M. Emmanuel Duplessy

La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a)  Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; b)  À la fin, sont ajoutés les mots : « et relatifs aux jeux d

Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de

Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de

L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale e

L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale e

L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard, sont interdits : « 1° La mention, l’évocation ou la mise en scène de gains financiers, de montants de

L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dénomination sociale d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard ne peut être utilisée pour désigner une infrastructure sportive située sur le territoire national, ni pour désigner une compétition,

L’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 320‑12 . – I. – Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard autorisé est assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d’un messag

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

Après le mot : « marchandises »,  insérer le mot :  « illicites ».

Rédiger ainsi cet article :  « La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er  du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° (Supprimé) « 2° Après le même article L. 613‑2, il est inséré un article L. 613‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 613‑2‑1 . – Les p

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : «  Paragraphe 4 «  Des psychologues de police judiciaire «  Art. 29‑2 . – Sans préjudice de la possibilité de recourir à toute pe

Supprimer les alinéas 25 à 34.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et les agents ».

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

À l’alinéa 4, après le mot :  « psycho-criminologique »,  insérer les mots :  « portant notamment sur le profil psychologique de l’auteur de l’infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l’acte ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « et motivées » les mots  « , motivées et circonstanciées ».  II. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 15 et 22.

À l’alinéa 8, après le mot :  « dispensée »,  insérer les mots :  « leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice des missions mentionnées au premier alinéa, notamment en criminologie et en procédure pénale ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « formation »,  insérer les mots :  « initiale et continue ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « les assistent dans l’accomplissement des actes d’enquête et ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :  « Les psychologues judiciaire exercent leur mission ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « expresse », insérer les mots : « , et sous le contrôle, ».

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage :  « 1° Du titre de criminologue ; « 2° Du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :  « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :  « crime »,  insérer les mots :  « mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706‑106‑1 du code de procédure pénale ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « ex

Supprimer les alinéas 28, 29 et 34.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.