M. Pierrick Courbon

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative, ou relèverait d’une appréciation subjective de la pertinence de l’objet associatif poursuivi, ne saurait être invoqué pour restreindre

I. – Le b  nonies  de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou professionnel » sont remplacés par les mots : « , professionnel, sportif, de culture physique ou de loisirs » ; 2° Au second alinéa, les mots : « utiliser des instal

L’article L. 455‑28 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. »

Après l’article 235  ter ZG du code général des impôts, est insérée une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV :  « Contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets  «  Art . 235  ter ZH. – Une contribution récurrente consécutive à la suppression

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 5° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de l’amende forfaitaire prévu au cinquième alinéa de l’article L. 332‑8 du code du sport entraîne automatiquement l’abrogation de la mesure fondée sur les faits précités et

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :  « Hormis les cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes, l’obligation prévue au quatrième alinéa du présent article ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire ente

Supprimer l’alinéa 9.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Cette mesure ne peut être prononcée pour ce motif qu’à la condition que la personne en faisant l’objet soit convoquée par l’autorité judiciaire à une audience pénale. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des injures publiques graves ou répétées ou ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle-ci met fin sans délai à l’interdiction administrative de stade. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette mesure ne peut être prononcée que si la procédure contradictoire préalable a été engagée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a eu connaissance des faits qui en constituent le fondement. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121 1 et suivants du code des relations entre le public et l’administra

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :  « Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles, cette interdiction peut faire l’o

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Le dernier alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont tenus de transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, a

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »

I. – Au début de la phrase, substituer aux mots :  « Dans le cadre »,  les mots :  « En amont ». II. – En conséquence, substituer aux mots :  « il est prévu une concertation entre »,  les mots :  « les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  «  b) La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’avant toute réforme tarifaire. En cas de réforme tarifaire substantielle, les impacts socio-économiques prévisibles lui sont présentés et font l’objet d’une évaluation a posteriori, égale

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant : « Elles déterminent également que les contrats de plan État-Région consacrent une part minimale de 85 % de leur budget relatif aux infrastructures au transport ferroviaire. »

Après l’article L. 2111‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2111‑1‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2111‑1‑1 . – Les lignes ferroviaires transversales et les lignes de desserte fine du territoire sont reconnues comme des lignes ferroviaires nécessaires à l’aménagement du territoire

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant : « Elles garantissent le maintien des infrastructures ferroviaires dans le domaine public. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « Elle présente annuellement un état d’avancement détaillé du projet aux comités des partenaires des autorités organisatrices de mobilités dont le ressort territorial est directement ou indirectement desservi par le projet de service express régional métropolita

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Elles déterminent également la mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’acquisition de matériel roulant ferroviaire en accord avec les objectifs prévus au premier alinéa du présent article, et d’un plan de préservation et de modernisation des gares ferrov

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Les compétitions ou les épreuves de compétitions relevant de la qualification d’événement d’importance majeure font l’objet d’un lot spécifique, pour leur retransmission par un service d’intérêt général au sens de l’article 20‑7 du 30 septembre 1986

L’article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « annuaire », sont insérés les mots : « et à tout fournisseur d’un service numér

Le dernier alinéa de l’article L. 333‑7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions garantissent la possibilité de diffuser des extraits d’une durée cumulée minimale de trois minutes par heure d’antenne et de cinq minutes par journée de compétition. Elles ne peuven

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters, de portée nationale ou comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224-2 du présent code, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeante

I – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « soit par » les mots : « en vue de » II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :  « par » le mot :   « de ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑1‑4 . – Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon les modalités prévues p

L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d’intérêt général au sens de l’article 20‑7 de la présente loi » ; 2° À l’avant

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :  « , sur la base d’un rapport remis annuellement par la fédération délégataire. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :  « , sur la base d’un rapport remis annuellement par la fédération délégataire. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ».

Le troisième alinéa de l’article L. 333‑7 du code du sport est complété par les mots : « et des magazines sportifs unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire ».

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Dans le cadre »,  les mots :  « En amont ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :  « il est prévu une concertation entre »,  les mots :  « les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les mem

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » les mots :  « Elle prév

Après l’article 122‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L 122‑1-1 . – I. – Les Socios sont des groupements d’adhérents, constitués sous la forme associative ou coopérative, ayant pour objet de représenter les intérêts des membres et de participer à la gouv

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « relative » insérer les mots : « à l’élaboration ou ».

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « L’agent sportif ne peut assister ni conseiller ses clients sur le plan juridique, ni rédiger les contrats mentionnés au présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « le » les mots : « la moitié du ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis  Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prév

Le troisième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont tenus de transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, a