M. Karim Benbrahim

Cet amendement, qui a fait l’objet d’un débat en commission, est satisfait. Le périmètre d’action du référent désigné par le CSE, qui inclut le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes, couvre de ce fait les violences qui ont lieu hors du cadre professionnel.En outre, l’introduction d’un nouveau dispositif risque de créer une situation sous-optimale. Quant au seuil de 200 salariés que vous proposez, aucun dispositif applicable au sein des entreprises ne le retient.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

S’agissant de l’agrément des organismes de formation, j’ai répondu précédemment. Le dispositif retenu ne permet pas d’imposer un agrément de qualité ; il n’implique qu’un enregistrement administratif, obligatoire pour toute action de formation.Vous souhaitez en outre que la formation intervienne dès l’entrée en fonction du référent, ce qui est difficilement opérationnel – même si, pour la formation des référents déjà désignés, vous laissez un délai d’un an à l’employeur. Je vous demanderai de retirer ces amendements au profit des amendements identiques nos 509 et 843. Ceux-ci répondent à vos d…

C’est un élément majeur de la loi. Seules 0,2 % des entreprises ont désigné un référent VSS. Nous avons examiné cette disposition en commission spéciale, où personne ne l’a remise en question ; c’est le premier amendement déposé en ce sens.Pour des raisons similaires à celles exposées tout à l’heure, je vous demande de retirer cet amendement, dont l’adoption constituerait un recul majeur par rapport aux demandes de la Coalition féministe et enfantiste et à ce que nous avons voté la semaine dernière en commission ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. (Vifs applaudissements sur…

Ce seuil est aujourd’hui fixé à 250 salariés ; l’article 42 l’abaisse à 50.

L’article 42 ne crée pas un second référent : c’est vous qui l’avez fait en 2018 en adoptant le projet de loi Pénicaud pour la liberté de choisir son avenir professionnel ! (« Bravo ! », rires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) La coexistence d’un référent désigné par l’entreprise, qui reste donc sous responsabilité managériale, et d’un référent qui siège au CSE, c’est vous qui l’avez votée ! On comprend bien leur complémentarité et l’intérêt de cette coexistence.L’article se contente d’abaisser le seuil à partir duquel il faut que l’ent…

Madame la députée, votre amendement mentionne non pas les RPS, mais les agressions et le harcèlement sexuels ainsi que les agissements sexistes. Le code du travail permet déjà de sanctionner l’absence de Duerp. En commission spéciale, nous avons adopté un amendement visant à étendre cette possibilité de sanction à l’insuffisance du Duerp en matière de lutte contre les VSS, en prévoyant des amendes du même niveau que celles que vous proposez. Tel qu’il est rédigé, votre amendement est donc satisfait.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il tend à étendre aux plateformes l’obligation de prendre en considération le risque de VSS.

La procédure en vigueur, définie par le code du travail, couvre déjà le Duerp, puisqu’elle s’applique de l’article 4121-1 à l’article 4121-5 – le Duerp figurant à l’article 4121-3-1. Votre amendement est donc satisfait.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons fait quelque chose de très fort : inscrire l’obligation de prendre en considération le risque de VSS dans le Duerp. Il est important que le plan d’action qui en découle soit décliné par l’entreprise en fonction de ses spécificités. L’adoption de votre amendement perturberait l’équilibre que nous avons trouvé entre l’obligation uniforme et l’adaptation aux spécificités de chaque entreprise.De plus, le programme annuel de prévention auquel vous faites référence couvre seulement les entreprises de plus de cinquante salariés.Pour ces deux raisons, je vous demande de retirer votre amende…

Eu égard à l’engagement de M. le ministre d’étendre le dispositif aux entreprises de plus de onze salariés dépourvues d’un CSE, ce qui faisait partie des attentes des organisations syndicales et des associations pour lutter contre les VSS dans ces entreprises et en accompagner les salariés, j’émets un avis favorable sur l’amendement.

Vous proposez de créer un nouveau dispositif pour les entreprises de moins de onze salariés, qui remplacerait deux dispositifs prévus dans la version initiale de la proposition de loi : d’une part, un dispositif qui avait vocation à étendre les missions du conseiller du salarié afin de permettre à tous les salariés, y compris ceux qui travaillent dans une entreprise dépourvue de CSE, de disposer d’une personne capable de les accompagner en cas d’agression ; d’autre part, le dispositif du référent mutualisé dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans les outre-mer, qui avait été pr…

Pour les mêmes raisons que pour les deux amendements précédents, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons choisi, en commission spéciale, de renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre de la formation.Concernant l’enregistrement de la formation, ma réponse sera la même que sur l’amendement de Mme Faucillon.Quant à la prise en charge de la formation sur le temps de travail et sa rémunération par l’employeur, le code du travail l’impose déjà pour toute formation obligatoire.Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Votre amendement, ainsi que d’autres qui seront examinés ultérieurement, porte sur la qualité de la formation, que j’ai déjà évoquée – nous en avons déjà débattu à propos des formations à distance.J’ai approfondi ma réflexion depuis l’examen du texte en commission. La disposition que vous proposez ne permettrait pas d’apporter de garanties nouvelles en matière de qualité de la formation, puisque vous faites référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail. Tout organisme qui mène des actions de formation doit être enregistré à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, d…

En commission, un amendement ayant le même objet avait été déposé par Mme Keloua Hachi. La commission spéciale partage votre constat : il est nécessaire de porter une attention particulière aux publics vulnérables – dont les personnes en situation de handicap – en menant une action de sensibilisation renforcée auprès de celles et ceux qui travaillent à leur contact. Toutefois, plutôt que d’entamer, dans cet article, une énumération des champs d’activité concernés par une sensibilisation renforcée ou une formation dans les entreprises de plus de cinquante salariés, la commission a choisi de ren…

Les bourses du travail ont, bien entendu, toute leur place dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Elles peuvent accompagner les entreprises dans ce combat, mais au même titre que d’autres agences, comme l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), entre autres. La commission n’a pas souhaité commencer une liste qui resterait nécessairement incomplète ; c’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur …

Je l’ai présenté lors de la discussion des amendements précédents.

Mon amendement no 836 réintroduit la possibilité d’une formation en distanciel. Cependant, si nous voulons une loi ambitieuse, nous devons poser un minimum d’exigences en ce qui concerne l’obligation de formation et de sensibilisation. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un dispositif au rabais. À ce stade du débat, il importe d’ancrer dans le texte une disposition relative à la qualité de la sensibilisation et de la formation dispensées, étant entendu qu’il faudra continuer à y travailler au cours de la navette parlementaire.

Certains travailleurs sont effectivement à 100 % en télétravail ou en distanciel. Or la rédaction adoptée en commission imposerait à ces travailleurs une sensibilisation en présentiel. Il y a donc une difficulté.Cependant, la question de la qualité de l’information, de la formation et de la sensibilisation a été constamment soulevée au cours de nos débats en commission et lors de mes échanges avec les diverses parties prenantes. Elle ressort aussi des amendements déposés sur cet article.Les amendements qui viennent d’être présentés supprimeraient toute exigence de qualité quant à cette sensibi…

Lorsque nous avons commencé l’examen de l’article 40, j’ai indiqué que certaines questions viendraient naturellement dans le champ de la négociation sociale.L’emploi du mot « naturellement » a fait tiquer certains collègues. Or, si j’utilise ce terme, c’est parce que les articles qui suivent l’article 40 imposent aux entreprises certaines obligations : formation, mise en place de protocoles, traitement des signalements, accompagnement des victimes.Dès lors, la question de la formation sera naturellement traitée par les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre des négociations q…

Mon amendement no 835 rectifié prévoit d’inscrire explicitement le risque de VSS dans les Duerp afin de le prendre en compte dans les plans d’action qui en découlent.À l’inverse, le second amendement ne prévoit que la mise en place d’actions, sans inscrire le risque de VSS dans les Duerp. Il supprime ainsi l’affirmation selon laquelle ce risque est présent dans toute entreprise dès lors que deux personnes sont amenées à être en contact.Pour ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter l’amendement no 835 rectifié, et l’auteure de l’amendement no 1134 à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis …

L’article 41 considère, et c’est très important, que le risque de VSS est présent dans toutes les entreprises. Dès lors que deux personnes sont amenées à entrer en contact dans un cadre professionnel, ce risque ne peut être écarté.Il impose ainsi la prise en compte du risque de VSS dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) et, dans les documents qui en découlent, la réalisation de plans d’action dans toutes les entreprises.L’amendement vise à clarifier l’articulation de ces dispositions, conformément à nos échanges en commission spéciale.

Je confirme que le ministre dispose déjà de cette possibilité. Je ne crois pas qu’il faille consacrer davantage de temps à ces amendements : nous pouvons passer au vote.

L’amendement, j’y insiste, est satisfait puisque le ministre dispose d’ores et déjà de la possibilité de prendre ce décret. Mais je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Je vais donc me tourner vers ce dernier pour lui demander de confirmer son intention de prendre un tel décret et de déplafonner les possibilités de mutualisation des heures entre les membres des CSE au bénéfice du référent VSS.

Vous posez une question très juste, madame Lalanne. Si nous confions des responsabilités au référent chargé de lutter contre les VSS désigné par les CSE, encore faut-il qu’il dispose du temps nécessaire pour accomplir sa mission. Que se passe-t-il lorsqu’il a déjà utilisé son crédit d’heures pour accompagner une personne victime de violences sexistes ou sexuelles ?Votre question est donc parfaitement légitime. Toutefois, l’amendement que vous proposez n’apporte pas réellement d’amélioration. En effet, le ministre peut déjà prendre un décret afin de déplafonner la mutualisation des heures de dé…

Votre amendement vise, vous l’avez dit, à revenir sur le droit commun de la négociation collective dans la fonction publique. D’une part, cette question me semble dépasser assez largement le cadre de la proposition de loi. D’autre part, le code général de la fonction publique prévoit que les syndicats sont compétents pour demander l’ouverture d’une négociation s’ils représentent au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. L’égalité professionnelle et la prévention des VSS, que vous mentionnez dans l’amendement, sont couvertes par ce dispositif.Pour ces deux r…

Votre amendement, madame Autain, était satisfait par le texte issu de la commission. Mais à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Brulebois, il ne l’est plus, puisque ce dernier revient à considérer que lorsqu’une femme est victime de violences intrafamiliales et qu’elle arrive en retard sur son lieu de travail, ou qu’elle perd en productivité, ou qu’elle n’a plus toutes ses capacités parce qu’elle travaille la boule au ventre, ce n’est plus le problème de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)L’amendement qui vient d’être adopté constitue…

Connaissez-vous un salarié qui aurait intérêt à fermer les yeux sur cela ? Pour ma part, je n’en connais pas. Vous l’avez dit d’ailleurs vous-même : plusieurs entreprises ont déjà lancé des négociations à ce sujet, si bien que pour elles l’article 40 est déjà appliqué. En revanche, il importe d’encourager les entreprises qui n’ont pas encore engagé ce travail à le faire – c’est important pour elles comme pour les victimes. Avis défavorable.

Connaissez-vous un employeur qui aurait intérêt à fermer les yeux sur ce phénomène ?