Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.

À la la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 4,9 ».

I. – Pour chacune des années de 2027 à 2030, le montant total des dépenses inscrites aux budgets de gestion administrative des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes chargés du reco

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de formation des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des infirmiers spécialisés en en psychiatrie. Ce rapport s’attachera notamment à évaluer la pertinence de

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces modifications peuvent intervenir à tout moment de l’année, indépendamment de la périodicité annuelle d’actualisation du calendrier des vaccinations, selon l’appréciation du ministre chargé de la santé. »

Supprimer cet article.

I. – A. – Le total des prestations sociales perçues par un foyer au titre d’un mois ne peut excéder un plafond égal à 70 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance, multiplié par le nombre d’unités de consommation du foyer. Le montant mensuel net du salaire minimum de croissance s’en

I. – La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :  1° L’article L. 1435‑8 est ainsi modifié : a)  Le 1° est complété par les mots : « , au moyen d’actions dont l’efficacité est établie ou fait l’objet d’une évaluation »

I. – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution, en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprendra un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention. »

À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5,9 » le nombre : « 5,915 ».

I. – L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après l’article L. 165‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑1‑9 . – I. – Les lentilles de contact correctrices inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 et prescrit

I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est supprimé ; 2° Le huitième alinéa du III est supprimé ; 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les sommes dues par l’assuré majeur au titre des I, II et III sont acquittées par lui au

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

I. – Compte tenu de l’enjeu majeur que représentent les 1000 premiers jours de la vie d’un enfant, tant en termes de prévention que de qualité des soins, il est instauré une nomenclature spécifique pour les actes des infirmières puéricultrices exerçant en ville, afin de permettre une prise en charge

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre du mécanisme d’ajustement automatique des indemnités de déplacement des infirmiers, mentionnées à lanomenclature générale

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ces orientations comportent également une trajectoire pluriannuelle, d'une durée minimale de cinq ans, relative aux médicaments pour lesquels est reconnue une amél

L’article L162-1-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634-1 du code de l’

L’article L162-1-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634-1 du code de l’

I. – Après l’article L. 2132‑2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en popul

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « dépistage » insérer les mots : « , notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé, ».

Le II de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les manquements mentionnés au 1° de l'article L. 5423-9, l'astreinte journalière prévue au d

Le II de l’article L. 162‑1-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la Haute Autorité de santé est saisie dans les conditions définit aux 1°, 2° et 3° d u présent II, elle doit transmettre son avis à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans un délai de six mois à compter du d

À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fixation », sont insérés les mots : « et la revalorisation le cas échéant ».

Au début de la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés.

À l’alinéa 18, après la référence : « L. 5132-10 », insérer les mots : « lorsque la délivrance à l’unité peut être réalisée sans modification du conditionnement primaire des médicaments concernés ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le calendrier des vaccinations est actualisé dans un délai d’un mois à compter de la publication d’une nouvelle recommandation. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’effectivité de la revalo

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, l’État peut autoriser la mise en œuvre, dans trois départements volontaires, d’un dispositif de conventions conclues entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les secteurs de pédopsychiatrie. Ces conve

I. – Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, mentionnés à l’article L.3222-1 du code de la santé publique, sont adossés ou reliés à une maison des adolescents, afin d’assurer la continuité des parcours de soins. II. – Ces maisons des adolescents participent, en lien avec les établisse

L’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « maltraitance, », sont insérés les mots : « dans la protection des enfants et des familles, » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les co

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport s’attache à évaluer l’effectivité

I. – Le I de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’infirmier titulaire du diplôme d’État de puéricultrice, sauf en cas d’indication contraire du médecin, peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. » II. – La mise en

L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un parcours de soins nécessitant des visites du patient auprès d’un praticien ou à l’hôpital, le patient peut être autorisé à réaliser ses visites en téléconsultations programmées avec les p

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’attache à évaluer la prise en c

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à le

Supprimer l’alinéa 10.

I. – Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :  a)  A la première phrase, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « de sa durée, ou » ;  b)  La seconde phrase est supprimée ;  2° Les 1° et 2° sont ainsi rédigé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de travail à temps partiel pour motif thérapeutique mentionné à l’article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport dresse une liste de propos

I. – Le C du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Est exclu de cette assiette le chiffre d’affaires correspondant aux ventes de spécialités pharmaceutiques acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article

Le troisième alinéa de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :  « Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une

Supprimer l’alinéa 21.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits fabriqués par les personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, en app

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :  « des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, »  les mots :  « de la prime de partage de la valeur prévue