenir les assistants familiaux en activité et d’élargir les voies de recrutement d…

Je comprends votre intention, mais l’objectif est satisfait, je le dis une nouvelle fois, par la rédaction adoptée en commission : le texte garantit que le service instructeur compte des professionnels qualifiés disposant des compétences adaptées à l’évaluation des conditions matérielles d’accueil et des aptitudes éducatives des candidats. En outre, la référence que fait l’amendement à « des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance » pose des difficultés d’application dans la mesure où elle ne renvoie ni à un diplôme reconnu ni à un critère objectif permettant d’i…

Un amendement similaire à l’amendement no 43 rectifié avait déjà été déposé en commission. En le déposant de nouveau en séance, vous ne tenez pas compte de l’adoption en commission d’une disposition qui garantit la conduite des instructions par des professionnels qualifiés. L’avis est donc défavorable.L’amendement no 625 prévoit un avis du service de la PMI sur l’agrément délivré par un autre service. Cela introduirait une complexité supplémentaire dans la procédure, en contradiction avec l’objectif de l’article 4, qui est précisément de décharger la PMI de la compétence d’instruction des dema…

Je suis évidemment défavorable à la suppression de cette disposition. D’abord, il nous semble indispensable de refonder les voies d’accès à la profession d’assistant familial pour répondre à la crise d’attractivité du métier, notamment pour favoriser et diversifier le recrutement.Ensuite, l’approche de la PMI n’apparaît pas toujours adaptée aux besoins sur le terrain. Elle est plutôt centrée sur des considérations sanitaires et sécuritaires pour l’enfant, en particulier l’enfant en bas âge. Cela peut constituer un frein au recrutement d’assistants familiaux, notamment pour les candidats qui ne…

L’amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que le tiers digne de confiance est associé à l’élaboration du PPE. Une meilleure appropriation de cette disposition est nécessaire sur le terrain, mais elle est déjà inscrite dans le droit. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

C’est une question de rédaction, car je suis d’accord sur le fond avec l’ordre de priorité que vous proposez. Toutefois, vos amendements séparent le membre de la famille et le tiers digne de confiance, alors que celui de M. Mazaury les met sur le même plan.

Par ailleurs, votre rédaction semble redondante avec la disposition de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, qui prévoit l’évaluation systématique du tiers avant toute décision de placement. D’où un avis défavorable. Toutefois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement no 598 de M. Mazaury, assez similaire.

Personnellement, je suis favorable à une hiérarchisation des modes d’accueil pour privilégier autant que possible le recours à la famille ou aux tiers. En revanche, j’ai des réserves quant à la rédaction de votre amendement. La modification du chapeau de l’article 375-3 du code civil serait problématique car elle supprimerait l’exigence de protection de l’enfant, qui est pourtant le fondement de toute décision de placement en dehors du milieu familial de l’enfant. Nous ne souhaitons pas privilégier un placement auprès de la famille ou d’un tiers au détriment de la sécurité de l’enfant.

Je suis bien sûr favorable à la recherche d’une solution d’accueil commun pour les fratries, mais l’amendement pose un problème de codification et d’articulation avec le droit existant. Vous pensez viser l’ensemble des décisions de placement ordonnées par le juge, mais vous proposez de codifier cette disposition à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne spécifiquement l’accueil durable et bénévole. Il s’agit d’une mesure de placement administratif avec accord des parents, hors intervention du juge ; l’amendement n’est donc pas cohérent.En outre, le princi…

Contrairement à son esprit, la lettre de l’amendement ne vise pas l’information de tous les tiers dignes de confiance, mais seulement celle des accueillants durables et bénévoles. En effet, la disposition serait inscrite à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne spécifiquement ces derniers.Par ailleurs, la question de l’accès des tiers aux aides et prestations familiales, au titre de l’enfant dont ils assurent la charge, est complexe. Elle mérite un traitement harmonisé et global, incluant tant les tiers dignes de confiance que les accueillants durables e…

J’entends les interrogations sur l’outil retenu, mais je suis très favorable à l’accompagnement des tiers. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Cet amendement prévoit, d’une part, que la recherche d’un tiers est engagée sous huit jours et, d’autre part, qu’un rapport motivé est remis au juge lorsque la solution du tiers n’a pas été retenue. Ce cadre me semble très rigide. La loi prévoit déjà un délai de trois mois, à charge pour les services de s’organiser pour le respecter. Quant à votre demande de rapport motivé, elle est satisfaite : lorsqu’un tiers n’a pas été proposé, le juge est destinataire d’un rapport décrivant, le cas échéant, les investigations menées. Je demande le retrait de l’amendement.

Je comprends votre intention, mais cette précision ne relève pas du domaine de la loi. Elle relève des bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain, selon l’âge et les besoins de l’enfant, par les professionnels et les services sociaux. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.

Je partage votre intention. Toutefois, l’article 388-1 du code civil prévoit déjà une audition de droit du mineur dans toute procédure judiciaire le concernant. D’autre part, la loi rend désormais obligatoire l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Votre amendement prévoit une information du mineur ainsi que le recueil de son expression préalablement à toute saisine du juge tendant à modifier son lieu d’accueil, lorsque l’évaluation du tiers fait apparaître un contexte insécurisant ou instable. Je comprends votre intention, mais, je le redis, le recueil de l’avis de l’enfant pour toute décision le concernant est un principe déjà consacré par le droit. Avis défavorable.

Vous faites porter le recueil de l’avis de l’enfant sur ses conditions d’accueil, et non sur ses liens avec le tiers et sur ses besoins de manière générale, ce qui serait pourtant plus cohérent dans le cadre de l’évaluation du tiers.Le recueil de l’avis de l’enfant par les services de l’ASE pour toute décision le concernant est déjà un principe consacré en droit, à l’article L. 223-4 du code de l’action sociale et des familles.Il est en outre de bonne pratique qu’une évaluation du tiers comporte un entretien avec l’enfant, mais selon son âge et son degré de maturité, afin de mieux connaître se…

J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 880, qui tend à supprimer les deux dispositions. S’agissant des amendements identiques suivants, qui seront couverts par cet amendement, demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004 et trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux 48 ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 a créé un mécanisme de prescription glissante pour le crime de viol, prolongeant le délai en cas de réitération d’une infraction sexuelle sur un autre mineur. Ces avancées successives n’ont jamais remis en cause le pr…