Amendement n° 1021 Sans sort

I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est supprimé ; 2° Le huitième alinéa du III est supprimé ; 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les sommes dues par l’assuré majeur au titre des I, II et III sont acquittées par lui auprès du professionnel, de l’établissement ou du service qui exécute l’acte ou délivre le produit, au moment de cette exécution ou de cette délivrance. Elles ne peuvent faire l’objet d’une dispense d’avance des frais. Elles ne peuvent être prélevées sur un compte bancaire ni récupérées sur des prestations à venir. « Le professionnel, l’établissement ou le service remet à l’assuré, si celui-ci le demande, un document mentionnant le montant total dû, la part prise en charge par les régimes obligatoires de base et la somme acquittée au titre du présent article. » II. – — Le I s’applique aux actes exécutés et aux produits délivrés à compter du 1 er  juillet 2027.

Le système actuel de recouvrement des franchises médicales et des participations forfaitaires manque de lisibilité. Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant, les sommes restant légalement à sa charge ne disparaissent pas : elles sont récupérées ultérieurement par l’Assurance maladie, notamment sur de futurs remboursements. Ce décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où elle est effectivement supportée rend le reste à charge difficilement identifiable pour l’assuré et complexifie son suivi. Le présent amendement propose donc que les assurés majeurs acquittent directement, au moment de la délivrance du médicament ou de la réalisation de l’acte, les franchises et participations forfaitaires dont ils sont redevables. Le tiers payant demeure applicable à la part prise en charge par l’Assurance maladie. L’assuré paiera ainsi uniquement la somme que la loi laisse déjà à sa charge, mais il la connaîtra et l’acquittera immédiatement. Cette mesure permettra également de simplifier les circuits de recouvrement en limitant les régularisations et retenues effectuées a posteriori. Cet amendement poursuit ainsi un principe simple : rendre le coût des soins plus lisible en faisant coïncider la dépense et son paiement. Cet amendement a été travaillé avec GenerationLibre.