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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1025 Sans sort

Mme Nathalie Colin-Oesterlé HORet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprendra un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention. »

Exposé sommaire

Il est aujourd’hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention qui doit devenir un sous-objectif spécifique de l’ONDAM. La France demeure insuffisamment performante en matière de vaccination et de dépistage. Pourtant, toute augmentation de ces actes et produits de prévention est comptabilisée comme une dépense supplémentaire, alors même qu’elle contribue à réduire à moyen et long terme la morbi-mortalité et les dépenses évitables.

Cosignataires

Philippe Fait, Alix Fruchon, François Gernigon, Sabine Gervais, Thomas Lam, Laurent Mazaury, Charlotte Parmentier-Lecocq, Anne-Cécile Violland

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.