M. Karim Benbrahim

La commission a émis un avis défavorable ; à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Certes, mais le texte la prévoit déjà. L’amendement ne crée pas de nouvelle mission. C’est pourquoi je le maintiens.

Madame la ministre, l’amendement ne confie pas de nouvelle mission au HCE, puisque l’article 40 ter lui confie déjà celle d’élaborer un « baromètre évaluant le ressenti des travailleuses sur les violences sexistes et sexuelles au travail, et évaluant l’impact des mesures mises en œuvre, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques », dont les modalités seront précisées par un décret. L’amendement propose seulement de réécrire cette mission, non de lui en confier une nouvelle.

Il précise le champ de la mission confiée au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) que nous avons adoptée en commission spéciale.

Malgré les propos pleins de bienveillance que vous venez de tenir, votre amendement est cohérent avec vos positions de ce matin. Vous souhaitez soumettre le droit à congé au bon vouloir des collègues des victimes. Ainsi, toutes n’y auraient pas accès, alors que le Rassemblement national a voté contre l’article 46. Je souhaite une seconde délibération sur cet article et, si vous voulez accompagner les victimes, je vous invite à voter en sa faveur et à retirer votre amendement. Si vous le maintenez, je lui serai défavorable. Si vous ne votez pas pour l’article 46, nous verrons alors que votre di…

Madame Chikirou, je suis ravi de vous voir dans l’hémicycle cet après-midi et de savoir que vous vous intéressez au titre VI de la proposition de loi, relatif à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Toutefois, si vous aviez été présente lors de tout l’examen de ce titre, qui a commencé mercredi soir et s’est prolongé ce matin, vous auriez aisément pu constater que, dans sa globalité, le texte est très loin des éléments de langage du Medef et qu’il a été en grande partie conçu en travaillant avec les organisations syndicales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du gr…

Oh !

Nous avons déjà discuté du sujet en commission spéciale. J’avais indiqué que, si je partageais la volonté d’une prise en charge des frais judiciaires par l’employeur, les amendements soulevaient des interrogations. La création d’une protection fonctionnelle dans toutes les entreprises pose un problème de financement, notamment pour les plus petites d’entre elles, d’autant qu’un dépôt de plainte pour une agression sur le lieu de travail n’engage pas forcément la responsabilité de l’employeur pour défaillance dans son devoir de protection des salariés.Vu l’ampleur du dispositif proposé, des disc…

Votre amendement est satisfait. Le protocole prévu à l’article 44, que nous avons adopté ce matin, oblige l’employeur à prendre des mesures pour protéger la victime. Celle-ci doit en être informée par écrit. D’autre part, l’article 45 que nous venons d’adopter rend systématique l’information sur la protection fonctionnelle, dès le premier signalement, mais aussi à l’embauche. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Dans ses conclusions, que mentionne la décision du Conseil d’État du 17 décembre 2021, la rapporteure publique Mireille Le Corre indique que les modalités relatives à l’aménagement du temps de travail des militaires relèvent du champ réglementaire, pour des impératifs liés à la protection de la nation. Les alinéas visés par l’amendement en prennent le contre-pied. Le gouvernement souhaite donc que le congé que tend à créer l’article 46 ne soit pas inscrit dans le code de la défense, de telle sorte que le personnel militaire n’en bénéficiera pas.J’entends l’impératif qui régit l’organisation du…

Je suis surpris que le gouvernement ne présente pas cet amendement.

Défavorable.

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence rédactionnelle du code du travail avec les dispositions retenues dans le reste de l’article pour le code général de la fonction publique et le code de la défense.

Quand on est malade, on avertit son employeur qu’on ne pourra pas venir travailler et on dispose de quarante-huit heures pour lui remettre l’avis d’arrêt de travail afférent. Le présent dispositif prévoit une procédure semblable, si ce n’est que le délai est fixé à cinq jours.

Une brève clarification : si mon sous-amendement et les amendements identiques qu’il modifie sont adoptés, une femme victime de violences pourra informer son employeur qu’elle ne viendra pas travailler et disposera d’un délai de cinq jours pour accomplir les démarches requises et fournir un justificatif en vue de bénéficier d’un congé de dix jours.

Défavorable si mon sous-amendement n’est pas adopté.

Si le sous-amendement est adopté, aucune attestation ne sera nécessaire pour les cinq premiers jours du congé, mais il faudra en délivrer une ensuite.

Comme je l’ai dit lors de l’examen de l’amendement présenté par M. Ménagé, une victime a besoin de temps pour fournir un justificatif, qu’il s’agisse de la preuve d’un dépôt de plainte, d’un récépissé d’une main courante – nous en avons discuté lors de l’examen de l’amendement de Mme Autain tout à l’heure –, d’un certificat médical ou d’une attestation d’une association de soutien aux femmes victimes. L’amendement de M. Ménagé ne prévoyait aucun délai. Les auteurs des amendements identiques en cours d’examen en proposent un de vingt-quatre heures, ce qui reste insuffisant. En effet, dans nombr…

Certes, les mots utilisés ne sont pas les mêmes, mais cela ne crée pas de différence. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Laissez-moi m’exprimer ! On ne peut pas définir le congé de la même manière dans le code du travail et dans celui de la fonction publique. Dans la fonction publique, la pratique consiste généralement à passer par la voie réglementaire pour encadrer les autorisations d’absence. Les décrets précisent leur durée en jours. Nous avons souhaité aller plus loin, sans attendre le décret, en inscrivant dans la loi une durée de dix jours.Dans le secteur privé, c’est un peu différent. De…

Le texte n’instaure pas vraiment des droits différents entre les secteurs public et privé.

Pour ces raisons, l’avis de la commission sera très défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)J’entends que l’on veuille débattre sur l’attestation sur l’honneur, les justificatifs à fournir, les délais ; d’autres amendements, qui seront présentés ultérieurement, portent sur ces sujets. Je préconise de voter contre cet amendement caricatural et de poursuivre le débat à l’occasion de leur examen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

…de traverser la France pour aller dans leur famille, chez leurs parents ou chez leurs amis, ou de se rendre chez un agent immobilier pour trouver un nouveau logement. Vous ne prenez pas en considération cette réalité dans votre amendement.Ce n’est pas un amendement de suppression de l’article mais il revient, dans les faits, à priver les femmes victimes de la possibilité de recourir au congé créé par l’article 46. (M. Sébastien Saint-Pasteur applaudit.)

…de trouver un refuge,…

…de quitter leur foyer,…

Elle est plutôt de se mettre à l’abri,…

Les salariés disposent de quarante-huit heures pour présenter une attestation dans le cas d’un arrêt maladie, et vous voudriez priver les victimes du moindre délai ?Leur première préoccupation n’est d’ailleurs pas forcément d’aller déposer plainte – beaucoup ne souhaitent pas le faire –, ni d’aller chez le médecin.

L’amendement méconnaît complètement la réalité, les contraintes et les préoccupations d’une femme victime de violences sexistes et sexuelles. En lui retirant la possibilité de déposer une attestation sur l’honneur, vous lui imposez, dès qu’elle a envie d’enclencher des démarches, de fournir par exemple l’attestation d’un médecin. Mais combien de temps faut-il, dans notre pays, pour voir un médecin ? Pensez-vous vraiment que la victime est en mesure de fournir un certificat médical dès le premier jour ?

Avis très favorable sur les deux.

La compétence du CSE pour procéder à des inspections en matière de VSS, déjà reconnue par le droit en vigueur, est renforcée par les dispositions de l’article 41, qui classent les violences sexistes et sexuelles parmi les risques inhérents à toutes les activités professionnelles.En outre, les associations de soutien aux personnes victimes de VSS et les syndicats, que j’ai auditionnés, m’ont dit qu’ils souhaitaient non pas que l’on double les dispositifs, car cela risquerait de donner naissance à des enquêtes parallèles, mais que l’on assure une bonne articulation entre les acteurs : enquêteur,…

L’intention des auteurs de l’amendement est satisfaite : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.