M. Emmanuel Duplessy

I. – À la fin du sixième alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I s’applique aux contributions dues à compter de l’année 2027.

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,6 % » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 17 % ». II. – Le I s’applique aux prélèvements dus à compter du 1 er  janvier 2027.

Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

Supprimer cet article.

« Chapitre unique  « Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics »

« Chapitre unique  « Laisser les gens mourir en Méditerranée »

« Chapitre unique  « Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux antisémites au sein du Rassemblement National »

Rédiger ainsi le titre de la proposition :  « visant à faire la chasse aux subventions humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics ».

Supprimer cet article.

L’article 18 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau veille à ce que l’organisation et le fonctionnement des services de restauration de l’Assemblée nationale répondent aux exigences de santé publique, de prévention, de transition écologique, de valorisation de la product

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau veille à ce que les événements organisés ou soutenus par l’Assemblée nationale fassent l’objet d’une évaluation portant notamment sur leur coût, leur fréquentation, les publics touchés et les objectifs poursuivis. Cette

Le troisième alinéa de l’article 16 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport présente notamment l’évolution des moyens humains, matériels, patrimoniaux et financiers de l’Assemblée nationale ainsi que les suites données aux recommandations formulées par la commission.

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au début de chaque législature, le Bureau procède à un réexamen de l’ensemble des indemnités particulières, moyens matériels et avantages en nature attachés aux fonctions exercées au sein de l’Assemblée nationale. Ce réexamen por

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « VII. – Les opérations prévues au présent article sont conduites dans des conditions garantissant leur coordination avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Lorsqu'elles concernent le contrôle des flux transfrontalier

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3°  ter A Le dernier alinéa de l’article 148‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou par un moyen de télécommunication sécurisé, dont les caractéristiques sont fixées par décret ». »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Toutefois, tout avocat régulièrement constitué peut demander au greffe du juge d'instruction à être individuellement destinataire des convocations et notifications. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :  « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :  « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Supprimer cet article.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :  « Les psychologues judiciaire exercent leur mission ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :  « expresse », insérer les mots : « , et sous le contrôle, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « pouvant être ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :  « Les psychologues de police judiciaire exercent leur mission ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :  « expresse », insérer les mots : « , et sous le contrôle, ». III. – En consé

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage :  « 1° Du titre de criminologue ; « 2° Du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’

À l’alinéa 4, après le mot :  « psycho-criminologique »,  insérer les mots :  « consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre I er  du titre I er  du livre I er  du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 «  Des psychologues de police judiciaire «  Art. 29‑2 . – Sans préjudice de la possibilité de recourir à toute

À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :  « libertés », insérer les mots :  « et du Comité consultatif national d’éthique ».

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :  « II bis. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est destinataire d’un rapport tous les deux ans recensant le nombre d’autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la techni

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :  « aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :  « crime »,  insérer les mots :  « mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706‑106‑1 du code de procédure pénale ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 37, après le

Supprimer les alinéas 36 à 42.

À l’alinéa 34, supprimer la référence : « 431‑10 ».

Supprimer l'alinéa 29.

I. – Supprimer les alinéas 28 et 29. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Supprimer les alinéas 25 à 34.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier à troisième » les mots : « deux premiers ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.  III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ».  IV. – En con

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et les agents ».

I. – Supprimer les alinéas 5 à 6 II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants : « 2°  quinquies  Le chapitre II du titre IV du livre I er  du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Dispositions communes « Art. 230‑19

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

Supprimer cet article.

L’article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « annuaire », sont insérés les mots : « et à tout fournisseur d’un service numér

La première phrase du I de l’article 56 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :  1° Après le mot : « proposé », sont insérés les mots : « ou contribué à offrir ou à propos

L’article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :  a)  Au début, sont ajoutés les mots : « Le président de » ; b)  Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a)  Les mots : «